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Communiqué du CSN des 16 et 17 janvier 2013

Code du travail, services publics, éducation : combattre les logiques libérales à l’½uvre !

vendredi 18 janvier 2013

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Neuf mois après l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement qui avait promis, durant la campagne, le changement, force est de constater que, sur le terrain social et sur la Fonction Publique, le changement n’est pas au rendez-vous, ou du moins pas celui attendu. Si de nombreux chantiers (agenda social ou environnemental, projets de loi, négociations patronat/syndicats …) ont bien été lancés, ils s’inscrivent pour l’essentiel dans la continuité des politiques libérales en vigueur depuis des décennies.

L’accord sur la sécurisation de l’emploi introduit plus de flexibilité et le patronat a obtenu un maximum de dérogations au code du travail. En facilitant les procédures de licenciement, il donne entière satisfaction aux représentants du MEDEF, au détriment des salariés. Signé par seulement trois organisations syndicales qui représentent moins de 50% des salariés, le gouvernement s’apprête pourtant à le transposer dans la loi. Ce ne sont pas ces mesures qui vont contribuer à résoudre le problème du chômage, qui pendant ce temps continue de grimper, car l’histoire a montré que l’assouplissement des conditions de licenciement n’a jamais conduit à embaucher plus.

Dans la fonction publique, la décision de ne pas augmenter le nombre de fonctionnaires (dont les emplois avaient supprimés par centaines de milliers lors du quinquennat précédent) continue à fragiliser les services publics qui sont hors des secteurs prioritaires (Education, Justice, Police).
Du fait du gel de la valeur du point d’indice depuis plus de 2 ans, le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’est fortement dégradé. Pour les retraités l’ajout d’une taxe de 0,3% amputera leur pension à compter du 1er avril prochain. Le refus du gouvernement d’abroger la journée de carence imposée au fonctionnaire par le précédent gouvernement aggrave encore cette dégradation du pouvoir d’achat.
Sans accepter de tirer les conclusions des deux premières étapes de la décentralisation, le Gouvernement prépare un acte III dans lequel on retrouve déjà la définition de la carte des formations professionnelles initiales déléguée aux Régions régions et le transfert de l’orientation.

Ce que nous n’aurions pas accepté du précédent gouvernement, nous ne saurions le tolérer plus aujourd’hui : C’est pourquoi, le CSN CSN Conseil Syndical National du SNETAP s’inscrit totalement dans la journée d’action Fonction publique du 31 janvier à l’appel de la CGT CGT Confédération générale du travail , la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et Solidaires. Le SNETAP-FSU appelle l’ensemble des personnels de l’enseignement agricole public à la grève le 31 janvier pour les salaires, pour l’abrogation de la journée de carence, pour l’emploi et les services publics et contre le projet de décentralisation.

Dans l’éducation, le projet de loi de programmation et de refondation de l’école de la République ne prévoit pas, sauf à la marge, de remettre en cause les réformes du lycée (loi Fillon, puis loi Chatel), notamment celle du bac professionnel qui a conduit aux résultats catastrophiques de la session 2012. Le contenu de cette loi, très vague, n’indique en rien les orientations que son titre annonce. Si l’on y ajoute les mesures de décentralisation, cela ne pouvait que conduire la délégation du SNETAP à s’opposer à ce projet au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 9 janvier. Le CSN s’interroge sur la position de la FSU qui s’est abstenue lors du Conseil Supérieur de l’Education du 14 décembre et déplore que le SNETAP n’ait pas été consulté préalablement, dans la mesure où ce projet de loi concerne également l’enseignement agricole.

Dans l’enseignement agricole, la programmation budgétaire (1000 postes sur 4 ans) ne compensera pas, à l’issue de la législature, les suppressions d’emplois de la précédente. L’attribution des DGH DGH Dotation globale horaire dans les régions confirme d’ailleurs sur le terrain ce constat global : elles sont au mieux maintenues, mais aussi parfois en diminution, laissant craindre le retour des plafonnements. Si le SNETAP se félicite d’avoir été entendu sur la nécessaire création d’emplois de personnels administratifs, techniques et de santé, il déplore en revanche que ces moyens supplémentaires ne soient pas exclusivement dévolus à l’enseignement public. Le SNETAP déplore également que soient décomptées, dans ces créations d’emplois, les assistants de vie scolaire individualisés qui, s’ils sont évidemment nécessaires, n’en constituent pas moins des emplois très précaires, précarité à laquelle le projet de loi n’apporte pas de réponse. Il aurait été préférable de réfléchir à leur professionnalisation et à les doter d’un vrai statut.

Tous les métiers, exercés par des personnels titulaires, qualifiés et formés sont nécessaires dans l’enseignement agricole public. C’est ce qui a conduit le SNETAP à donner pour thème à ses prochaines journées d’études : « les métiers de l’enseignement agricole public au sein de la communauté éducative ». Elles se tiendront les 3 et 4 avril prochain.

Malgré un changement à sa tête, le quotidien de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche poursuit les mêmes logiques de gestion de la pénurie. Le dialogue social est tout aussi difficile qu’auparavant (absence de réponse, mépris à l’égard des représentants du personnel que ce soit dans les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ou les instances, au niveau national comme au niveau régional).

Hormis cet aspect budgétaire, l’essentiel des mesures concernant l’enseignement agricole est renvoyé au volet enseignement du projet de loi d’avenir sur l’agriculture, qui sera mis en débat au parlement au cours du 2ème semestre 2013. Le SNETAP devra porter dans le débat les spécificités dont il souhaite le maintien (ESC ESC Éducation socio culturelle , 4ème/3èmes, les 3 voies de formation au sein des EPL EPL Établissement Public Local , …). Mais il devra aussi porter ses attentes d’évolutions, notamment à partir des conclusions des premières journées d’études de décembre 2011. C’est la raison pour laquelle le SNETAP s’investira totalement dans l’organisation des 4 ateliers thématiques décidés par le comité permanent de défense et de développement de l’enseignement agricole public.
Concernant le bac pro, la DGER, interpellée par le SNETAP, a commandité une mission d’inspection sur les résultats de la première session. Celle-ci a confirmé un différentiel de plus de 14% entre les résultats des élèves issus du parcours 4 ans et ceux du cursus 3 ans. Sur cette base, le SNETAP a demandé que soient prises d’urgence des mesures correctives, mais à ce jour, la DGER s’y refuse, proposant d’attendre deux années de plus pour affiner le constat, quitte à compromettre les résultats des jeunes pendant cette période.

Dans le cadre de la politique de développement de l’apprentissage, les Régions développent des Unités de Formation en Apprentissage. Or faute de dispositions législatives adaptées à nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , ces UFA UFA Unité de formation par apprentissage posent des problèmes de nature pédagogique et de représentativité des personnels. En l’attente de l’ouverture du groupe de travail demandé à la DGER et de sa traduction réglementaire, le SNETAP-FSU appelle les personnels à refuser toute nouvelle initiative.

Enfin, le dossier déprécarisation dans l’enseignement agricole public est toujours au point mort, en ce qui concerne les contractuels sur budget (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et enseignement supérieur). Les réponses apportées par le représentant de la DGER suite à notre action du 20 décembre sont proprement inacceptables.
Au-delà de l’enseignement agricole, le SNETAP portera au sein de fédération, la FSU, la revendication d’une nouvelle loi de titularisation. En effet, la loi du 12 mars 2012 exclue d’emblée des catégories entières de non-titulaires et les critères sont tellement restrictifs que de nombreux agents contractuels en sont écartés. Or le SNETAP revendique un plan de titularisation pour tous, avec la possibilité d’affecter les lauréats dans les 3 voies de formation et dans l’enseignement supérieur.
Face aux différents projets de loi, à la programmation budgétaire insuffisante, le CSN du SNETAP a considéré, à l’unanimité, qu’une action spécifique « Éducation » sera nécessaire d’ici la fin de l’année scolaire. Il portera ce mandat lors du congrès de la FSU.

Adopté à l’unanimité

Paris le 17 janvier 2013