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Compte-rendu de l’audience du SNETAP-FSU et de la CFDT avec la Direction des affaires maritimes du 20 mars 2014

mercredi 16 avril 2014

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Présents :
Administration : Philippe Allemandou (adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l’enseignement maritime), Marie-Hélène Rolland-Deloffre (chef du bureau GM2), Patrice Perroteau (adjoint au chef de bureau GM2), Jacques Brandon (IGEM IGEM Inspection générale de l’enseignement maritime ), Christian Saugeon (SRH ministère de l’Ecologie), Oriane Gauffre (SRH ministère de l’Ecologie), Raffael Duffaut (SRH ministère de l’Ecologie)
SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : André Blanchard (responsable secteur enseignement maritime), Lionel BLIN (LPM LPM Lycée professionnel maritime de St Malo), Michel Camus (LPM de Fécamp)
CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail  : François Yvon secrétaire national (LPM Sète), Jacqueline Riand (LPM de Ciboure),Jean-Yves Martin (LPM de Cherbourg)

En préambule de la réunion, nos deux organisations syndicales réitèrent leur demande d’obtenir chaque année les documents nécessaires à notre travail et à notre analyse des dossiers : nombre total d’ETP ETP Équivalent Temps Plein et répartition par établissement, dotations en crédits par établissement, liste complète des personnels mise à jour.

Gestion des ACET ACET Agent contractuel de l’enseignement technique

Nous nous sommes étonnés d’abord du silence de l’administration sur ce dossier. En effet, après l’entrée des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale dans un nouveau cadre de gestion à la rentrée 2012, le traitement des ACET (au nombre de 17) devait se faire à l’automne 2012. Malgré des demandes répétées, nous n’avions pas eu d’information depuis cette date. Le SRH du ministère de l’Ecologie dit avoir poursuivi son travail pour permettre aux ACET de rejoindre le cadre de gestion des ACEN. La difficulté posée alors c’était que l’application du même cadre de gestion des ACEN aux ACET risquait de pénaliser près d’un tiers des ACET dont la rémunération était supérieure à la grille de recrutement appliquée aux ACEN.

L’opération de basculement de gestion s’est faite en juillet 2013 avec effet au 1er septembre 2013. 6 agents ont été maintenus sur leurs contrats (ceux qui avaient déjà un indice élevé), 9 agents ont eu un avenant à leur contrat avec application du même cadre de gestion que les ACEN, 1 agent a refusé le nouveau cadre de gestion, et un agent n’avait pas retourné son dossier.

Déprécarisation

Enseignants des LPM

Nos deux organisations syndicales continuent de dénoncer l’échec du ministère de l’Ecologie sur ce dossier. Nous sommes déjà à mi-parcours de la mise en place du plan de déprécarisation dans la fonction publique et nous constatons, après les résultats de la première session de 2013 qui s’est traduite par la titularisation d’un seul enseignant pour les 12 LPM, qu’aucun poste à la déprécarisation n’a été ouvert pour 2014 pour les enseignants des LPM. Pour les enseignants des disciplines générales, la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes affirme avoir tenté de négocier des « couloirs virtuels d’affectation » avec le ministère de l’Agriculture pour permettre à des enseignants ayant réussi le concours de déprécarisation de rester sur leurs postes, et a minima dans un LPM. Le blocage viendrait du ministère de l’Agriculture qui refuserait de créer ces « couloirs virtuels d’affectation ». Nous avons insisté pour que la Direction des Affaires maritimes renégocie avec le ministère de l’Agriculture pour trouver une solution technique à ce dossier (par exemple en profilant les postes avec la détention d’un brevet STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
).

Administratifs du ministère de l’Écologie

710 postes sont ouverts en déprécarisation au ministère. 7 corps sont concernés dans les catégories A,B et C.
Pour la catégorie A 3 corps sont concernés : IPPE (155 postes), Attachés (168 postes) et Chargés d’Etudes. Les inscriptions sont clôturées. Les écrits auront lieu le 20 mai et les oraux se dérouleront à partir du 8 septembre.
Pour la catégorie B, 2 corps sont concernés : les Secrétaires d’Administration et les TSDD (Techniciens supérieurs du développement durable, 19 postes). L’épreuve du concours consiste en un oral d’une demi-heure avec présentation d’un dossier RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle . Ces oraux ont commencé fin mars.
Pour la catégorie C, 2 corps sont concernés : les adjoints administratifs (114 postes) et les adjoints techniques (145 postes). Les arrêtés viennent d’être publiés et les inscriptions vont être ouvertes. Ce sont des recrutements sans concours, sur la base d’un CV, d’une lettre de motivation et d’un entretien de 15 minutes avec un jury de 3 personnes.

Mobilité des personnels

Sur la question du mouvement des personnels (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ), nous avons souligné notre étonnement quant à la publication des postes vacants ou susceptibles d’être vacants qui semblait incompréhensible à certains agents ou qui ne semblait pas correspondre à la réalité de la dotation en postes sur certains établissements. Sur ce point, le SRH a rappelé la politique qu’il conduit au ministère de l’Ecologie. Les contractuels sont recrutés sur des besoins avérés et ils ont les mêmes droits que les fonctionnaires. Ils peuvent faire carrière en tant que contractuels au ministère et c’est la raison pour laquelle le ministère les « protège » avec des contrats de 1 an renouvelable puis de 3 ans puis en CDI CDI Contrat à durée indéterminée .

Pour le SNETAP-FSU et la CFDT, cette politique, certes protectrice pour les agents conduit à figer les équipes éducatives puisque les postes occupés par des contractuels en CDI(ACEN) sont « protégés » et n’apparaissent donc plus au mouvement. Il devient donc extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, pour un PLPA, un CPE voire un ACEN de changer d’établissement. Cette quasi impossibilité de mobilité pour les personnels enseignants s’ajoute à une très faible mobilité des équipes de direction depuis plusieurs années. En figeant les équipes, on prive les établissements d’un renouvellement nécessaire à leur dynamisme et on prive les fonctionnaires titulaires du droit le plus élémentaire à la mobilité. Par ailleurs, ces blocages à la mobilité des personnels ne contribuent pas à accélérer la résolution des conflits quand ils surviennent dans certains établissements.

Sur la question de la mobilité des personnels de direction que nous avions déjà évoquée à plusieurs reprises avec la DAM les choses semblent vouloir bouger. La DAM a de toute évidence pris conscience de ce problème et souhaite engager un projet d’action en lien avec le réseau des directeurs. Elle admet même que ce maillon des directeurs et directeurs adjoints est essentiel sur la question de la mobilité pour débloquer l’ensemble de la chaîne et insuffler davantage de renouvellement dans les équipes. Cette question sera traitée avec la sous-direction de la DRH DRH Direction des Ressources Humaines du ministère de l’Écologie puisqu’il y a aura nécessairement des conséquences et des incidences en termes de formation.

Le mouvement des personnels de direction se fera au 1er janvier 2015 et non à la rentrée de 2014. Contrairement à ce qu’on observe depuis plusieurs années, la mobilité devrait être amplifiée au 1er janvier 2015. En effet, à cette date, le poste de directeur du LPM de Ciboure sera vacant. Plusieurs directeurs de LPM se sont positionnés sur ce poste, et plusieurs directeurs et adjoints se positionnent sur un ou des postes susceptibles d’être vacants. Au total, au minimum la DAM prévoit 3 changements de direction. Elle annonce et c’est une nouveauté, sa volonté politique de prioriser les demandes de mutation des équipes de direction : sont prioritaires les directeurs de LPM déjà en poste, ensuite les directeurs-adjoints, et enfin en 3ème priorité les candidatures autres ou extérieures.

Personnels ex-AGEMA

Nous rappelons les nombreux contentieux en cours sur les prélèvements de cotisation retraite complémentaire, le non paiement des HSA HSA Heures supplémentaires annuelles et de la majoration de 20 % pour la première heure supplémentaire. La DAM reconnaît des « incidents » sur la gestion de la paye. Elle impute ces dysfonctionnements au fait que les décrets qui régissent les ex-AGEMA n’auraient pas été appliqués dans certaines DIRM DIRM Directions Inter-Régionales de la Mer /DREAL. Des agents ont en effet cotisé à tord à l’IRCANTEC.
La gestion de la paie des ex-AGEMA revient à la centrale et le SRH du ministère de l’Ecologie prendra contact avec le service de paie pour identifier les cas de contentieux.

Postes de directeurs-adjoints

Le SNETAP-FSU et la CFDT rappellent leur souhait de voir tous les LPM dotés à terme de postes de directeurs-adjoints. Des établissement comme Ciboure, Bastia et ST Malo ont besoin d’un poste d’adjoint. Nous faisons valoir l’iniquité de traitement entre les LPM (à nombre d’élèves équivalent) dans la dotation en adjoints et chefs de travaux.

Vie scolaire

Nous évoquons de façon récurrente les problèmes des services de vie scolaire : dotation en personnels de surveillance beaucoup trop justes, CPE remplissant des tâches de direction, affectation de surveillants à la tenue des CDI ou à la gestion du parc informatique, disparités dans les obligations de service (notamment le nombre d’heures hebdomadaires ou le nombre de semaines travaillées…). Nous savons que la DIRM NAMO a fait de la vie scolaire l’une de ses priorités et qu’à cet effet elle a réuni en janvier dernier les CPE des 5 établissements concernés. Les échos de cette réunion à laquelle Mme Rolland-Deloffre participait sont positifs et nous interrogeons la DAM sur les suites qu’elle entend donner à cette première initiative de la DIRM NAMO. Dans la foulée de cette réunion, la DAM a pris l’initiative de réunir sur 2 jours les 12 CPE du réseau. Elle souhaitait que cette rencontre puisse se faire les 2 et 3 avril 2014 (sur proposition conjointe de la DAM, de l’IGEM et de la DRH), mais nos deux organisations syndicales ont estimé que ce calendrier très contraint risquait de rendre cette réunion improductive et qu’il convenait de bien la préparer. Après discussion, il apparaît souhaitable à tout le monde que cette réunion se tienne à l’automne. D’ici là, la DAM se tournera vers la DRH du ministère de l’Ecologie afin de voir ce qui pourrait être fait sur les métiers, les statuts…

Sur la question de l’instruction provisoire qui règle les obligations de services (dont l’ARTT des CPE et des surveillants), la DAM affirme l’avoir fait expertiser (pour les CPE) par la DRH qui l’aurait jugé conforme à la réglementation. A ce stade la DAM n’est pas en mesure de dire à quelle date elle ouvrira ce chantier de l’ARTT et des obligations de services des CPE et des surveillants car le bureau GM2 n’est pas le seul impliqué dans des éventuelles modifications. La CFDT et le SNETAP proposent de retravailler an amont de la réunion de cet automne et de faire des propositions. Après des années de blocage sur cette question, il semble que la DAM soit disposée à travailler sur le sujet et à éventuellement négocier.

Sur la création des 4 postes de « Responsables de vie scolaire » de catégorie B, la DAM revient sur les motivations de transformation de ces postes. Il ne s’agit pas à proprement parler de « création » de postes, mais de la transformation de 4 postes de catégorie C qui étaient restés vacants mais occupés par des contractuels. Après de multiples négociations avec la DRH du ministère de l’Ecologie, la décision de transformation de ces postes a donc été prise. Compte tenu de l’urgence du calendrier, ces 4 postes ont été proposés à la mobilité interne du ministère de l’Ecologie à des administratifs et des techniciens de catégorie B. Il n’a donc pas été possible d’ouvrir ces postes aux TFR TFR Technicien de formation et de recherche (techniciens Formation recherche) du ministère de l’Agriculture. Sur les 4 postes, 3 ont été pourvus, le 4ème sur le LPM de Boulogne reste vacant. Un 5ème poste serait en cours de publication/création sur le LPM de Ciboure pour remplacer provisoirement le CPE. Sur ces postes de catégorie B, nos deux organisations syndicales ont rappelé leur souhait de voir ces postes ouverts aux ex-OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil surveillants, ce qui supposerait selon la DAM que ces derniers passent d’abord le concours de TFR.

Situation du LPM de Fécamp

Nous avons réinterrogé la DAM sur la question de l’éventuelle délocalisation du LPM de Fécamp sur le site de l’ENSM ENSM École nationale supérieure maritime au Havre. Nos deux organisations expriment le mécontentement des personnels devant le caractère « scandaleux » de cette opération de déménagement et affirme que les personnels continueront de se battre contre la délocalisation du lycée au Havre. Nous demandons même à la DAM de défendre la situation des personnels et de se battre contre la délocalisation. Sur ce dossier, la DAM se dégage de toute responsabilité, puisque la décision appartient bien au Conseil Régional Haute Normandie. Philippe Allemandou affirme à ce sujet : « Nous, nous sommes suiveurs… on suit mais on ne pousse pas ! »

Situation du LPM du Guilvinec

Le rapport de l’inspection administrative de l’établissement devrait être publié dans quelques jours. Il comporterait des préconisations à mettre en ½uvre à la fois sur le court terme, le moyen terme et le long terme. Les mesures sont en attente de validation.

Implantation des premières classes de BTSM BTSM Brevet de technicien supérieur maritime

Nous avons interrogé la DAM sur les critères qui ont prévalu pour le choix des implantations de classes. Ce sont essentiellement des critères politiques et stratégiques (sites proches d’IUT ou de sites de l’ENSM, comme à St Malo par exemple) a affirmé Mr Allemandou. Après accord du CNESER, le décret officialisant la création de ces premiers BTSM sera signé début mai 2014. Une commission nationale de recrutement des élèves aura lieu les 10 et 11 juin.