CAP des secrétaires administratif.ves des 4 et 5 octobre 2017
Président de la CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
: Bertrand MULLARTZ (Adjoint au chef de service des ressources humaines au secrétariat général) ;
Secrétariat : Matthias SCHUBEL, Chargé de mission auprès de la cheffe du bureau de la gestion des personnels de catégorie B et C au secrétariat général des personnels ;
Syndicats présents : SNUITAM-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , CGT CGT Confédération générale du travail -Agri, FO FO Force ouvrière , UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (secrétariat suppléant).
Ordre du jour :
1 / Approbation des procès-verbaux ;
2 / Liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2017 ;
3 / Recours ;
4 / Intégrations ;
5 / Titularisations.
L’OXFAM, dans son dernier rapport, nous annonce que « les ménages les 10% les plus riches bénéficieront d’une hausse de revenus au moins 18 fois plus importantes que les 10 % les plus pauvres » grâce au projet de loi de Finances 2018 « alors que les 10% les plus riches possèdent déjà 56 % des richesses nationales”. Quand une telle annonce tombe, nous avons quelque peu l’impression que nous gérons la pauvreté.
Sans surprise, le président Macron et son gouvernement suivent la feuille de route rédigée par le MEDEF.
Dès cet été, les agents de la Fonction Publique ont été visés par :
- le gel de la valeur du point d’indice
- le rétablissement du jour de carence
- la hausse de la CSG (1,7%) sans compensation aucune
- le non-financement de contrats aidés
- les ordonnances visant à démanteler le Code du Travail
La CGT et la FSU ont appelé le monde du travail à se mobiliser les 12 et 21 septembre. Elles appellent à une nouvelle journée unitaire d’action et de grève le 10 octobre à destination des agents de la fonction publique :
- pour la revalorisation immédiate du point d’indice
- le non rétablissement du jour de carence
- la création de poste et l’arrêt immédiat des suppressions annoncées
Au ministère de l’agriculture il est difficile de dérouler une carrière surtout pour les agents en PNA où leurs dossiers sont quelque peu oubliés !... Sans même parler des règles du jeu, ce sont les bases mêmes de ces commissions qui sont à revoir. Aujourd’hui, la véritable problématique ne réside pas tant dans l’attribution des promotions, que dans la faiblesse que constitue ce levier pour les fonctionnaires de notre ministère. Rappelons que les CAP de carrière restent avant tout tributaires des taux promus/promouvables disparates selon les catégories et bien souvent insuffisants.
Les plus durement touché-es sont les agents de catégorie C, notamment dans le cadre du plan de requalification 2015-2018. A titre d’exemple, parmi l’ensemble des agents en situation de promouvabilité en SA, soit plus de 4 000 agents, les promotions pour ces personnels se réduisent à peau de chagrin.
Seulement quelques-uns d’entre eux pourront évoluer de C en B en quatre ans. Et ce n’est pas le sinistre PPCR, vendu aux fonctionnaires comme un coup de pouce aux carrières, qui va les aider.
En effet, plusieurs agents de catégorie C ont dû renoncer à leur promotion en raison d’une évolution de leur rémunération en B moins favorable qu’en restant en C (avec un effet négatif sur leur pension retraite).
C’est pourquoi nous exigeons la prolongation du dispositif de requalification, ainsi que la revalorisation de la grille des agents de catégorie B. En attendant cette revalorisation, nous demandons la création immédiate d’une garantie indiciaire, pour tous les agents concernés par une possible inversion de carrière, avec effet rétroactif pour tous ceux qui ont dû renoncer à une promotion pour cette raison.
Pour les autres catégories, ce n’est guère plus réjouissant et les CAP ressemblent de plus en plus à un tirage du loto qu’à une instance de carrière... Sans revoir les ratios promus/promouvables, les carrières resteront le plus souvent au plancher.
Les élu-es CGT Agri – FSU interviennent dans les CAP pour garantir la justice sociale dans l’attribution des promotions. Tout d’abord, collectivement au travers des liste d’aptitude et tableaux d’avancement avec des critères identiques et transparents ; mais aussi individuellement grâce aux dossiers de mobilités, recours, sanctions, etc…,avec l’aval de l’agent.
Cela passe d’abord par une nécessité de revoir les modalités de fonctionnement de ces instances. C’est pourquoi, la CGT Agri- FSU redemande que se tienne, au plus vite, le groupe de travail CAP promis de longue date par l’administration.
A plusieurs reprises, la CGT AGRI - FSU a interpellé le ministère :
- pour lui faire part d’un nombre conséquent d’erreurs importantes concernant les données nominatives figurant sur les listes d’aptitude/tableaux d’avancement.
- pour clarifier la notion de « proposé structure » ou plutôt pour clarifier la notion de « structure » : combien d’agents, qui reçoivent pourtant un avis favorable de la part de leur évaluateur N+1 lors de l’entretien annuel d’évaluation, découvrent (ou pas) qu’ils n’ont pas été retenus par leur N+2 ou N+3 ou N+4 etc…
La complexité de ces dispositifs, des outils qui leur sont dédiés, conjugués au manque chronique d’effectif au sein des bureaux de gestion RH, pénalisent également les agents.
Enfin, pour obtenir plus de transparence et de contrôle de ces instances, nous demandons que chaque agent puisse avoir un libre accès informatique aux informations concernant sa carrière et ainsi pouvoir faire corriger toute anomalie.
Réponse de l’administration :
PPCR
Le financement des mesures du PPCR a bien été prévu au niveau ministériel dans le budget de la loi de finance 2018.
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a les moyens pour le mettre en œuvre, cela a été présenté la semaine dernière au CTM
CTM
Comité technique ministériel
du MAA
RIFSEEP
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
La mise en place du RIFSEEP se poursuit. A l’avenir, sa remise en cause n’est pas exclue, avec peut-être des modifications du CIA, voire sa disparition et un retour à une part Résultat plus importante., c’est ce qui semble prévisible !
A ce jour il n’y a pas de travail entre la DGAFP et les ministères sur ce sujet.
Taux Promus/Promouvables (révision)
Ce sujet est ministériel et interministériel.
Le MAA va réunir un groupe de travail sur ce sujet le 17 octobre 2017, ensuite au mois de novembre, il fera des propositions à la DGAFP pour la mise en place du nouveau plan triennal 2018-2020.
La DGAFP recherche une harmonisation des taux entre ministères.
La CGT-FSU seront présentes lors de ce groupe de travail, nous porterons l’amélioration des taux actuels pour une augmentation significative du nombre de promotions de C en B et de B en A.
Plan de Requalification
Ce plan n’est pas remis en cause, il continue a être porté par le Ministère devant la DGAFP concernant la revalorisation des C en B et B en A.
I - Approbation des procès-verbaux
Le procès-verbal de la CAP des secrétaires administratifs du 1er juin 2016 est approuvé sans modifications.
L’administration n’est pas en capacité de nous présenter le PV des séances du 26/09/2016, des 16-17/11/2016, du 23 mai 2017 et du 8/06/2017.
Nous déplorons le manque de personnel au SRH du MAA, l’absence de ces 3 PV est préjudiciable au fonctionnement normal de cette CAP des secrétaires administratifs.
II - Liste d’aptitude pour l’avancement de catégorie C en B
Suite aux dernières promotions au titre de l’année 2016, 16 agents ont refusé leur passage en catégorie B, pour inversion de carrière.
En effet pour certains de ces agents en fin de carrière, cette promotion entraînerait durant plusieurs années un déroulement de carrière inférieur à celui qui serait le leur s’ils demeurent dans leur catégorie d’origine.
La FSU et la CGT avaient demandé la modification du décret auprès de la Fonction Publique, à ce jour la réponse est toujours défavorable.
Nous avons proposé le principe de ce qui existait pour le passage de B en A.
C’est-à-dire pour les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau, ils sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmentée de 60 points d’indice brut.
Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.
(Référence : décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.)
La CGT et la FSU avaient dénoncé cet effet pervers de l’application du PPCR.
Cependant, afin d’anticiper les éventuels renoncements à ces promotions, une liste complémentaire de noms avait été établie. Cette année, le même mécanisme a été repris par la création d’une liste complémentaire de 22 noms.
Nous avons prévenu l’ensemble des promus de la liste principale et de la liste complémentaire, le 6/10/2017.
La publication officielle des promus est faite par l’administration sur l’intranet du Ministère.
III - Recours
33 recours étaient présentés en séance, répartis et traités par catégorie, comme suit :
| 19 | Recours suite à des demandes de révision du groupe de fonction | 9 avis favorable 5 avis partagés 3 dossier en expertise 2 dossiers relèvent du MTES | |
| 3 | Recours suite à des demandes de révision du CIA | 1 avis favorable 1 avis partagé 1 dossier en expertise | |
| 3 | Recours sur la perte indemnitaire entre 2015 et 2016 | Courrier explicatif aux 3 agents 1 Avis favorable 2 Avis partagés | |
| 5 | Recours d’agents de l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement | 1 avis partagé 3 dossiers en expertise 1 entretien d’évaluation à revoir | |
| 2 | Recours liés à des situations individuelles | 1 avis partagé 1 dossier en expertise | |
| 1 | Recours lié à l’indemnité différentielle temporaire | 1 dossier relève du MTES |
En raison du caractère confidentiel des données, les représentants CGT-FSU ont envoyé le résultat de chaque recours aux intéressés.
Pour la FSU-CGT ces nombreux recours consécutifs au passage de la PFR
PFR
Prime de fonctions et de résultats
au RIFSEEP a pour conséquence l’individualisation des rémunérations, désormais il faut être sur des fonctions effectives de groupe 1 pour espérer une amélioration de sa rémunération.
Pour mémoire la PFR 2015 a été la base d’entrée dans l’IFSE, (part fixe du RIFSEEP) et l’IFSE est fixe pendant 4 ans sauf si vous avez une promotion ou si vous avez une mobilité sur un poste " mieux coté " dans l’intervalle.
IV - Intégrations dans le corps des SA après détachement
10 dossiers présentés ont reçu un avis favorable, la date d’effet de l’intégration est le 1/03/2017 pour un agent, le 1/09/2017 pour 8 agents et le 1/10/2017 pour un autre agent.
En principe l’intégration dans le corps est faite sur demande de l’agent, la date d’intégration est la date d’anniversaire après le détachement d’une année dans le corps des secrétaires administratifs.
V - Titularisations pour l’accès au corps des SA
2 dossiers ont reçu avis favorables
1 une prolongation de stage d’une année. Nous avons obtenu que ce dossier soit revu à la CAP de printemps 2018 avec la possibilité d’une titularisation. Le président de la CAP est d’accord sur cette proposition, toutefois, il indique qu’il faudra un avis favorable de la « hiérarchie » du service d’affectation.
| Titulaire FSU | Experts FSU | ||
| Brigitte THABARD-BOUCARD Lycée Nature – La Roche sur YON brigitte.boucard educagri.fr |
Claudine FOURNIER-MARCHAL DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Grand-Est – Site de Metz claudine.fournier-marchal agriculture.gouv.fr | ||
| Jean-Claude SOTTIL DDT de la Haute-Garonne jean-claude.sottil haute-garonne.gouv.fr | |||
| Titulaire CGT | Experts CGT | ||
| Martine PILLON DDT Aube martine.pillon aube.gouv.fr |
Philippe PARISI ASP Bordeaux philippe.parisi asp-public.fr | ||
| Eliane BOCQUET CGT Agri cgt.agri agriculture.gouv.fr |