1ere CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de la nouvelle mandature, qui nous le déplorons risque d’être une des dernières CAP, vos élues élus Emmanuelle Marty(SD) François Ronch (EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ) et vos expertes Françoise Soustelle (EPLEFPA) et Sophie Maleville (ASP ASP Agence de Services et de Paiement ) ont eu a cœur de vous représenter de de faire entendre votre voix .

Fait exceptionnel pour être relevé, nous avons avec les les autres OS OS Organisations Syndicales (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail /CGC/CFTC) lu une déclaration commune marquant notre forte inquiétude de voir la fin des Cap dans le cadre du projet de loi de » transformation de la fonction publique ».

La conception du gouvernement sur le dialogue social nous fait craindre l’opacité et des pratiques discrétionnaires.

Même si le président M Fayolle s’est montré rassurant en rappelant l’attachement du ministère au dialogue social, nous allons connaître un tout autre monde, une toute autre culture managériale qui laisser la part belle à l’administration. On nous promet une administration vertueuse, avec des cadres formés à cette nouvelle culture mais le spectre des RPS RPS Risques Psychosociaux et du management france télécom est bien présent.

Dans notre propre déclaration liminaire, nous avons posé sur la table les propositions ayant fuité au sujet de la réorganisation territoriale (fusion des SG SG Secrétariat Général de DDi et préfectures) et la réorganisation de l’administration centrale avec la chasse aux doublons, la délocalisation, et les postes supprimés d’encadrants (attachés). L’accompagnement prévu n’empêchera pas la souffrance.

Le président a ensuite répondu aux diverses problématiques posés dans les déclaration liminaire insistant sur la volonté du ministre de ne pas couper les liens avec les OS. Pour 2020, une fois la loi adoptée et les décrets publiés, la mobilité et les avancements ne se décideront plus en CAP.

Un corpus réglementaire en discussion et des lignes directrices formeront le cadre des mobilités. Les élus ne se réuniront plus que pour les recours.
Il y aurait dans ce corpus réglementaire une priorité légale en cas de restructuration avec réaffectation dans le même département et direction en centrale.

Autre changement de paradigme : l’idée que la carrière du fonctionnaire ne serait plus ascendante mais qu’il aurait un droit à la pause, à moins de responsabilités, à être exposées à des postes à moins fort enjeu ou charge mentale.
Nous devrons cependant être vigilants à ce que la pause ne soit pas un placard.

Autre point sur lequel vos élus veilleront : la clause quadriennale pour la révision du rifseep. Au 1er janv 2020 le dispositif aura 4 ans le ministère a prévu un bilan et négocie avec les finances une enveloppe. A suivre … , comme celui de la convergence avec les offices qui semble prendre beaucoup de temps. Mais on connaît la capacité des offices à faire dans leur petit coin leur petite cuisine.

S’agissant du contrat de fin de carrière dont nous parlons régulièrement en CAP depuis au moins 2 ans la réflexion est au point mort d’autant que l’administration attend l’éventuelle rupture conventionnelle à l’étude.

Dernière information la réforme des IRA nous craignons que celle-ci soit au rabais et trop accès sur le poste sur lequel sera pré-affecté le sortant IRA, le privant peut-être de cette formation généraliste qui lui permettait de dérouler un parcours professionnel plus large.

Pavé mobilité

Respectueux de la vie privée des agents que nous représentons et conformément à la loi CNIL, nous ne diffusons aucun résultat contenant des informations personnelles des agents (l’affectation administrative étant une information personnelle).

Détachements liés à la mobilité

12 dossiers, 4 avec avis défavorable les agents n’ayant pas obtenu de mobilité et un agent reste en PNA.

Détachements dans le corps 

2 dossiers dont 1 favorable sous réserve de mobilité sur un poste administratif.

Demandes d’intégration

9 demandes, 1 cas avec avis partagé entre administration et OS et un report

Titularisations

5 agents ont déposé une demande de titularisation, les avis ont tous été favorables.

Titularisations de contractuel TH 

1 dossier avis favorable de la CAP.

Recours

Primes :

• Un collègue conteste sa cotation de CIA au titre du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel 2018 le dossier étant vide notamment pas d’entretien professionnel, nous avons obtenu le report à la prochaine CAP.

• Recours pour un réexamen du montant de la part CIA au titre du RIFSEEP 2017, la collègue après avoir introduit son recours hiérarchique, porte maintenance son recours devant a CAP. Après une longue bataille nous avons obtenu que la CIA soit porté de 70 à 80 %.

• Deux collègues des offices ont demandé un reclassement de la cotation RIFSEEP suite à la modification de la fiche de poste. Après un exposé ayant montré la difficulté de classer les postes de ces agents nous avons demandé et obtenu le report et plus de lisibilité sur les fiches de poste lors de la prochaine CAP.

• Une demande de révision de rattachement d’affectation dans le groupe 4. La structure a dans un premier temps après un recours hiérarchique reclassé l’agent dans un groupe 3. Celui-ci exerçait ses fonctions dans la structure depuis 2016 et donc la mise en place du RIFSEEP, nous avons obtenu que la rétroactivité du groupe 3 luis soit appliquée.

Télétravail 

Lié au refus de renouvellement d’une autorisation de télétravail. Malgré les prescriptions médicales la structure refusait d’accorder à l’agent 2 jours de télétravail s’appuyant sur la Charte de la structure.
Après une longue discussion, l’administration a révisée sa position en acceptant un jour et un suivi plus marqué de cette demande lors de la campagne de renouvellement.

Questions diverses 

• Un agent de l’ASP qui lors d’une précédente CAP avait pu bénéficier d’une promotion de grade de principal considérant que sa mobilité était faite depuis le 1er mars 2016 s’est vu dire par son IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures que sa mobilité ne comptait pas.
  Nous avons particulièrement réagi puisque-celle-ci était acquise lors de la précédente CAP. Nous ne pouvons accepter qu’une décision actée soit remise en question lors d’une CAP suivante.

Autre question diverse , le devenir des services examen et CIRCE dans le cadre de la restructuration en 4 MIREX( mission régionale des examens) qui devrait avoir pour conséquence des fusions de services donc à terme des suppressions de postes et des questions liées au statut ( agents dépendants des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ). l’échéance annoncée est 2020 , et certains collègues ont déjà anticipé des mobilités avant que celles ci soient éventuellement subies.

L’ordre du jour est épuisé à 16H30.

Vous pouvez joindre vos élu(es) pour tout problème

Syndicalement.