Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 15 octobre 2019 était présidé par Patrick Soler, président du CHSCTM.
Le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de 7 représentant.es des personnels désigné.es par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (3), FO FO Force ouvrière (2), UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (1 chacun).
Étaient présent-e-s à ce CHSCT-M :
Pour la FSU  : Laurence Brault, Didier HERBERT, Philippe Béranger et Jacques Tuzelet comme expert.
Pour l’administration :
L. Venet, S. Gilliers Van Reysel, J. Giordano, A. Deville, M. Lenfant, I. Fabre et P. Durand.
Médecin référent : J. Benoliel
ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail  : P. Clavel, K. Shultheiss, H. Renault, A. Nardot-Peyrille et F. Hächler.
IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures  : B. Rolland.
RNA : M. Salines DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Bretagne.

Était aussi invitée : Amandine Gautier pour la présentation de sa thèse Douleurs en chaîne.

Réponses du Président Monsieur Soler à la déclaration liminaire FSU .

Fin programmée des CHSCT :
Message bien reçu . Nous allons bâtir aujourd’hui le Programme National de Prévention du CHSCTM que nous tenons à appliquer pendant ces 4 années. Je tiens à vous rassurer, nous allons tout faire avec les membres du CHSCTM pour porter le sujet des conditions de travail des agents jusqu’au bout de cette mandature.
Catastrophe industrielle de Lubrizol :
Madame Benoliel, médecin référent, s’est rendue sur place afin de rencontrer les agents. Un bilan sanguin a été prescrit pour 2 collègues, un nouveau contrôle sera fait dans 6 mois.
Concernant les autres points de la déclaration liminaire FSU, ils seront traités dans l’ordre du jour.

Points 1 et 2 relatifs au projet de décret et modifications de l’arrêté du 18/10/2001 dans le cadre du Brexit
L’administration a d’abord présenté, pour avis, le projet de décret portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos.
L’administration a ensuite présenté les modifications de l’arrêté du 18 octobre 2001 spécifiquement pour les agents concerné-es par le Brexit.
Les mesures du BREXIT sont à l’ordre du jour du Programme National de Prévention dans le point « prévention primaire des risques prioritaires ».
De plus, il sera mis l’accent sur les DUERP* des sites concernés et une étude d’impact sera réalisée au bout de 9 mois.

Avis proposé par FSU, FO et l’UNSA et soumis au vote :
« Les membres du Comité Hygiène Sécurité et Condition de travail du MAA dénoncent les projets de décret et d’arrêtés relatifs à la modification du temps de travail des agent-es dans le cadre du Brexit. Les membres du CHSCT-M se joignent aux membres du CT-M et considèrent que les projets dérogent aux cycles de travail du ministère en charge de l’agriculture, avec allongement de la durée légale du travail hebdomadaire (44h) et suppression des récupérations majorées des samedis (1,5), et dimanches et jours fériés (2).
Le projet présenté, permettant in fine la mise en place de cycles de travail de 12h15, est inspiré de la capitainerie en DDTM, sans prendre en compte les différences de conditions de travail liées à l’exercice des missions Brexit. En effet ces contrôles devront se faire à flux tendu, voire très tendu, avec des manipulations, des risques routiers et une pression mentale accrue. Les membres du CHSCT-M déplorent que l’avis défavorable des OS OS Organisations Syndicales n’aient pas été pris en compte. Le cycle proposé par l’administration pour effectuer les contrôles 7jours/7 et 24h/24 apporte les contraintes suivantes :

• la moitié du travail s’effectue entre 20h et 8h,
• les agents ne disposent au maximum que de 2 dimanches de repos toutes les 5 semaines, et 1 seul week-end non travaillé (du vendredi 20h au lundi 8h) toutes les 5 semaines,
• les jours fériés deviennent des jours normaux travaillés sans véritable compensation.
  La durée de temps de travail annuel que vous proposez correspond à celle des agents en abattoirs sans bénéficier des récupérations majorées. En effet, la réduction de cette durée de service par rapport à la durée de droit commun de 1607 heures en abattoir se justifie, par " des sujétions liées au travail en horaire décalé et d’une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et au travail posté en station debout ". Ces contraintes sont similaires à celles que subiront les inspecteurs SIVEP BREXIT.
  Les membres du CHSCT-M s’inquiète des conséquences sur la santé des agents travaillant avec ces cycle de travail. »
  Avis adopté à l’unanimité par les 4 organisations syndicales siégeant au CHSCTM.

Point 3 : Programme National de Prévention (PNP)
L’administration a présenté le PNP issue des travaux de l’université du CHSCTM.
Le PNP se décline en 4 axes :

• pilotage de la prévention,
• prévention primaire et culture de la sécurité/prévention,
• qualité de vie au travail et maintien en emploi,
• système d’acteurs et dialogue social.

Point 4 : crédits du CHSCTM
L’administration a présenté le projet de note de service pour l’année 2020 qui se décline en 3 domaines :

• les conditions de travail, la santé et la sécurité en abattoir,
• la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS RPS Risques Psychosociaux ),
• le DUERP.

Point 5 : conditions de travail en abattoirs

5.1 Présentation de la thèse d’Amandine Gautier
Amandine Gautier a présenté sa thèse co-financée par le CHSCTM et qui résulte d’une demande syndicale (FSU).
Elle a fait un bref historique de la problématique des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS TMS Troubles musculo-squelettiques ) pour les agent-es en poste en abattoir. Elle a aussi démontré comment la politique d’inspection sanitaire est influencée par la santé des agent-es (abandon du couteau sur les chaînes rapides en inspection porc). Enfin, elle a expliqué comment la maladie professionnelle pouvait constituer un moyen de sortir de l’abattoir.

Avis de la FSU soumis au vote :
« Les membres du CHSCTM déplorent le faible temps imparti à Amandine Gautier pour la présentation de sa thèse consacrée aux conditions de travail des inspecteurs-trices en poste en abattoir. En effet, réserver 30 minutes à son auteure pour présenter le résultat d’un travail de doctorat de cinq années et de 636 pages n’est pas acceptable. Les membres du CHSCTM demandent donc qu’un CHSCTM spécifique soit consacré à la restitution des travaux d’Amandine Gautier. »
Vote : 3 pour (FSU), 0 contre et 3 abstentions (FO, UNSA et CFDT). Avis adopté.

5.2 Conception des espaces et postes de travail des agent-es du MAA
Fabien Coutarel** a présenté son travail réalisé à la demande du CHSCTM sur la conception des espaces et postes de travail des agent-es lors d’un projet de rénovation/conception. 5 sites d’abattage ayant été rénovés ont fait l’objet d’une enquête auprès des agent-es impacté-es ainsi qu’auprès des industriels.

5 .3 Retour d’expérience sur la mise en place d’espaces de discussion au sein d’un abattoir
La direction de la DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne nous a présenté un espace de discussion dans un abattoir de 18 000 tonnes du département. Les échanges ont concerné les thèmes suivants :

• neutralité des agents dans les postures,
• attitude face à des manquements à la réglementation en bouverie,
• suivi de la rénovation du bureau et des vestiaires,
• bien-être animal etc.
  Un plan d’action a résulté de ces espaces de discussion.

Point 6 : santé au travail

6.1 Médecine de prévention
Selon l’administration, la couverture médicale s’améliore notamment en Auvergne, Rhône-Alpes, la plus faible couverture se situant dans le grand Ouest.
De plus, l’administration a abordé la réforme en cours sur la médecine de prévention en indiquant que les infirmier-ès devraient disposer de la formation « santé au travail ». En outre, ils /elles seront intégré-es dans une équipe pluridisciplinaire.

Avis présenté par FSU, FO et UNSA et soumis au vote :
« Les membres du CHSCTM dénoncent la disparition programmée de la médecine de prévention dans ses modalités actuelles avec le projet de révision du titre III du décret 82-453 du 28 mai 1982.
Alors que de plus en plus d’agent-es sont fragilisé-es par les restructurations permanentes, que les Risques Psycho-Sociaux (RPS) sont de plus en plus prégnants au MAA, que les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) sont toujours d’actualité pour les agent-es en poste en abattoir, les membres du CHSCT-M déplorent que la DGAFP ne prenne pas la mesure de la réelle nécessité de la médecine de prévention dans la fonction publique et particulièrement au MAA. »
Avis adopté à l’unanimité par les 4 organisations syndicales siégeant au CHSCTM

6.2 Statistiques accidents du travail, arrêts de travail
L’administration a présenté des tableaux des accidents de travail et de trajets.
La connaissance des statistiques d’accidents est une obligation européenne.

Avis relatif aux agressions présenté par FSU, FO et UNSA et soumis au vote :
« Les membres du CHSCTM ont eu connaissance de plusieurs situations d’agressions verbales et physiques en situation de contrôle, dans l’exercice des missions des agents du MAA ou bien entre agents. Les membres du CHSCT-M déplorent encore un manque de réaction de la part des directions. »
Les membres du CHSCTM demandent à son président de faire le rappel de la note de service du 20 avril 2016 qui indique que les directions doivent porter plainte à chacune des agressions.
Avis adopté à l’unanimité par les 4 organisations syndicales siégeant au CHSCTM.

Point 7 élargissement du champ de compétence de la cellule « discriminations »
La note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/2018-291 du 16 avril 2018 destinée à recueillir des signalements individuels de discriminations élargit son champ d’intervention aux violences
sexistes et sexuelles (VSS) au harcèlement et violences au travail ainsi que d’externaliser son fonctionnement pour le recueil, l’analyse et l’écoute des signalements.
À cette fin, le nouveau mode de gouvernance inclut, depuis le 9 septembre 2019, le recours à 2 prestataires :

• le premier, l’institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR) est désormais en charge de l’écoute, de l’orientation et du traitement de signalements de discriminations, VSS et harcèlement. Un accueil est assuré 24/24, 7 jours sur 7 par des professionnels ;
• le second prestataire du ministère, Allodiscrim. Composée d’avocats spécialistes du droit du travail et de la fonction publique, la société Allodiscrim se charge de rappeler l’agent qui en fait la demande et lui donne des orientations afin qu’il puisse mettre en oeuvre, seul, des conseils. Ce mode opératoire, appelé « remédiation », peut produire ses effets (l’agent réussit seul, au moyen de l’argumentaire construit précédemment, à résoudre la difficulté.

Point 8 : question relative à l’éclairage par LED
Selon l’administration, les lumières bleues produites par certains éclairages « LED » peuvent perturber les cycles circadiens.
Les éclairages « LED » doivent donc être choisis uniquement avec le classement 0 et 1.

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