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CAP des SA du 28 mai 2019

mercredi 29 mai 2019

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Elle est présidée par JP FAYOLLE qui procède à l’installation de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
.
Une minute de silence a été respectée en hommage à une agente décédée en décembre dernier.


1. Approbation règlement intérieur

Il est adopté à l’unanimité, il s’agit du même règlement que celui de la CAP sortante.

2. Désignation des membres pour la commission de réforme

(Le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 précise le fonctionnement de la commission de réforme. Cette dernière se réunie au niveau national et au niveau départemental).

SACE : Philippe PARISI – Rosette THETIS
SACS : Sabine LETOCART – Sybille GANTOIS
SACN : Anne HOSATTE-Jacques DELCEY

La composition et le fonctionnement de la commission de réforme seront notifiés aux services aux alentours du 15 juin 2019.

Une déclaration liminaire intersyndicale est lue en début de séance (Cf. ci-après) ; puis à la demande de toutes les Organisations Syndicales présentes, l’ordre du jour a été modifié afin que soient traitées en premier les questions diverses à l’attention de l’administration.

CAP : changement de cap !
Les CAP ont montré leur utilité dans les relations sociales.
Par exemple, au ministère de l’agriculture, ce sont des dizaines d’élu­es mobilisé-es plusieurs fois par an afin de garantir une égalité de traitement entre les agents, faire respecter des règles communes indépendamment des services et des établissements employeurs, proposer des améliorations, et alerter l’administration sur des dysfonctionnements ou des situations sensibles.

Le projet de "loi de transformation de la fonction publique" entend démanteler cette instance paritaire pour laisser place à une gestion dans la plus grande opacité, à des hiérarchies seules décisionnaires de l’avenir des agents et de leur carrière.

C’est un changement de paradigme qui en dit long sur le déni du gouvernement pour le dialogue social.
C’est aussi déconstruire une organisation sociale et collective qui a démontré son bon fonctionnement depuis des décennies.

De plus, les déclarations de certains députés sur "la fin de l’arbitraire syndical" sont une injure pour nos élus, représentants les agents, mais c’est également un signe de décomplexion assumée, inacceptable.

Aussi, nos organisations syndicales poursuivent leur mobilisation contre la "loi de transformation de la fonction publique", et pour le respect des statuts et des droits des personnels dans le but d’assurer aux usagers un service public juste et efficace.

Réponse/commentaire de l’administration suite à la lecture de la déclaration liminaire :

Le projet de loi de transformation de la fonction publique votée à l’Assemblée Nationale aujourd’hui sera ensuite soumise au Sénat en suivant, et amènera plusieurs décrets qui s’appliqueront à tous les ministères.

Elle prévoit des lignes directrices (mobilité + avancements) qui seront soumises au CTM CTM Comité technique ministériel afin de fixer les nouvelles règles en la matière. Tout cela ne se mettra pas en place sans discussion.


Questions diverses des OS OS Organisations Syndicales

Dialogue social :
• Pour cette mandature, comment le MAA compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ?
Assouplira-t-il la règle de gestion (des 3 ans minimum sur le poste) imposée et notamment pour les départs du MAA vers d’autres ministères) ; celle des classements "prioritaires" des structures ?
Réponses de l’administration :
La règle des 3 ans est une règle de gestion appliquée au MAA depuis des années ; elle vise à l’intérêt du service, aux équilibres budgétaires et aux attentes des agents. Il existe cependant la possibilité d’exceptions.
Concernant les classements prioritaires des structures :
Rappel de la sortie du guide des procédures de recrutement (en février 2019) afin de permettre à l’encadrant/le recruteur de rendre un avis justifié.

Carrières :
• Sous quelles formes les OS pourront-elles interpeller le MAA sur des questions récurrentes ? (Exemples : traitement de la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire )

• Plans de requalification : Qu’en est-il de la mise en place du plan de requalification de B vers A annoncé précédemment ?
• Qu’en est-il des taux de promotions de C vers B ?
• Qu’en est-il des taux promus/promouvables après 2020 ?

Réponses de l’administration :
Le MAA a saisi le guichet unique (DGAFP et Direction du Budget) pour demander des plans de requalifications de C en B, de B en A sur plusieurs filières. Le travail est en cours, le MAA attend une réponse courant été 2019.
Ainsi pour la CAP des promotions de corps de C vers B (sept 2019), le MAA adoptera le régime courant pour déterminer le nombre de ces promotions. Si à l’issue de la CAP il obtenait une réponse favorable du guichet unique le nombre d’avancements sera revu à la hausse en s’appuyant sur une liste complémentaire.
Le cycle classique de négociation pour le nouveau plan triennal reste inchangé.
L’administration indique en outre que pour les agents ayant renoncé à leurs promotions de C vers B, ils pourront se voir re-proposer une promotion dans la mesure où leur nouvelle situation professionnelle deviendrait alors plus favorable

Traitements indiciaires et indemnitaires :

• Bilan complet du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (recours, CIA exceptionnel…
• Bilan sur le nombre de promotions refusées (renoncements) par les agents au motif d’une inversion de carrière ou de la perte de la NBI

Réponses de l’administration :
Bilan inter-corps prévu cet automne
• Bilan sur le nombre de promotions refusées (renoncements) par les agents au motif d’une inversion de carrière (attention ces renoncements ne sont pas tous liés au motif de la suppression de la NBI).
• Nombres de renoncements annoncés par l’administration
◦ 2016 : 15
◦ 2017 : 8
◦ 2018 : 6
Des discussions interministérielles sont en cours, liées à l’impact de certaines primes qui seront incluses ou pas dans l’avenir et donc liées à la réforme des pensions.

3. Mobilités

Aucune information personnelle n’est mise en ligne. Veuillez nous contacter

4. Accueils en Détachements

• 60 avis favorables
5. Intégrations
• 36 avis favorables et 7 avis favorables "Militaires"

6. Titularisations

• Concours ministériels : 27 + 1 examiné à la CAP d’automne
• Agents TH : 2 avis favorables dont un agent qui renonce à son contrat.
• Militaires : 2 avis favorables
• Déprécarisation : 4 avis favorables

Consultez ici le compte-rendu avec des éléments statistiques

Vos Représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire Vos Représentants CGT CGT Confédération générale du travail
Titulaire
Rosette THETIS
DAAF Guadeloupe
Tél : 07 69 81 9798
rosette.thetis agriculture.grouv.fr

Suppléante
Corine LORRAI
LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Moissac
corine.lorrai educagri.fr
Titulaire
Philippe PARISI
ASP ASP Agence de Services et de Paiement Bordeaux
Tél. : 07 61 02 64 54
philippe.parisi asp-public.fr

Suppléante
Sylvie ETIENNE
DDTM 13/Service Mer Eau Environnement/Pôle Nature et Territoires
sylvie.etienne bouches-du-rhone.gouv.fr
expert :
Jean-Claude SOTTIL
DDT de la Haute-Garonne
Tél : 0685084162
jean-claude.sottil haute-garonne.gouv.fr
experts :
Eliane BOCQUET
CGT Agri
Tél. : 01 49 55 55 89
cgt.agri agriculture.gouv.fr
Loïc BOUGER
ASP Nancy
Loic.bouger asp-public.fr