Motion du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CTPR CTPR Comité technique paritaire régional PICARDIE du 13 janvier 2006

Les représentants des personnels de l’Enseignement Technique Agricole Public souhaitent de nouveau manifester leur désapprobation au sujet du transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services dans les Conseils Régionaux. A l’occasion du CTPR de mars 2005, les personnels s’étaient déjà prononcés négativement sur la convention temporaire de décentralisation. C’est l’une des raisons qui nous a amené à boycotter le CTPRE exceptionnel du 6 janvier 2006.

Nous souhaitons attirer l’attention du CTPR sur quelques chiffres de l’INSEE « Recensement de la population 99 ». Même si les données sont de 99, elles restent d’actualité.

Le pourcentage de non diplômés parmi les 25 - 59 ans ayant terminé leurs études est de 21,7 % en Picardie contre 15,9 % en France métropolitaine. La Picardie présente un niveau de formation très en dessous de la moyenne.

La décentralisation du système éducatif, les TOS participant à la mission d’éducative, ne risque-t-elle pas d’accentuer encore le déséquilibre entre les Régions ? Notre crainte, c’est que l’enseignement public agricole souffre des aléas des politiques éducatives.

Vous n’êtes pas sans savoir que, dans les années passées, de nombreux Conseils d’administration des différents établissements de la Région se sont tenus sans qu’aucun membre du Conseil Régional n’ait daigné se déplacer. Cela ne traduit-il pas un manque d’intérêt de certains élus régionaux pour la question éducative ?

De même, comment assurer un réel service public d’enseignement identique dans n’importe quelle région de France, qu’elle soit riche ou pauvre ? La question de l’équité du service d’enseignement public prend alors tout son sens.

Tout comme les personnels, les Conseils Régionaux ne semblent pas favorables à la décentralisation de ces missions.

C’est parce que trop de questions restent sans réponse éclairée, que trop d’éléments restent imprécis, que les représentants des personnels désapprouvent le principe du transfert des TOS.

Enfin, la convention qui est présentée aujourd’hui concerne des personnels de l’ensemble des établissements de la Région Picardie. Nous déplorons le fait qu’aucun représentant des personnels n’ait été convié dans l’élaboration du présent document.

Résultat du vote :

• Défavorable 8
• Favorable : 10

COMMUNIQUE COMMUN DU SNETAP-FSU, SFOERTA – FO FO Force ouvrière , SYAC- CGT CGT Confédération générale du travail Suite au CTPR Midi-Pyrénnées du 13 janvier 2006 consacré au transfert des TOS

Lors du CTPR concernant l’avis sur l’arrêté interministériel portant sur la mise à disposition provisoire des personnels TOS et des services de l’Etat vers le Conseil régional, les trois organisations syndicales présentes ont rappelé qu’elles se sont toujours opposées au transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales.

Elles dénoncent les conditions dans lesquelles ce processus s’est engagé et constatent que l’administration tente d’imposer ce transfert alors que toutes les dispositions réglementaires ne sont pas retenues. Actuellement les conditions précises d’exercice des fonctions et de rémunération des primes ne sont pas fixées.

L’administration régionale nous a proposé de valider des tableaux dénombrement les équivalents temps pleins par établissement sans qu’ils aient été examinés en conseil d’administration et sans nous donner la liste des postes par corps et par spécialité afin de nous permettre de contrôler leur véracité. Au premier abord nous avons pu noter que certains postes non pourvus en 2004 ne sont pas pris en compte (base de référence du calcul).

Ces différentes raisons nous ont conduit à voter contre le document proposé. Le vote global a donné : 8 pour, 8 contre.

Les trois organisations syndicales appellent les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31 décembre 2007. Cette action permettra d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.

CTPR Aquitaine

Lundi 16 janvier 2006

Déclaration commune FSU – CGT – FO – CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail

L’ensemble des organisations syndicales représentées au CTPR Aquitaine s’opposent toujours au transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales et dénoncent les conditions dans lesquelles se fait ce transfert.

L’administration tente d’imposer ce transfert alors que les conditions concernant l’exercice des fonctions (cadres spécifiques d’emploi non négociés avec le personnel et les rémunérations des primes ne sont pas fixées).

L’administration régionale nous propose de valider l’annexe de l’arrêté interministériel traitant de la mise à disposition des personnels TOS. Nous estimons que ce document ne reflète pas la situation actuelle des établissements (non prise en compte des postes vacants et des derniers recrutements) et présente plusieurs erreurs.

Nous appelons les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31.12.07. Cette action permettrait d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.

CTPR PACA du 18 janvier 2006 consacré au transfert des TOS (SNETAP-FSU, SFOERTA – FO, SYAC- CGT, SGEN-CFDT)

Lors du CTPR concernant l’avis sur l’arrêté interministériel portant sur la mise à disposition provisoire des personnels TOS et des services de l’Etat vers le Conseil régional, les quatre organisations syndicales présentes rapellent qu’elles se sont toujours opposées au transfert des personnels TOS vers les collectivités territoriales.

Elles dénoncent les conditions dans lesquelles ce processus s’est engagé et constatent que l’administration tente d’imposer ce transfert alors que toutes les dispositions réglementaires ne sont pas retenues. Actuellement les conditions précises d’exercice des fonctions et de rémunération des primes ne sont pas fixées.

L’administration régionale nous a proposé de valider des tableaux comptabilisant des etp (équivalents temps pleins) répertoriant les personnels TOS titulaires et contractuels en poste dans chaque établissement sans qu’ils aient été examinés en conseil d’administration. Au premier abord nous avons pu noter que certains postes non pourvus en 2004 ne sont pas pris en compte (base de référence du calcul) et que le manque chronique et cumulé de personnels dans nos lycées du ministère de l’agriculture, les postes non pourvus lors des années précédentes, ne seront pas compensés.

Lors d’une précédente réunion, le CTPR du 24 mars 2005 s’était prononcé contre ce projet de transfert. Aujourd’hui les organisations syndicales votent contre le document proposé.

Les quatre organisations syndicales appellent les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31 décembre 2007. Cette action permettra d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.