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CCP du 6 février 2019 : le compte-rendu des élu.es SNETAP-FSU/CGT-Agri

vendredi 8 février 2019

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Cette CCP CCP Commission Consultative Paritaire a été présidée par Mme Laurence Venet Lopez, adjointe adjointe au chef du service des ressources humaines.
Présentes : administration : A Pluta, S Taristas, I Sarthou, D Bailleul
C Boussuge, C Varon, M Zokotas, Th Chabanon (Snetap) , F LePoec (titulaire) et R Freire (supl)(Unsa)

La CCP des agents contractuels a été réunie le 6 Février pour entériner la nouvelle mandature. Le Snetap y partage désormais les sièges avec l’Unsa (4 Snetap et 1 Unsa).
Notre déclaration liminaire a insisté sur l’état d’inquiétude et le mépris avec lequel sont traités des agents contractuels et ce malgré la revalorisation des salaires intervenue rétroactivement au 1er sept 2018 garce au travail entrepris auprès du ministère l’année passée.

Nous avons aussi dénoncé les effets des réformes annoncées sur les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale (suppression des seuils de dédoublement, deuxième heure supp non refusables) qui impacteront encore plus les conditions de travail des Acen quand elle n’impacteront pas d’abord sur la quotité de leur temps de travail.

Les questions abordées à la demande du Snetap n’ont pas, loin de là, obtenu de réponses satisfaisantes et elles seront donc remises à l’ordre du jour de la prochaine CCP.

1/ L’imbroglio dans la nouvelle note de service sur les rémunérations

Chacun a été augmenté mais nous avons dénoncé la méthode et la légèreté dans l’erreur de rédaction de la note de service vécue par beaucoup comme une injustice (elle vient d’être rectifiée)
Des reclassements mal expliqués
• soit parce que la revalorisation est minime
• soit parce que supérieure à 10 points ils ont perdu l’ancienneté accumulée dans l’échelon et devront donc attendre 3 années (nouveaux paliers uniques dans cette nouvelle grille) pour progresser dans la nouvelle grille.

Nous avons demandé le maintien de leur ancienneté dans l’échelon pour tous et spécialement pour ceux qui n’ont eu un revalorisation à peine supérieure à 10 qui représentent au final peu de cas. Nous réaffirmerons cette exigence à chaque instance.

La reprise d’ancienneté à l’embauche des nouveaux agents pour la détermination de leur rémunération

Sur cette question d’ancienneté nous avons dénoncé la rédaction floue de la note sur la question de l’embauche des nouveaux agents au niveau le plus bas de la grille.
Il nous a été répondu que les reprises d’ancienneté pour les nouvelles embauches dans d’autres fonctions similaires perdureraient mais sans que nous en ayons l’assurance écrite.
Nous ne pouvons bien évidemment nous satisfaire de cette réponse.
Nous allons continuer à défendre les cas individuels que nous avons évoqués en CCP
et le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire saisira dés la semaine prochaine l’administration à son plus haut niveau.

2/ L’injustice des agents CDI CDI Contrat à durée indéterminée en baisse de quotité n’ayant pas droit aux ARE ARE (Allocation d’)Aide au Retour à l’Emploi ;
Allocations destinées aux contractuels ayant perdu leur emploi. Pour en savoir plus, consulter le site Services Publics
.

Lorsqu’un agent est en CDI, son contrat est réputé continu puisqu’en CDI. Dans le cas ou celui-ci perd une partie de son service, il ne peut bénéficier d’une attestation de fin de contrat et donc prétendre à toucher des ARE à la différence d’un agent en CDD CDD Contrat à durée déterminée .
La question nous dit-on sera étudiée d’un point de vue juridique et en attendant, on nous aurait même soufflé comme solution de démissionner de ce CDI pour être repris en CDD … c’est inacceptable
Là encore, nous ne pouvons bien évidemment nous satisfaire de cette réponse et remettrons le sujet sur la table à chaque occasion.

3/ Sur la question de l’inquiétude sur les réformes, suppression de seuil et augmentation des heures sup pour les titulaires sur l’emploi des ACEN et surtout la baisse potentielle de quotité de travail pour de nombreux agents.

L’administration n’a pas souhaité apporter de réponse tangible à cette interrogation ni quand à la perspective du nombre de postes lors de la mobilité, ni quant à la potentielle baisse de quotité des emplois ACEN à 100%.

4/ Le scandale dans la distribution tardive des bulletins de paye

Réponse fournie : Le prestataire externe et l’obligation de mise sous pli pour cause de confidentialité dans le cadre du prélèvement à la source est avancé mais ne satisfait personne. L’administration a demandé la possibilité de la dématérialisation de ces bulletins comme pour les titulaires mais un projet pas possible avant l’horizon de fin 2020 signifie plutôt une réponse de circonstance.

Faut-il rappeler que près de 50% des agents contractuels, du fait de leur taux partiel, sont des travailleurs pauvres (Rappel : Seuil de pauvreté : 1 026 euros par mois pour une personne seule selon la définition française et européenne calculée sur la base de 60% du revenu médian selon l’insee)

Réponse annexe d’Angélique Pluta la cheffe du bureau BPCO : « Chaque agent ayant un besoin urgent de ses fiches de paye (qui n’en n’a pas besoin ?) peut en faire la demande directe auprès d’elle-même ou de Sophie Taristas, son adjte au BPCO

Commentaire du SNETAP-FSU : Pour aller plus loin, le snetap-fsu propose au BPCO de créer l’adresse suivante jaipasmafichedepayemonsieurleministre agriculture.gouv.fr agriculture.gouv.fr valant pour educagri fr au ministère…

6/ La déprécarisation des agents et l’indigence des postes ouvert à concours

Un groupe de travail sur la précarité a été ouvert justement ce 6 février au niveau du ministère de l’agriculture tout entier. Des propositions sur une déprécarisation des agents occupant des emplois pérenne seront faites a-t-il été énoncé pour l’enseignement agricole publique.

Nous serons attentifs, comme le Snetap l’a toujours été, à l’évolution des travaux dans cette instance et à sa traduction en matière d’intégration des agents contractuels dans la fonction publique en défendant le principe unique de la titularisation contre celui du développement des emplois contractuels dans l’EA.

7/ Les inspections cdisation couperet (parfois définitif) après 6 années de service et l’accompagnement des agents en début de carrière ?

Réponse de Mme Sarthou : Les inspections de Cdéisation n’existent pas et si le terme est employé par les inspecteurs, c’est un abus de langage = réponse non satisfaisante
Le calendrier Tutac tel qu’il est conçu (repoussé après les vacances de Toussaint) afin de pouvoir inclure tous les débutants y compris ceux recrutés tardivement. Il est complété par le dispositif Tutofop la plateforme en ligne
Nous avons redit que l’accompagnement des agents débutants ne peut se résumer à une journée TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels , fut elle complétée par la plateforme en ligne Tutofop qui nous a été vendue comme LA solution car nous considérons que l’autoformation n’est pas suffisante (surtout quand elle est prise en réalité sur le temps personnel de l’agent, lui-même compté quand on commence) et ne peut se substituer à un accompagnement personnalisé sous forme d’un plan d’ampleur et rémunéré de tutorat.

8/ date des CCP sur le mouvement : Le calendrier prévisionnel a été publié

mardi 14 mai CCP ACEN (CF, rapports d’inspection)
22 et 23 mai 1er tour
5 et 6 juin 2ème tour

Pour la CCP Vos représentants Snetap-Fsu/Cgt-Agri
Julie Charnet, Thierry Chabanon, Kevin Goncalves, Arnaud Laridan (Titulaires)
Christiane Varon, Claire Boussuge, Hélène Goron, Mozane Zotakas