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COMPTE RENDU de la CAP du 15 Decembre 2011 des Secrétaires administratifs et Assistants de Service Social

vendredi 10 février 2012

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Déclaration préalable des élu-e-s FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SYGMA-FSU ET SNETAP-FSU)

Partout en Europe, les responsables politiques en place prennent des décisions qui vont contre l’intérêt des peuples :
_ les salariés sont frappés durement par des mesures d’austérité qui dans le même temps, épargnent les plus riches,
_ les services publics, les systèmes de protection sociale, alors même qu’ils constituent encore aujourd’hui malgré leur affaiblissement, un rempart contre les effets de la crise financière, sont mis à mal par ces politiques dites de rigueur, rigueur certes, mais pas pour tous !.
Les marchés financiers menacent les gouvernements, ces gouvernements qui sont en réalité trop heureux de mettre en ½uvre des mesures impopulaires qu’ils pensent ainsi aisément justifier. Mais ce ne sont que de prétendues réponses à une soit-disant crise de la dette !.

En France, les premières mesures ont été annoncées : augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %, instauration d’un jour de carence supplémentaire pour les salariés du secteur privé et création d’un jour pour ceux du secteur public, en cas d’arrêt maladie. Alors qu’on sait que 75 % des salariés déjà concernés ne subissent pas cette double peine d’être malade et pénalisé financièrement, car leur employeur prend à sa charge cette perte de salaire. C’est au nom de l’équité entre le public et le privé que cette décision aurait été prise avant que la marche arrière soit enclenchée pour le privé ! La véritable égalité serait bien évidemment de supprimer ces jours de carence dans le secteur privé, mais ce n’est pas ce qu’a choisi le gouvernement qui préfère continuer son travail de sape du service public, par tous les moyens,. Et ici, une fois de plus, en stigmatisant encore et encore les fonctionnaires comme des privilégiés.

Les conséquences de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques en termes de dégradation de conditions de travail se surajoutent à ces conditions de vie de plus en plus difficiles.
Trop souvent, les agents paient concrètement les frais des décisions prises dans ce cadre.
Qui plus est, la réduction des moyens des services de l’Etat se poursuit et s’intensifie. La plupart des services sont aujourd’hui considérés en sur-effectifs par rapport à des dotations théoriques décidées technocratiquement et sans lien avec les besoins pour assurer les missions de service public dans de bonnes conditions pour les usagers. Quand tous les ans, on réduit cette dotation théorique de près de 10%, c’est l’équivalent de plusieurs anciennes DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt qui disparaît de fait chaque année. Si bien, que dans quelques années, il n’y aura plus rien à supprimer !

Concernant la mobilité des agents, nous vous rappelons que dans la boîte à outils de la RGPP figure en bonne place la loi mobilité. Et bien parlons-en :
Toutes les fusions de corps de ces dernières années étaient mises en ½uvre pour faciliter les mobilités, enfin c’est comme cela que vous présentiez les choses. Vous exigez que les agents eux-mêmes prennent contact avec les services d’accueil sans leur en donner les moyens.
C’est pourquoi nous demandons, avec insistance, encore une fois que les frais de déplacement et éventuel frais de séjours si l’aller-retour n’est pas possible dans la journée fassent l’objet d’un ordre de mission et donc d’une prise en charge par l’administration. Il est totalement anormal que les agents supportent, à leur frais, les déplacements induits par la recherche d’un poste.
Par ailleurs, nous réaffirmons devant cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, une exigence que la FSU porte de longue date : pas de mobilité obligatoire pour les passages de B en A. De plus, nous avons été les premiers à analyser les conséquences néfastes des suppressions massives d’emplois sur la filière administrative. Situation qui jette de fait aujourd’hui les SA, inscrits au tableau d’avancement ou ayant réussi à l’examen professionnel dans la quasi-impossibilité de trouver un poste. Bref, là encore l’.ascenseur social ne peut plus jouer son rôle ! Il y a urgence à ce que l’administration sorte de ces dogmes.
Dans le même état d’esprit, nous réaffirmons notre demande de communication du nombre de dossiers déposés pour un passage en catégorie A par les SA.
Et puisque pour les attachés il est maintenant acté un mois de bonification d’ancienneté chaque année nous demandons la même chose pour l’ensemble des personnels et notamment pour les SA.

Enfin, nous avons des demandes précises concernant les informations nécessaires pour un bon travail des élu-e-s en CAP et un meilleur fonctionnement de la CAP :.

Nous demandons que, à l’occasion de chaque CAP, les informations suivantes nous soient systématiquement communiquées :
l’état des entrées et sorties du corps (détachement, PNA…mais également retraite etc)
L’état des répartitions des SA entre les différents BOP BOP Budget Opérationnel de Programme , notamment 206,215 ; 217
L’état des changement de BOP entre deux CAP. Nous rappelons que pour la FSU, ces changements de BOP ne peuvent se faire sans le consentement explicite des agents compte tenu des implications en terme de déroulement de carrière, de niveau de responsabilité, de régime indemnitaire… qu’ils induisent.

Nous demandons la mise en place rapide du groupe de travail sur la définition de critères pour les accueil en détachement des SA dans le corps des techniciens. La FSU veillera à ce que ces critères ne soient pas exorbitants (du type de celui que nous avons combattu avec succès en CAP des adjoints techniques et qui consistait à exiger qu’au moins la moitié du temps de travail soit passé sur le terrain). Les SA sur mission technique ont toute légitimité à demander à rejoindre le corps des techniciens s’ils le souhaitent, d’autant que le régime indemnitaire y est plus favorable.

Nous demandons pour les mobilités que les avis donné aux agents soient respectés notamment en cas d’avis favorable sous réserve de vacance de poste et que les arbitrages qui doivent avoir lieu le soient dans des délais convenables .

Approbation du P V de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du printemps

Pas de problème

1 – Titularisation
Avis favorable pour un assistant des services sociaux

2- Intégration dans le corps des SA
Quarante sept avis favorables ont été donnés sur les 50 demandes présentées. Pour les 3 autres, l’avis était partagé. Pour ces 3 agents, accueillis dans de mauvaises conditions : absence d’encadrement, absence de tuilage et de formation, bureau ayant vu ses attributions renforcées.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a dénoncé la posture de l’administration. Les agents ne sont pas des kleenex que l’on usent et jettent après utilisation. Recruter par la voie du détachement, en l’absence de mobilité interne, oui. Mais, s’il s’agit d’utiliser les détachement comme variable d’ajustement des effectifs et d’y mettre fin, avec toutes les difficultés actuelles pour retrouver un poste que nous connaissons bien, sans que ces agents aient véritablement failli dans l’exercice de leurs missions, simplement parce que, période de surchauffe passée et obligation de diminution des effectifs s’imposant peut-être, il est plus aisé de ne pas intégrer c’est non ! La FSU tient ici à saluer ces agents pour l’énergie qu’ils déploient dans l’exercice de leurs missions.

3 – Accueil temporaire des infirmières dans le corps des SA
Opération temporaire proposée pour faire des économies sur le dos de ces personnels qui ont refusé les modalités d’intégration en catégorie A (passage avec perte du bénéfice de leur carrière active qui leur permet un départ en retraite anticipé). La FSU a défendu un repositionnement de ces personnels en catégorie A mais pas dans les conditions proposées et comprend en conséquence que pour certaines, usées par des années de pratique, dans l’hospitalière, la solution a été le refus .Les accueillir provisoirement dans le corps des SA les empêcheraient "de bénéficier" deux fois du NES selon l’administration. La FSU a clairement refusé d’entrer dans ce petit jeu pervers et elle a été suivie par les autres représentants du personnel.

4 – recrutements dans le corps des assistants sociaux
Trois nouvelles assistantes sociales sont recrutées, elles sont affectées en DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Nord/Pas de Calais, DRAAF Champagne et DDT d’Indre et Loire.

5 – Demandes d’intégrations ou de détachement dans le corps des techniciens supérieurs

L’examen des 17 demandes est reporté à la CAP de printemps, un groupe de travail doit travailler sur la définition de critères permettant le passage de SA dans le corps des techniciens. La FSU a clairement signalé qu’il ne s’agissait pas pour elle de définir des critères exorbitants (du type 50% du temps de travail sur le terrain quand nous savons que les missions techniques ne se limitent pas à cela) limitant drastiquement l’ouverture de ce corps aux SA. En effet, nous savons que ces passages de corps auront un coût en terme indemnitaire dont les agents ne doivent pas faire les frais.

6 – Demandes de révisions de notation au titre de 2009
Une demande concernant l’année 2009 pour laquelle a décidé une augmentation à hauteur du déclenchement d’un mois de réduction d’ancienneté.

7 – Demandes de révision d’entretien d’évaluation
Deux demandes dont une sans objet puisque l’agent a eu entre temps communication de son entretien d’évaluation et de sa fiche de poste.
Pour l’autre demande qui portait sur le contenu du compte rendu d’entretien pour l’année 2010, vote contre de la CAP. Pour info la FSU et la CGT CGT Confédération générale du travail ont voté pour.

8 – Demande de révision d’attribution de bonifications

Deux demandes : pour l’une les délais de recours étant dépassés la CAP n’a pu statuer (demande d’examen de la situation depuis 2007. Pour l’autre, qui conteste l’absence de bonification sur 2010 la CAP n’a pu que constater qu’elle subissait l’effet de seuil dû au critères déterminés pour départager les bénéficiaires par la CAP.

9 - Révisions de la part Fonction de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats
Avant de commencer à examiner les dossiers, la FSU a souhaité réaffirmer ces positions sur la PFR, sans les reprendre toutefois, en signalant simplement à l’administration qu’elle en avait une parfaite connaissance.
Trois nouvelles demandes .pour lesquelles la FSU a suivi la demande des agents en y adjoignant l’ augmentation nécessaire à une harmonisation avec les coefficients appliqués en administration centrale Au final : avis favorable pour 2 et 1 avis partagé.

Cinq expertises sur recours avaient été demandées lors de la dernière CAP. Sur ces 5 demandes : 3 avis favorables et 1 avis partagé et un avis défavorable (la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ayant opté pour le maintien à 3). La FSU s’est positionnée dans le sens de la demande des agents pour tous ces dossiers. Et comme toujours à voté pour l’alignement des coefficients appliqués sur ceux de l’administration centrale.

Un recours type à été présenté que la FSU a soutenu et pour lequel l’administration répondra par un courrier type de refus. Pour autant, il est nécessaire de continuer ce type de recours, nous en reparlerons.

Vos représentants FSU compléterons ultérieurement ce compte rendu par des commentaires et analyses divers.

Vos représentants FSU

Brigitte THABARD-BOUCARD
Lycée Nature – La Roche sur Yon
02 51 09 82 82
brigitte.boucard educagri.fr

Dominique LO FARO
SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions
01 49 55 55 42
dominique.lo-faro agriculture.gouv.fr

Jean-Philippe MARTEAU
DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Deux-Sèvres
06 84 10 38 71
jean-philippemarteau@deux-sèvres.gouv.fr

Sylvie GUILLOU (experte)
06.61.29.84.22
Sylvie.guillou agriculture.gouv.fr

Joël CHAPTAL (expert)
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras
03 90 60 80 80
joel.chaptal educagri.fr