Présents :

• SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
  Christelle VERCRUYSSE (Secrétaire régionale adjointe) ; François BALLÉE (Secrétaire régional adjoint) ; Angélique BOURDALLE (Secrétaire de section Chaumont) ; Marie Françoise HULBERT (Secrétaire de section Rethel) ; Corinne PHILIPPOT (Secrétaire catégorielle Rethel) ; Jean Philippe GUÉNARD ; Pascal VIGUIER (Secrétaire de section St Pouange) ; Hugues BÉRANGER (Secrétaire de section Fayl Billot) ; Alain DONNAY (Trésorier régional Avize) ;

• Confédération paysanne
  Claude CELLIER porte parole de la confédération paysanne

• PCF
  Michèle LEFLON Vice présidente du Conseil Régional (PCF) ;

absence excusée de Philippe LÉONARD député des Ardennes (PS)...

Les membres du comité se réunissent pour la quatrième fois pour certains. Outre les premières réunions essentiellement dédiées à sa construction, le comité doit désormais s’employer à construire des convergences entre les différentes organisations qui le composent et proposer des actions.

Situation de l’EA :
L’évolution en Champagne Ardenne, du rapport public/privé de l’enseignement agricole pour la prochaine rentrée n’évoluera pas selon les critères prévus par la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt à la rentrée 2013 « d’une évolution équilibrée de la carte des formations ». En effet, alors que selon cette conception des équilibres, la DRAAF envisageait de doubler le cycle 4ème 3ème de l’établissement privé de Ste Maure dans sa priorité n°2, c’était sans compter sur la fermeture de la MFREO des Riceys pour des raisons de locaux vétustes, de situation économique difficile et de difficulté de recrutement d’élèves pour en assurer la viabilité économique ( moins d’une quarantaine).

Les investigations menées par le bureau régional du Snetap-FSU sur les subventions versées auprès des associations par les collectivités territoriales font état de versement de crédits de fonctionnement de celles-ci auprès des établissements privés de l’enseignement agricole. En 2009, le conseil général des Ardennes a alloué 34 000 ¤ répartis entre les deux établissements privés de Maubert Fontaine (CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé ) et de Lucquy (MFR) ; le Conseil régional a versé sur son budget 2011 pas moins de 231 531 ¤ de subventions de fonctionnement aux MFR de la région. Or, ces versements de moyens publics sont à ajouter à ce que l’État verse aux établissements privés relevant de l’enseignement agricole. Outre le financement par l’État des formations sous contrat, les établissements privés bénéficient dans l’enseignement agricole en application de la loi de décembre 1984, de forfaits d’internat et de demi pension calculés sur le coût moyen d’un élève de l’enseignement agricole public. Cela signifie que par l’allocation de telles subventions de fonctionnement par les collectivités territoriales aux établissements privés, les élèves accueillis dans ces établissements peuvent bénéficier de moyens publics supérieurs à ce à quoi disposent les élèves du public. L’État n’ajustant pas le montant de sa subvention aux établissements privés en déduction des moyens perçus des collectivité territoriales, nous appelons les élus locaux à s’abstenir de voter de telles subventions, voire à enrayer sur cette base réglementaire de tels votes.

Le comité national a tenu ses quatre ateliers au début du printemps autour de quatre thèmes : « les exploitations agricoles de nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  » ; « services publics en milieu rural et aménagement du territoire » ; « alimentation et sécurité sanitaire » ; « promotion sociale ». Le comité national dispose ainsi d’une base de contribution pour la loi d’avenir.
Le projet de loi d’avenir de l’agriculture pour raison d’encombrement parlementaire, a vu son examen dans les assemblées reporté en janvier. Cela libère du temps pour porter avec le comité notre projet pour une autre agriculture. D’une part, l’enseignement agricole ne peut attendre le report de la loi pour que lui soit fixé des orientations, eu égard la nécessité de corriger ces années de RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , d’autre part l’entrée en rénovation du BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole « analyse et conduite de système d’entreprise » diplôme concourant notamment à la formation des futurs paysans est à prendre en compte.

Débat et décisions du comité régional :

Les plans régionaux aux fonds européens ainsi que les « Assises de l’installation feront l’objet d’une contribution commune régionale du Snetap-FSU et de la Confédération Paysanne. Les FNSIVAM et FRAM-terre (portage du foncier structure qui permet des installations ou des fermes bio) ainsi que les structures défendant une autre agriculture seront sollicités à participer à ce travail. Une rencontre avec le DRAAF est envisagée pour porter les travaux de la réflexion que nous engagerons dès que possible après la rentrée.
La préférence au service public sera une seconde démarche à laquelle la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques sera associée, impliquée et pour ce second volet sera invitée à participer à la rencontre avec le DRAAF.
Le financement de l’enseignement privé par les collectivités territoriales fera l’objet de mises au point et en premier lieu au conseil régional.