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Cadre juridique de l’Enseignement Agricole Privé
lundi 15 novembre 2021
Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public (Dite Loi Rocard)
- Article L813-2 du code rural et de la pêche maritime
Les formations de l’enseignement agricole privé peuvent s’étendre de la classe de quatrième du collège jusqu’à la dernière année de formation de techniciens supérieurs.
- Article L813-3 du code rural et de la pêche maritime
L’association ou l’organisme responsable d’un établissement d’enseignement agricole privé doit, lorsqu’il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d’une aide financière de l’État, demander à souscrire un contrat avec L’État. Par ce contrat, l’association ou l’organisme s’engage notamment :
- A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 814-2 ;
- A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
- A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes D’État de l’enseignement agricole ;
- A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de L’État ;
- A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu’ils sont prévus aux articles suivants.
L’État ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil D’État.
. CNEAP
CNEAP
Conseil national de l’enseignement agricole privé
(Conseil national de l’enseignement agricole privé) :
Fédération d’établissement d’enseignement agricole privé organisée en association loi de 1901.
Le CNEAP est un organisme national de l’enseignement catholique et assure la représentation des établissements et associations qui en sont membres auprès du ministère chargé de l’agriculture
. UNREP
UNREP
Union nationale rurale d’éducation et de promotion
Union Nationale Rurale d’Éducation et de Promotion
Association Loi 1901
- Article L813-8 du code rural et de la pêche maritime
[...]
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l’agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d’établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d’agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d’agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’État, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette rémunération.
L’association ou l’organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l’enseignement agricole public.
- Article R813-38 du code rural et de la pêche maritime
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d’accueil, d’une part correspondant à l’externat simple et, lorsqu’il y a lieu, d’une deuxième part correspondant à la restauration et d’une troisième part correspondant à l’hébergement.
Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d’enseignement technique agricole publics, calculé à partir d’une enquête quinquennale effectuée par le ministère chargé de l’agriculture, sur la base d’un échantillon de référence d’établissements d’enseignement technique agricole publics dont la répartition des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements mentionnés à l’article L. 813-8.
Les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l’État et des collectivités territoriales, selon les compétences qu’ils exercent à l’égard des établissements d’enseignement technique agricole publics.
Les parts représentatives des différents modes d’accueil sont fixées respectivement à 100 % pour l’externat simple, 60 % pour la restauration et 50 % pour l’hébergement des dépenses correspondantes des établissements publics constituant l’échantillon de référence.
Entre deux enquêtes quinquennales, la subvention est indexée dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget.
Chaque année, un arrêté des mêmes ministres fixe, selon le mode d’accueil des élèves, un montant moyen de subvention à l’élève identique pour toutes les associations ou organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés.
. rythme alternant sous statut scolaire : MFR
Une maison familiale rurale (MFR) ou (MFREO) est un établissement scolaire et laïque de statut associatif qui a pour objectif la formation et l’éducation des jeunes et des adultes, ainsi que leur insertion sociale et professionnelle
. rythme dit « autre » :
Établissements rattachés à l’UNREP (Union nationale rurale d’éducation et de promotion) à dominante médico-sociale
- Article L813-9 du code rural et de la pêche maritime
Pour les associations ou organismes, liés à l’État par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d’une part dans l’établissement même et d’autre part dans le milieu agricole et rural, l’aide financière de l’État est calculée sur la base :
- Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d’organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d’établissements ;
- Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l’article L. 813-8.
Cette base de calcul est fixée par décret.
- Article R813-46 du code rural et de la pêche maritime
L’État contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l’article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d’un poste tels qu’ils sont respectivement fixés aux articles D. 813-48 et D. 813-49.
