Déclaration liminaire

Pour ce mandat, les élus paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappellent que les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole sont uniquement représentés en CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. par leur organisation syndicale ; ils demandent à l’Administration d’en prendre acte et de ne pas transmettre les informations personnelles et confidentielles concernant les PCEA ni aux autres organisations ni à d’autres agents.

Les élus déplorent les difficultés rencontrées lors de la préparation de la CAP car les documents ne sont pas informés correctement et que leur envoi a été tardif.

Pour la première fois, les tableaux de postes d’IAE (Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement) n’étaient pas fournis, et certains postes susceptibles d’être vacants n’étaient pas renseignés.

Ils rappellent qu’il est important d’étudier tous les v½ux de PCEA y compris sur postes d’IAE.
En conséquence le travail en CAP sera plus laborieux et plus long suite aux nombreuses interrogations relatives aux postes ou aux personnes.

L’Administration fait référence au droit de réserve des fonctionnaires et veillera au respect des règles en la matière. Mais elle tient à préciser qu’on ne peut empêcher les interprétations et les suppositions de la part des personnes concernées.

Elle s’étonne que, les années précédentes, les postes d’IAE aient été transmis aux organisations syndicales ; d’après elle, seules les candidatures PCEA étaient visibles. Elle accède toutefois à la demande du SNETAP et précise que la prochaine fois, les documents seront transmis plus tôt.

Questions diverses

1 : Au titre de la parité avec l’EN EN Éducation nationale , pourquoi le groupe de travail relatif au statut des enseignants n’a t-il pas encore été mis en place ?

Un groupe de travail est prévu dans l’agenda social et se tiendra au mieux courant mars.

2 : Pourquoi ne pas avoir proposé au mouvement les demi-postes occupés par des titulaires ayant rempli une demande de principe (DDP) ?

Ces demi-postes associés permettent quelque fois de rapprocher des conjoints.

L’Administration répond qu’elle doit affecter les fonctionnaires sur des postes à temps plein. Néanmoins, quelques associations de demi-postes peuvent être affichés, avec une limite de distance ; en effet, les frais de déplacement à la charge des régions ne doivent pas être trop élevés.

Elle rappelle en outre que, pour faciliter les rapprochements de conjoints, l’article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est applicable et prévaut sur le barème :

L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. 

(…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle. 

Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente. 

Pour les élus, le barème doit être conservé parce qu’il est le garant de l’équité entre candidats. D’ailleurs, ce n’est pas tant le barème qui limite les rapprochements de conjoints que le manque de postes vacants dans l’enseignement agricole public.

3 : Pourquoi avoir supprimé le groupe de travail inter-corps réunissant des représentants des CAP relatives aux personnels susceptibles d’être candidats à des postes de directeurs de centre ?

De ce fait, nous ne pouvons présenter d’arguments en faveur des agents qu’au travers des CAP, sans concertation directe entre corps.

L’Administration répond que chaque CAP donne son avis mais que l’arbitrage relève du Service des ressources humaines. Elle envisage de réexaminer le sujet.

4 : Peut-on avoir un point sur les demandes de reconversion des PCEA  ?

Trois commissions se sont réunies cette année et ont donné un avis favorable ou réservé : reconversion administrative (2 demandes), reconversion CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation (1 demande), reconversion TIM et documentation (2 demandes). La commission CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010) (Centre national de promotion rurale) doit se réunir en avril.

5 : Peut-on connaître le ratio promus/promouvables (qui permet de fixer le nombre de passage normal à la Hors-Classe) ?

La date de parution du ratio pour les trois années à venir ne devrait pas tarder mais n’est pas connue à ce jour.

6 : La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche accepte-t-elle de nouveaux agents de l’EN EN Éducation nationale en détachement sur les postes restant vacants après le mouvement des personnels du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt  ?

En principe non. Seuls les postes parus sur la Bourse Interministérielle des Emplois Publics (BIEP) sont accessibles aux enseignants de l’EN. Exception peut être envisagée pour les enseignants de l’EN EN Éducation nationale anciennement au MAAF.

La CAP a ensuite examiné :

1) les détachements, les intégrations et les accueils extérieurs ;
2) les arbitrages inter-corps de la mobilité hors-enseignement ;
3) le mouvement classique (directeurs de centres, postes à profil et groupes de postes d’enseignement à savoir EPS EPS Éducation Physique et Sportive , ESC ESC Éducation socio culturelle , Documentation, Littéraires, Économie, Sciences et Techniques).

Suite au mouvement, les élus ont dénoncé que certains postes prévus pour des dégagements (passage d’enseignants sur postes gagés en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) sur des postes d’enseignants en formation initiale) apparaissent comme susceptibles d’être vacants alors qu’ils auraient dû être déclarés vacants même en cas de création de postes.

Ils ont demandé à ce que les enseignants « dégagés » soient inspectés dans le but de faciliter leur insertion en formation initiale scolaire.

Une réponse individuelle par téléphone ou par mail a été adressée à tous les PCEA nous ayant envoyé un dossier, dès la fin de la CAP.

Un courrier individuel parviendra dans les jours à venir à tous ceux dont la situation a été étudiée au mouvement (affectation des stagiaires ou demande de mutation des titulaires).

Les élus paritaires PCEA.