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CHSCTM du 13 février : Déclaration liminaire

Intersyndicale (cfdt, fo, cgt, fsu, unsa)

vendredi 14 février 2014

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Presque deux ans se sont écoulés suite à l’arrêté du 13 mars 2012 portant institution des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail au ministère en charge de l’agriculture. Pourtant plusieurs interrogations continuent de se poser quant à une réelle mise en place de tous ces CHSCT, c’est à dire un fonctionnement en adéquation avec le décret les instituant et dans l’esprit des CHSCT qui permettront de mettre la Santé et la Sécurité au Travail comme une priorité de notre ministère.
En effet, si les CHSCT sont administrativement mis en place, on s’aperçoit que leur fonctionnement réel s’apparente plutôt au CHS d’antan, notre CHSCTM n’échappant pas à cette règle.
Cet état de fait doit interpeller l’administration afin qu’elle puisse agir efficacement sur les points suivants :
Ainsi, on ne pourra reprocher une inaction qui pourrait s’apparenter à une entrave généralisée du fonctionnement des CHSCT du ministère.

Les moyens des CHSCT :
Malgré l’octroi d’une décharge pour les secrétaires du CHSCTM (pour solde de tout compte pour plus d’un millier de représentants des personnels dans les CHSCT), les moyens manquent à l’ensemble des membres des CHSCT de notre ministère.
C’est d’autant plus dommageable, qu’une note de service octroyant ces moyens indispensables devait être validée lors du CHSCTM d’aujourd’hui et que l’Éducation Nationale a déjà transmis une note du ministre qui engage les recteurs à donner des décharges aux membres des CHSCT dès la rentrée 2013.
Nous exigeons que les moyens prévus dans l’accord cadre du 22 octobre 2013 soient déclinés rapidement pour les CHSCT de notre ministère.

Les compétences des CHSCTREA :
En octobre 2012, le CHSCTM a interpellé l’administration sur un problème de compétence des CHSCT régionaux de l’enseignement agricole (CHSCTREA) et d’articulation avec les Commissions Hygiène et Sécurité des établissements d’enseignement technique (CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité ). Les groupes de travail qui ont suivi n’ont pas permis de dégager un consensus et, depuis lors, les CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
sont dans l’attente d’un arbitrage du cabinet du ministre.
En conséquence, plusieurs CHSCTREA ont refusé d’élire un secrétaire ; des secrétaires ont démissionné sans qu’ils soient remplacés.
Nous continuons d’exiger un arbitrage rapide par le ministre et un suivi par le CHSCTM de sa réalisation concrète dans les instances.

Les relations entre les représentants des personnels et l’administration :
Une proposition d’inscription d’un point à l’ordre du jour par le secrétaire du CHSCTM, sur un sujet relevant d’un risque avéré pour certains personnels, n’a pas été retenue.
Il s’agit de la reconversion des anciens enseignants de TCB (Technique Comptable Bureautique) qui se passe mal pour ces agents. Ce problème impactant la santé des agents a été préalablement signalé à l’administration par une organisation syndicale et le secrétaire du CHSCTM voulait ce point à l’ordre du jour afin d’aider, de suivre et d’accompagner les actions.
Il est incompréhensible que le CHSCTM ne s’empare pas de ce sujet, alors que son homologue de l’EN EN Éducation nationale l’a fait, sur des problématiques similaires, pour les enseignants de « Sciences et technologies industrielles ». Faut-il attendre que des collègues se suicident, comme plusieurs enseignants de STI l’ont hélas fait au cours des derniers mois ?
Par delà ce point, révélateur à nos yeux, nous nous interrogeons sur la place qui est faite aux représentants des personnels, notamment sur la définition de l’ordre du jour.

Les représentants du personnel au CHSCTM souhaitent aussi pouvoir se réunir lors des groupes de travail sur les sujets traités et regrettent de n’avoir suffisamment pu le faire durant l’année écoulée (4 groupes de travail regroupés sur les 4 premiers mois de l’année !)
Plus généralement, le travail des CHSCT du ministère doit aussi se faire entre les réunions. Ce doit être une nécessité et une volonté commune des représentants des personnels, du secrétaire et du président du CHSCT de se retrouver avec les experts et les personnes qualifiées adéquats afin d’élaborer des actions utiles à l’amélioration des conditions de vie au travail de tous les agents.
Un des problèmes rencontrés par les CHSCT pour réaliser cela est le manque de temps dû à l’absence de décharges pour ses membres.

Les organisations syndicales constatent qu’il y a de plus en plus d’incidents liés à l’exercice de contrôle et demandent que soit rapidement créé un groupe de travail qui tiendra aussi compte du problème de travailleur isolé.
Les représentants des personnels demandent que soient à nouveau remontés, comme cela était fait auparavant, les incidents qui se produisent sur le terrain.
De plus, nous demandons que le ministère exige que l’interprofession facilite les conditions de contrôle pour nos agents.

Les accidents du travail et maladies professionnelles ne sont toujours pas comptabilisées au niveau de notre ministère, et ce, malgré les demandes répétées des représentants des personnels.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ce manque de données importantes.

La place du CHSCTM dans les instances représentatives des personnels :
Le CHSCTM et les CHSCT du ministère dans l’ensemble, ont des prérogatives bien précises :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le texte, bien que ciblant la maternité, a du mal à être complètement appliqué (par exemple pour faciliter aux mères la continuité d’allaitement).

Le CTM CTM Comité technique ministériel peut aussi demander l’appui du CHSCTM sur des sujets divers en santé sécurité au travail.

Cependant, faut il encore que les CHSCT soient écoutés à défaut d’être entendus :
Les CHSCT émettent des avis qui doivent amener à une réponse par les autorités ayant un pouvoir décisionnaire afin que le CHSCT puisse plus efficacement remplir son rôle.
Article 77 : Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d’un mois.
Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.

Il y a eu 4 avis émis par le CHSCTM du 18 octobre 2013 et jusqu’à ce jour (4 mois après), aucune réponse écrite n’a été donnée.
De plus, le CHSCTM a lancé, par ses représentants, un appel au CTM CTM Comité Technique Ministériel sur le problème des mobilités interdites avant 3 ans. L’appel, qui a reçu un avis favorable du CTM CTM Comité Technique Ministériel , attend toujours le GT prévu depuis plus de 6 mois. Pour un problème qui peut avoir de lourdes conséquences pour les agents, on était en droit d’attendre plus de réactivité !

C’est donc bien peu d’attention que l’administration a pour les CHSCT alors qu’ils sont là pour défendre l’intérêt de tous les agents, y compris les chefs de service qui en ont besoin pour répondre à leur obligation de sécurité de résultat.Cependant, notre CHSCTM a fait avancer de belle manière certains sujets importants comme les TMS TMS Troubles musculo-squelettiques dans les abattoirs de boucherie et la communication par la création de la page intranet mais la création des CHSCT à la place des CHS doit laisser une place beaucoup plus importante à l’avis des représentants des personnels.

Les exemples d’autres ministères montrent qu’il est possible d’améliorer les choses :

  • le CHSCTM du ministère chargé de la culture a un groupe de travail organisé tous les jeudis.
  • celui du ministère de l’éducation nationale a pris la problématique des reconversions de certains enseignants en faisant un CHSCTM extraordinaire et un groupe de travail spécifique.
  • l’Éducation Nationale, reconnaissant l’importance de ces instances, a également pris les devants afin de donner des moyens aux membres des CHSCT.
Cette année est importante car la fonction publique et les ministères vont devoir déployer les actions faisant suite à l’accord cadre sur les RPS RPS Risques Psychosociaux . L’appui des CHSCT y est ciblé et il faudra donc que ces CHSCT puissent travailler efficacement.
Aujourd’hui, force est de constater que le ministère est incapable d’assumer ses responsabilités et que les représentants des personnels en CHSCT ne peuvent effectuer correctement leur mandat.