Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. est la première dans sa nouvelle représentation suite aux résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires – scrutins du 22 novembre 2012. ( voir Note de Service N2011-1184 du 30 Novembre 2011.

Vos représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sont :
Classe exceptionnelle :
Nicole KAHL LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Courcelles-Chaussy
Martine ROFFAT LEGTA de Roanne Chervé
Catherine VIVET LEGTA de Chambéry
Claire FOLLOT LEGTA Auxerre
Classe Supérieure :
Sébastien DEVALLE LEGTA Auch
Lydie CLAVEL LEGTA de la Côte St André
Pascal LAMICHE LEGTA Tulle Naves
Yveline MENORET LEGTA Tours Fondettes
Classe Normale :
Audrey COLIN LEGTA La Roche sur Foron
Odile DOREILLE LEGTA Poitiers Venours

1) Approbation du PV de la CAP du 19/10/2011 :.

Approuvé après quelques modifications.

2) Règlement Intérieur de la CAP

Approuvé

3) Mobilités

Il faudrait revenir à une note mobilité claire et objective qui fasse état de toutes les demandes et qui revienne aux pratiques précédentes, les seules pouvant assurer la transparence.
La note de service 2012 annonce zéro poste vacant alors que nous savons qu’une vingtaine de postes sont vides, des postes pour lesquels des collègues avaient fait la demande de principe n’apparaissent pas susceptibles d’être vacants.

A l’issue d’une première affectation, l’agent est contraint d’occuper ce premier poste pendant trois ans avant de pouvoir prétendre à une mutation. L’administration applique cette règle que les syndicats n’approuvent pas. Une dérogation peut être accordée pour rapprochement de conjoint à 2 ans et 6 mois.

Nous faisons remarquer que les agents de l’enseignement sont pénalisés car ils ne peuvent muter qu’une fois par an (contre 2 mobilités par an pour les services déconcentrés).
Un des représentant de l’administration (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) propose d’essayer de faire assouplir la règle pour les corps liés à l’enseignement. L’idée serait de pouvoir abaisser la durée à deux ans pour rapprochement de conjoint.

Suite à la stricte application de cette règle, aucune mutation n’a été accordée à cette CAP.
Deux autres demandes sont soumises à la commission d’arbitrage (fin juin 2012).

4) Questions diverses

Nous avons appris que le nouveau décret concernant la réforme de la catégorie B était passé à la DGAFP : y a t-il une date prévue pour sa mise en application ?
Qu’en est-il de la fusion des corps TL/TFR TFR Technicien de formation et de recherche /TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole qui en découle ?

Le texte relatif à la réforme de la catégorie B sera présenté lors du prochain CTM CTM Comité technique ministériel (comité technique ministériel) puis au conseil d’état.
La parution du texte est prévue à l’automne 2012.

Quelles incidences pour la CAP nouvellement constituée ?

Lorsque la fusion sera effective, la première CAP aura lieu avec l’ensemble des représentants des corps regroupés (composition de la CAP actuelle).
De nouvelles élections seront organisées par la suite.

Ouverture d’un nouveau concours de techniciens de laboratoire : avez-vous une date à nous communiquer ?
Non, sauf dans le cadre de la déprécarisation.

Pourrait-on avoir des précisions sur la déprécarisation ? Quand la loi va t-elle sortir ainsi que son décret d’application ?

La loi interministérielle est sortie le 12 mars 2012, nous attendons le décret MAP. Cela concernera des titularisations d’agents contractuels en poste depuis au moins 4 ans au 31/03/2011 et des CDIsations d’agents contractuels ayant effectué 6 ans sur les 8 dernières années, et 2 ans au moins au 31/03/2011.
10 postes en ATL et 7 en TL seront ouverts au concours (probablement organisé au printemps 2013).

Attention, les inscriptions risquent de se faire en juin/juillet, soyez vigilants, pensez à prévenir vos collègues contractuels

Où en est-on de l’harmonisation de l’indemnitaire ? Et quant-à l’intégration dans notre salaire ?
Les barèmes PFR PFR Prime de fonctions et de résultats (prime de fonctions et résultats) seront établis lorsque la fusion sera réalisée .

RAPPEL IMPORTANT

Des promotions de grade au choix sont en cours actuellement.
Les propositions de promotion doivent être faites par votre chef d’établissement.
Si vous êtes promouvables, veillez à ce que votre chef d’établissement ait proposé votre candidature. Si ce n’est pas le cas, demandez lui les raisons.
Pour toutes difficultés concernant les promotions de grade au choix, les bonifications et les mutations, pensez à prendre contact directement avec l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures de votre inter-région.

Rappel :
IGAPS : Inspecteur Général en charge de l’Appui aux Personnes et aux Structures
Un IGAPS siège dans toutes nos CAP comme membre titulaire de l’administration.
Les IGAPS constituent le RAPS (réseau d’appui aux personnes et au management des structures). Ils sont répartis dans les différentes régions. Ils sont en place depuis le 1 juillet 2009
Ils sont les conseillers des agents titulaires non enseignants en matière de mobilité, de carrière et d’insertion professionnelle.
Dans un contexte de décloisonnement et de fusion des corps, ils seront amenés à participer aux questions indemnitaires et promotionnelles.

ELUS SNETAP-FSU

Nicole KAHL LEGTA de Metz Courcelles-Chaussy
Catherine VIVET EPL EPL Établissement Public Local de Chambéry
Sébastien DEVALLE LEGTA d’Auch
Lydie CLAVEL EPL de la Côte Saint André
Pascal LAMICHE EPL Tulle Naves
Yveline MENORET EPL de Tours Fondettes
Audrey COLIN EPL de La Roche sur Foron
Ghislaine RENELLE ( expert à la CAP )