Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. a examiné les révisions de note 2004 et les avancements d’échelon des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole classe normale.

Révisions de note et d’appréciation

Constat : le nombre de demandes de révision est toujours important et en nette augmentation : 43

• 38 demandes de révisions de note ont été examinées ;
• 6 ont été revues à la hausse de 1 à 2 points ;
• 15 ont été revues à la hausse de 0,25 ou 0,75 point : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations. Mais ces notes augmentées sont encore, entre 0,5 et 1 point, inférieures à la moyenne ;
• 11 ont été maintenues ;
• 5 dossiers sont en report dont 4 sont dus à la non-réponse de l’administration régionale du Languedoc-Roussillon sur ces dossiers ;
• 1 est en attente pour complément d’information ;

• 18 demandes de révision d’appréciation :
• 7 ont été modifiées ;
• 8 ont été maintenues ;
• 2 dossiers sont en report du à la non-réponse de l’administration régionale du Languedoc-Roussillon sur ces dossiers ;
• 1 dossier est en attente pour complément d’information.

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs (attention au respect de la date butoir pour les révisions de note).

Avancements d’échelon

1. Les modalités actuelles

Le système actuel prévoit un avancement :

• au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix ;
• au choix pour 5/7 des agents promouvables aux choix ;
• à l’ancienneté pour les autres.

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.

Dix ans : ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

2. les critères de sélection retenus

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités.

Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les seules informations que nous possédons sont :

• la note administrative ;
• le mode d’avancement de l’échelon précédent ;
• le nombre de promotion au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois « gagnés » par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple, par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix.

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète. Exemple : des notes 20 dès le 5ème échelon.

Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ».

En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattue a fait apparaître une grille critériée d’évaluation.

L’Éducation Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants (décret du 9 novembre 2004), l’administration nous a informés qu’il en serait de même à l’agriculture, le décret d’abrogation est en préparation.

Constatant que 80% des promouvables sont, selon les échelons, dans une fourchette de 1 à 2 points autour de la moyenne, les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont dû, cette année encore, déployer beaucoup d’énergie pour faire admettre à l’administration :

• que la note plancher à prendre en compte pour un avancement au grand choix ne pouvait, en aucun cas, être supérieure à la note moyenne et pouvait même être 0,5 à 1 point en dessous ;
• que la note plancher à prendre en compte pour un avancement au choix devait être encore inférieure ;

Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance d’être promu.

Le seul moyen dont vous disposez est la révision de note.

70% des promouvables ne peuvent être promus au grand choix, nous proposons le « roulement » dans la répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : celui-ci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus du SNETAP-FSU proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.

En utilisant pour la 3ème année l’information sur le « gain global », nouveau critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

Nous avons obtenu satisfaction dans la majorité des cas.

Critères pris en compte pour une promotion au grand choix :

• Collègues ayant eu une promotion à l’ancienneté lors de l’avancement précédent sauf si la note est éloignée (rarement au-delà d’un point) de la moyenne de l’échelon ;
• Collègues ayant eu une promotion au choix lors de l’avancement précèdent sauf si la note est éloignée (rarement au-delà d’un point) de la moyenne de l’échelon, parmi les collègues ayant le moins de gain durant leur carrière ;
• Collègues ayant eu une promotion au grand choix lors de l’avancement précédent s’ils sont parmi les plus âgés ou s’ils ont un faible gain pour une carrière d’une durée normale ou si l’historique de leur carrière le justifie ; par exemple le cas des monitrices dont le reclassement avait été très pénalisant.

Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

3. Bilan

Avancement du 1/09/2004 au 31/08/2005

Questions diverses

Promotion à la hors classe

Suite à notre question, l’administration nous a informés qu’elle a promu à la hors classe les 12 premiers de la liste supplémentaire au 31 décembre 2004.

Mouvement 2005

Il se déroulera en principe les 8 et 9 mars pour le premier mouvement, le 30 mars pour les secondes listes.

Les élus à la CAP