La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des SASU s’est réunie le jeudi 24 mars 2005 en présence des représentants de l’administration :

• Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, Présidente de séance
• Mme Dominique PERRIER, Chef de Bureau de la Filière administrative
• M. Philippe VINCENT, représentant la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
• Mme GRALL-LEPAGE, Bureau des établissements d’enseignement supérieur,
• Mme Francine PENTIER, et Mme BOUADLA, gestionnaires des SASU

et des représentants du personnel SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , FO FO Force ouvrière et UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes .

L’ordre du jour portait essentiellement sur les demandes de promotion de la catégorie C dans le corps de la catégorie B et des demandes de mutation pour la rentrée 2005.

1. PROMOTIONS EN EN Éducation nationale CATEGORIE B

630 demandes ont été présentées pour 10 promotions au titre de 2004 et 6 promotions au titre de 2005.

Les critères retenus par les représentants du personnel sont :

• le dernier grade d’AAP ;
• l’ancienneté dans les services publics ;
• l’ancienneté dans le corps ;
• l’admissibilité au concours ;
• les fonctions exercées.

Ceux de l’administration sont les mêmes sauf que les premiers critères priviliégés sont :

• l’avis du chef d’établissement et du l’avis du DRAF ;
• les fonctions exercées.

Liste des promus par ordre alphabétique :

2. MUTATIONS

La commission a examiné également :

• 18 demandes de retraites ;
• 20 demandes de détachement ;
• 2 demandes de congé de formation.

Les représentants du SNETAP-FSU ont signalé que de très nombreux postes ne sont pas pourvus (80) et que cette situation peut générer des difficultés de fonctionnement dans les établissements. Madame PERRIER répond que les postes restés vacants seront proposés aux candidats de la liste supplémentaire du dernier concours. Les représentants du SNETAP rappellent la nécessité pour les SASU stagiaires de bénéficier d’un tuteur. En effet, une SASU stagiaire a rencontré des problèmes dans un établissement dans l’exercice de ses fonctions et de ce fait, sa titularisation a été prolongée d’un an, compte tenu des difficultés rencontrées.

3. QUESTIONS DIVERSES

Frais de déplacements

Les représentants du SNETAP portent à la connaissance de la CAP que l’absence de remboursement des frais de déplacement par les établissements et par certains SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , pour les agents se présentant à des concours de promotion internes, entraîne une discrimination (géographique) des candidats. Certains agents renonçant à se présenter pour cette raison. Mme la Présidente de la CAP reconnaît la réalité du problème. Elle va essayer de voir ce qu’il est possible de faire.

Emplois réservés aux travailleurs handicapés

Les représentants du SNETAP demandent une information à ce sujet. L’administration indique que ces emplois sont pourvus, après étude des dossiers, en fonction des besoins des établissements, de la compatibilité du poste avec le handicap. Pour 2005, l’étude n’a pas encore eu lieu.

Notation 2004

Les représentants du SNETAP demandent l’état de la situation. Il manque encore quelques notes. L’administration se refuse à donner une date à partir de laquelle les notes seront portées à la connaissance des agents.

La fusion des corps

La question n’est évoquée par l’administration qu’à la demande des représentants du SNETAP. Le dossier est actuellement en attente. Le texte concernant la requalification des agents en adjoint devrait être opérationnel. Puis sera proposé un texte pour la promotion des agents, entre autre de B en A. Le dossier de la fusion des corps sera remis en chantier par la suite.

Harmonisation du régime indemnitaire

En 2004 l’augmentation des indemnités a été de 3%. L’effort sera poursuivi en 2005, avec des moyens budgétaires très limités (!).

L’administration précise que l’harmonisation des primes n’est pas un préalable à la fusion des corps. Comme les représentants du SNETAP l’ont toujours dénoncé, la fusion maintiendra une différenciation des primes selon les postes. Les représentants du SNETAP demandent que le plan de requalification de C en B soit précisé. L‘administration confirme qu’il se déroulera bien sur 3 ans (2005, 2006 et 2007). Toutefois, il est possible que les promotions par concours spécifique pour 2006 et 2007 soient regroupées sur l’année 2007.

Examen professionnel pour l’accès à la classe exceptionnelle

Les représentants du SNETAP montrent que les notes de services sont différentes entre les services déconcentrés et l’enseignement agricole (programmes des questions et durée de l’épreuve).

Suite à la note de service DGER n° 2002 du 15/02/2005 concernant la définition des missions de TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole , les représentants du SNETAP rappellent encore une fois la demande des SASU pour que leurs missions soient définies avec précision. L’administration n’a pour réponse qu’une vague recommandation : le partage des tâches entre TEPETA et SASU doit se faire en terme de complémentarité (!).

Statut Formation Recherche

Suite à de nombreuses interrogations de collègues, les représentants du SNETAP souhaitent que les agents du Sup disposent d’une information complète sur le statut « Formation Recherche ». Pour l’administration, l’interlocuteur privilégié de ces agents est le secrétaire général de l’établissement. Mais que c’est aussi un choix de carrière et d’évolution propre à chaque agent.

Les entretiens d’évaluation

Les représentants du SNETAP demandent le résultat de l’expérimentation. Elle a été menée dans trois établissements. Dans un, les entretiens n’ont pas eu lieu. Dans le deuxième, se sont des enseignants de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) qui ont fait l’objet de ces entretiens. Seuls, les ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé du troisième ont été soumis à ces entretiens. L’administration considère que les modalités de mise en œuvre sont correctes et donc qu’ils peuvent être mis en œuvre, en ajoutant simplement une commission locale de suivi (!).

La séance s’est terminée à 14 heures.

Les élus paritaires SNETAP-FSU :

• Annick LE GUE, FSU
• Corine LORRAI , LPA Moissac
• Elisabeth BLAIN, LEGTA Montargis
• Elisabeth CABROL, LPA Lavaur (expert)
• François MOREAU, LPA Tarbes (CSN CSN Conseil Syndical National - BN BN Bureau National )
• Jacqueline GUBIAN, LEGTA Dax (coordinatrice CAP)
• Joel CHAPTAL, LPA Carpentras