L’adjointe chef du SRH Madame Laurence VENET-LOPEZ présidait la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. .

Déclaration unitaire
Les CAP ont montré leur utilité dans les relations sociales. Par exemple, au Ministère de l’Agriculture, ce sont des dizaines d’élu.es mobilisé.es plusieurs fois par an afin de garantir une égalité de traitement entre les agents, faire respecter des règles communes indépendamment des services et des établissements employeurs, proposer des améliorations et alerter l’administration sur des dysfonctionnements ou des situations sensibles. Le projet de « loi de transformation de la fonction publique » entend démanteler cette instance paritaire pour laisser place à une gestion dans la plus grande opacité, à des hiérarchies seules décisionnaires de l’avenir des agents et de leur carrière. C’est un changement de paradigme qui en dit long sur le déni du gouvernement pour le dialogue social. C’est aussi déconstruire une organisation sociale et collective qui a démontré son bon fonctionnement depuis des décennies. De plus, les déclarations de certains députés sur « la fin de l’arbitraire syndical » sont une injure pour nos élu.es, représentants les agents, mais c’est également un signe de décomplexion assumée, inacceptable. Aussi, nos organisations syndicales poursuivent leur mobilisation contre la « loi de transformation de la fonction publique », et pour le respect des statuts et des droits des personnels dans le but d’assurer aux usagers un service public juste et efficace.

Nous avons ajouté qu’en cette période de vive contestation et de mobilisation, le dialogue social ne se décrète pas mais se pratique !

1. Promotion au grade de la Classe Exceptionnelle des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole au titre de l’année 2019

Il a été acté la promotion de 99 agents. Compte tenu de la proportion des dossiers déposés entre le vivier 1 et 2, la répartition a été la suivante :

• 8 au titre du vivier 1,
• 72 au titre du vivier 2,
  - 19 au titre du vivier 3.
  Pour compenser les départs à la retraite, certaines promotions seront décalées (1er octobre, 1er novembre et 1er décembre).
  Pour le vivier 1 et 2, l’avis de la hiérarchie reste prépondérant. En effet, l’ensemble des agents promus avaient un avis excellent.

• Vivier 1 :
- Réservé exclusivement aux PLPA exerçant des fonctions de direction ou d’inspection. 

• Classement des candidat.es par nombre de points puis par le nombre d’années de détachement dans un statut.
  8 promu.es de 118 points à 142 points au 1er septembre + 2 agents promus au 1er décembre (compensation de départs à la retraite).

• Vivier 2 :
- PLPA ayant exercé des fonctions particulières.
- Classement des candidats par nombre de points puis par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire, par ancienneté dans le grade, par échelon et par ancienneté par échelon.
72 promu.es de 112 points à 134 points + 6 agents au 1er octobre (compensation de départs à la retraite).

La fonction de coordonnateur reste la principale fonction d’éligibilité. Nous vous rappelons que le nombre d’années exercées dans les établissements donnant droit à l’indemnité de première affectation (liste révisable chaque année) est également pris en compte.

• Vivier 3 : 

• Classement des candidats par nombre de points puis par ancienneté dans le 6ème échelon de la hors-classe, par ancienneté de grade et par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire.
  19 promu.es de 32 points à 40 points+ 3 agents promus au 1er octobre ou 1er novembre (compensation de départs à la retraite).

Nous avons informé personnellement les agents promus, après un véritable travail de vérification et d’analyse.

Pour rappel la note de service : https://www.snetap-fsu.fr/Classe-exceptionnelle-des-enseignant-es-et-CPE-campagne-2019.html

2. Echelon spécial (promotions 2018)

Le nombre de promotions possibles correspond à 20 % de l’effectif du grade classe exceptionnelle au 31 août 2018.
Cela a permis 17 promotions avec effet rétroactif au 1er septembre 2018. Nous avons informé personnellement les agents promus, après un véritable travail de vérification et d’analyse .Pour les agents partant prochainement à la retraite , le SRH va traiter en priorité leur dossier.

3. Validation des propositions de titularisation dans le corps des PLPA à compter du 1er septembre 2019

L’administration a porté à notre connaissance les propositions d’avis du jury chargé de l’examen de qualification professionnelle.
Trois agents stagiaires ne seront pas titularisés. Cinq vont renouveler leur stage.
Nous avons de nouveau alerté l’administration sur des appréciations de chefs d’établissement. En effet, certaines relèvent plus de la pédagogie d’un.e enseignant .e que de la manière de servir l’établissement. Par ailleurs, certains chefs d’établissement et/ou conseillers pédagogiques ne jouent pas pleinement leur rôle d’accompagnement durant l’année de stage. De plus, nous avons ajouté que le niveau d’exigence de l’inspection est variable selon les disciplines.

4. Fin de mouvements liés à la campagne de mobilité des enseignant.es

Malgré maintes sollicitations, l’administration a été dans l’incapacité de lever les réserves sur un certain nombre de situations, ce que nous déplorons fortement.
Elle s’est engagée à nous répondre en fin de semaine.

5. Mouvements divers

Nous avons examiné les demandes de détachements (interne, externe), de disponibilité et de mobilité générale.
Nous vous informons que l’administration a confirmé qu’en cas de disponibilité d’un an, l’agent conservera le bénéfice de son poste.

6. Questions diverses

• Les rendez-vous de carrière
  L’arrêté n’ayant pas encore été publié, les agents concernés durant l’année 2019-2020 n’ ont pas encore été informés. D’après l’administration, cela devrait être au plus tard en septembre.

• Temps partiel annualisé
  Nous avons enfin eu le projet de la note de service sur l’ensemble des dispositifs de temps partiel. L’administration devrait exiger un découpage de l’année en deux périodes : du 1er septembre au 29 février et du 1er mars au 31 août.
  Nous avons dénoncé l’absurdité de cette décision qui ne prend pas en compte la réalité de l’année scolaire.

• Situations individuelles
  Nous avons abordé des situations individuelles. Les agents concernés sont informés personnellement.

• Calendrier CAP 2019 :
  12-13 novembre 2019 : CAP avancement + échelon spécial 2019.

Les élu.es à la CAP
Angélique BOURDALLE (LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Surgères)
Isabelle DANE-SEOSSE (LEGTA Dax)
France DARRAS (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de la Haute-Somme)
Stéphane BARNINI (LEGTA de la Lozère)
Joël SYLVESTRE (LPA Niort)
Vincent FOUQUE (LPA Radinghem)
Eric FACCIOLI (LPA Fayl-Billot)
Jonathan LAPORTE (LPA Orthez)
Expert : Isabelle LEBRETON (LEGTA Chaumont)