Dates CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.  :
PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole  : 4, 5 et 6 février.
PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole  : 11, 12 et 13 février.
Le second tour se tiendra :
PLPA : 11 et 12 mars (matin)
PCEA : 12 mars (après-midi) et 13 mars.

2 questions préalables à l’ouverture de la séance pour les PLPA :

1 : La gestion des emplois gagés
Le SNETAP souhaite que toutes les demandes soient étudiées en respectant la note de service parue le 11 décembre 2013 : en particulier l’option de concours et le corps.
Le SNETAP fait le constat que de nombreux postes apparaissent comme susceptibles d’être vacants mais sont sans occupant dans les tableaux de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

La DGER répond qu’il faut dès à présent envisager des mutations "dans l’intérêt du service".
Pour cette année, la note de service sera appliquée et il n’y aura pas de dérogations sur les options pour le retour en formation initiale scolaire. Les collègues de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) doivent "réintégrer" les postes de fonctionnaire sur les lycées.
Un groupe de travail va être réuni (en avril – mai) par la DGER pour faciliter le transfert des collègues gagés en formation initiale.
Ceux qui le souhaitent pourront faire un bilan professionnel. L’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique est pressentie pour assurer une "évolution professionnelle basée sur des choix personnels".

La DGER indique le barème lié aux mutations doit aussi évoluer pour prendre en compte la loi de 2005 portant sur le handicap.

2 : Les affectation des TOM/COM
La DGER (P.Cucurru) rappelle la règle : les postes des stagiaires sont mis au mouvement et "le meilleur gagne au mouvement". Tous les lauréats seront affectés sur des postes dans les DOM ou les COM ou sur des postes en métropole.
Le SNETAP qui a soumis cette question ne demande pas de solutions immédiates mais un groupe de travail sur ce sujet avant les prochaines CAP pour mesurer les perspectives de tout changement.
FO FO Force ouvrière indique qu’il est pour que les stagiaires conservent leur poste. Pour les personnels avec handicap, priorité absolue. Un reçu concours qui fait son stage sur place participe au mouvement. Il faut qu’il ne bouge qu’une fois.
Les évolutions apportées par le groupe de travail à partir de la mi-avril 2014 devront être connues fin juin 2014.

Remarques faites par le SNETAP sur le mouvement 2014 :

1. Qualité des entretiens de gestion :
Le Ministère tente de minimiser les aberrations relevées mais reconnait aussi que "la centrale peut être enfumée". Les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement sont en charge des vérifications, ils transmettent à la DGER qui n’a pas les moyens de contrôle.

2. Délai de réponse :
Dans certaines options, les stagiaires ne sont pas présents dans leur lycée d’affectation (soit à l’ENFA, soit dans un autre établissement) et il est plus difficile de faire des v½ux pour ces stagiaires.
Le Ministère répond que "Tout dépend des dates des CAP" et qu’il est impératif de respecter le calendrier.

3. Qualité des documents de travail :
option de formation erronée, une liste alphabétique générale absente, erreurs de barème, noms des établissements.
Pour l’instant, réflexion sur Aghora mobilité. Le BGDC minimise les difficultés évoquées.

4. Lisibilité des règles pour les stagiaires :
Un groupe de travail va être mis en place à partir d’avril 2014.

5. Les transformation de postes de titulaire en postes d’ajustement : combien ?
La DGER explique que les poste d’ajustement sont créés lorsque les besoins de titulaires ne sont pas avérés (besoin inférieur à 100%) et que ces créations permettent d’ éviter des mutations dans l’intérêt du service des titulaires.
La DGER fait part de sa volonté de rééquilibrer les moyens au niveau national, puis au sein de chaque région, puis par chaire au sein des établissements.

6. La dénomination des postes :
Le SNETAP demande que les dénominations des postes soient celles des options de formation. En agroalimentaire, certaines dénominations n’existent plus. "Le ménage a commencé" a répondu la DGER.

7. La limitation des postes à profil dans l’enseignement technique :
Le SNETAP rappelle son opposition au profilage des postes dans le technique notamment. La DGER répond que ce sont les proviseurs qui endossent cette responsabilité et que la région doit aussi vérifier le bien fondé de la demande de précision.

8. Les postes du supérieur (ENFA et ONIRIS) :
Les postes du supérieur ont été proposés puis retirés de la mobilité sauf pour la documentation à l’ENFA et l’agro-alimentaire à ONIRIS. La DGER annonce que les postes retirés seront mis à la mobilité dans une prochaine note générale.

Les questions plus générales :

1 : Les évolutions du métier enseignant :
Le SNETAP a regretté que la consultation engagée sur la réforme des statuts à l’ Éducation Nationale ne soit pas amorcée au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt .
La DGER adopte une position d’attente et s’engage à traduire les orientations retenues à l’Éducation Nationale.

2 : Les concours de la session 2014 :

Les dates prévues pour les concours réservés sont le 17 février 2014 et le 14 mars 2014.

3 : L’agrégation au ministère de l’agriculture :
La DGER prétend qu"il n’y a pas de besoins réels." Le SNETAP estime au contraire que l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur a autant besoin des agrégés que son homologue de l’Éducation Nationale.
À noter une interruption de séance en CAP des PCEA sur la mutation refusée d’une collègue agrégée vers l’enseignement supérieur.

4 : La publication des circulaires de changement de grade :
Elles sont parues le jeudi 6 février :
pour les PCEA (note de service SG/SRH/SDMEC/2014-81 en date du 5/2/14)
pour les PLPA (note de service SG/SRH/SDMEC/2014-82 en date du 5/2/14)

Les élus SNETAP aux CAP PLPA et PCEA.