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Compte rendu de la CAP des CPE du 14 mars 2013

lundi 25 mars 2013

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La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
était présidée par M. Bagou, adjoint au Sous-directeur Mobilité, Emplois, Carrières.

Représentaient l’Administration :
Secrétariat Général : M. Minier, Adjoint au Chef du bureau BEFR ; M. Bavent, gestionnaire
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : M. Chazal, Chef du bureau des dotations et compétences DGER, M. Fauvel , Adjoint au Chef du bureau BGDC ; Mmes Pilon et Guézet , gestionnaires BGDC ; Mme Legrand, Chargée de mission BGDC.

Représentaient le corps des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation  :
D. Revel, G.Liobard, P.Goudier, V. Chevalier.

Secrétariat- adjoint : V.Chevalier

1) Déclaration préalable des élus paritaires :

« À l’occasion de la dernière CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du 21 Novembre 2012, qui faisait suite au changement de majorité politique, nous avions pris acte d’une inflexion sensible au niveau des postes avec la fin du dogme des suppressions d’emplois tant au Ministère de l’Éducation Nationale que dans l’Enseignement Agricole Public
Nous avions espéré que cette « inflexion » se traduise également dans les relations des représentants élus des personnels que nous sommes avec notre administration.
Force est de constater que de ce côté là, le changement attendra...
Il n’est qu’à rappeler le triste épisode concernant le refus de la DGER de faire apparaître au mouvement un poste vacant sur le Legta de Moulins.
Aucun des arguments, et malgré les engagements que nous avions pris, n’ont pu faire revenir sur sa décision la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Une décision fruit d’un amalgame inacceptable fait entre les postes de CPE de deux centres d’un même EPL EPL Établissement Public Local ou peut-être plus simplement de la volonté de fermer un poste et de « récupérer » ainsi un ETP ETP Équivalent Temps Plein comme cela semble toujours être un exercice obligatoire au sein de la DGER.
À cette occasion les collègues CPE ont démontré leur capacité à se mobiliser en interpellant massivement le sous-directeur et le chef de bureau.
Fort de leur soutien, nous continuerons donc à tout mettre en ½uvre pour, a minima, maintenir les postes de CPE dont nos établissements et les élèves de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
ont besoin. »
Réponse de la DGER :
L’administration précise que le deuxième poste de Moulin n’a pas été proposé à la mobilité dans l’attente de la fermeture possible du site de Lapalisse. La réponse devrait être connue rapidement. Dans ce cas l’EPL ne conserverait pas 3 postes de CPE...

2) Approbation du PV de la dernière CAP

Il est approuvé (nos remarques et compléments ayant été préalablement intégrés au texte de ce PV).

3) Questions diverses

Postes de CPE de Moulins non paru au mouvement :
Les élus paritaires demandent que le poste de CPE du legta de Moulins non paru au mouvement soit proposé aux reçus concours « déprécarisation » puis au mouvement des contractuels s’il n’était pas pourvu par un sortant concours.
Accord de la DGER.

Postes en Lycée Maritime
Les élus paritaires saisissent la CAP sur les postes en Lycées maritimes non mis en mouvement même lorsque le poste est vacant. Ils comptent sur l’administration pour intervenir car il est inadmissible que le poste n’apparaisse pas au mouvement lorsqu’il est occupé par un contractuel. Le Secrétariat Général du Ministère va se mettre en contact avec le ministère concerné (Ministère de l’Écologie du Développement durable et de l’Écologie) pour demander à ce que les règles de la fonction publique soient respectées. La CAP propose d’inviter un représentant de ce ministère lors de la CAP d’automne, qui se tient en amont de la parution de la liste des postes offerts au mouvement.

Durée d’affectation dans les TOM
Les élus paritaires veulent connaître les conditions de maintien exceptionnel sur poste dans les TOM. Les élus demandent tout simplement qu’en la matière, la réglementation soit appliquée strictement et qu’elle soit connue des collègues. Concernant le cas de la collègue actuellement en poste à Opunohu, ils déplorent l’absence de réponse claire de l’administration, la DGER ayant écrit une chose et le Secrétariat Général, en référence au décret 96-1026 du 26 novembre 1996, une autre. Ce décret précise qu’une affectation dans les TOM ne peut excéder 2 fois 2 ans, même si une convention Etat/Territoire de Polynésie Française, permet sous certaines conditions l’octroi d’une année supplémentaire. Suite à la décision finale du Ministère s’appuyant sur la réglementation, nous avons demandé qu’une réponse écrite soit faite immédiatement à la collègue victime d’engagements pris trop à la légère par une partie de l’administration de notre ministère.

Concours déprécarisation
Les élus paritaires souhaitent faire le point sur la déprécarisation, en particulier les candidatures et la formation des reçus. L’administration précise qu’il y a 30 candidats pour 17 postes sous réserve d’éligibilité de toutes les candidatures. Le dispositif de formation sera le même que pour les reçus du dernier concours internes.

Recrutement de contractuels
Il s’agit d’être particulièrement vigilant sur le recrutement des CPE contractuels. En effet nous avons eu connaissance cette année du remplacement d’un CPE par le recrutement d’un contractuel à qui l’administration (Draf/Etablissement) a fait signer un contrat de catégorie B à 70%. Suite à notre intervention, le Secrétariat général a rétabli la collègue concernée dans ces droits.
Nous demandons que L’administration alerte les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement pour faire cesser ces pratiques.

Situations particulières :

  • 1) La demande de révision de note d’une collègue a été enregistrée par l’administration qui propose de surseoir à cette demande compte-tenu du contexte et pour laisser le temps que la situation de cette collègue s’éclaircisse. Accord des élus paritaires.
  • 2) Nous demandons l’intervention de l’administration auprès d’un établissement afin de permettre le retour dans de bonnes conditions d’un collègue qui suite à un congé longue maladie devrait réintégrer son lycée en mi-temps thérapeutique. Ce collègue nous ayant alerté sur les difficultés prévisibles de son retour.
    L’administration confirme qu’à condition d’avoir le certificat médical de mi-temps thérapeutique, c’est un droit qui s’impose à l’établissement. Ce dernier doit s’adapter.
  • 3) Les élus paritaires demandent que soit réexaminer la situation d’une candidate du dernier concours interne, seule non admise de la liste complémentaire au concours 2012 (nous avions obtenus à la rentrée que tous les collègues sur liste complémentaire soit intégrés et cette collègue était « victime » de la règle de deux reçus externes pour un reçu interne qui prévaut dans les concours de CPE). De plus elle ne pourrait plus repasser le concours du fait de la mastérisation. L’administration s’engage à réexaminer la situation de cette candidate.
    La décision est « tombée » depuis, cette candidate sera bien intégrée et suivra la formation avec les futurs reçus concours « déprec ».
  • 4) Un dossier reste toujours en attente pour un collègue qui a connu une situation difficile avec mise en cause (injustifiée) de son travail par des parents d’élèves. Ce dernier attend toujours depuis la dernière CAP l’intervention de l’administration qui devait contacter le chef d’établissement et le DRAF/SRFD. Ce collègue constate que rien n’a bougé. Les élus paritaires insistent pour qu’une réponse lui soit donnée et que ce dossier soit réglé.
    Le Secrétariat général reconnaît que l’engagement pris lors de la dernière CAP n’a malheureusement pas été tenu et que le nécessaire va être fait.
    Attribution de la prime d’éducation aux CPE contractuels :
    Le décret concernant cette prime devrait enfin être publié. L’administration a enfin donné une suite favorable, c’est une bonne nouvelle ! 

4) Promotions à la hors classe 

14 promotions et un reliquat de 0,63 pour 2013.
Les membres de la CAP constatent que les collègues promouvables ne font pas de demande de promotion.
Un rappel est fait de l’obligation de doubler les inscriptions par mail et par la voie hiérarchique.

5) Mouvements 2013

  • Nous demandons qu’un accompagnement particulier soit mis en place pour permettre de l’accueil dans de bonnes conditions sur le poste de Châlon-en-Champagne d’une collègue, ancienne stagiaire, nouvellement nommée sur ce poste. Nous avions déjà alerté l’administration les années précédentes sur le contexte très particulier de l’établissement. Un point sera fait sur cet accompagnement à la prochaine CAP.
  • Les élus paritaires dénoncent la note de service n°2012-2042 du 12 décembre 2012 qui permet une mutation dans les TOM hors barème sur le poste d’Opunohu (Polynésie) et prennent acte de la décision prise. C’est la première fois depuis que la CAP siège, qu’une collègue est affectée sans barème. Les élus paritaires dénoncent la disposition du texte qui laisse le choix au niveau local du recrutement.
    À l’issue du premier mouvement, une dizaine de collègues se retrouvent non affectés. Une deuxième liste de postes va leur être proposée et envoyée par l’administration prochainement.
    Une nouvelle réunion de la CAP est programmée pour le 09 Avril.

6) Départ à la retraite

Les membres de la CAP félicitent Gilles Liobard qui a fait valoir son droit à la retraite. Nous avons remercié chaleureusement notre collègue, élu à la CAP depuis 1985, et ardent défenseur du métier de CPE.

Pour les élus paritaires,
Véronique Chevalier.