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Compte rendu du groupe de travail "transfert des TOS" du 11 octobre 2001

mercredi 12 octobre 2005

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1°) Transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services

Calendrier : Toutes les régions régions (hormis l’Alsace) ayant refusé de signer les conventions provisoires de mise à disposition, la procédure de conciliation prévue par la loi s’est mise en ½uvre. La commission de conciliation (Etat ; Association des régions de France (ARF ARF Association des Régions de France ) s’est réunie le 21 septembre et est en passe de finaliser un protocole. Le décret de transfert Education Nationale est en cours de parution (le texte présenté au CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel de l’EN EN Éducation nationale prévoit l’entrée en vigueur (ouverture du droit d’option au 1er janvier 2006).
Pour l’enseignement agricole, le projet est en cours de finalisation, sera prochainement soumis pour avis au Ministère de l’intérieur, puis les arrêtés constatant la liste des services et des personnels mis à disposition transmis aux CTP CTP Comité technique paritaire régionaux. Le décret de partition des services, et donc le délai ouvrant le droit d’option devrait paraître au printemps 2006 (quelques semaines après celui de l’EN EN Éducation nationale ).

2°) Gestion pendant la phase transitoire

Il a été convenu entre le Ministère et l’ARF que les services du Ministère continueraient à assurer la gestion des personnels pendant l’année 2006 :

  • Pour les titulaires, sur postes budgétaire : Les personnels continueront à être payés et gérés (avancement) par le Ministère. Les agents qui opteront pour l’intégration au conseil régional avant le 31 août 2006, seront transférés au 1er janvier 2007, ceux qui opteront avant le 31 août 2007, au 1er janvier 2008, et les derniers au deuxième anniversaire du décret (printemps 2008). Les agents n’ayant pas opté seront détachés au conseil régional à cette même date. Les transferts de crédits de l’Etat vers la Région se feront aux mêmes dates que les transferts de personnel => pas de rupture de paye.
  • Pour les agents sur postes gagés : à titre individuel, ils ont les mêmes droits d’option, mais il n’y aura pas de transferts de crédits. Chaque région mettra en place les circuits financiers qui lui conviendront.
  • Non titulaires sur crédits d’Etat (ou déconcentrés : SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) : Au 1er Janvier, il y a substitution d’employeurs. Ils deviennent agents contractuels du conseil régional. Ils continuent à être gérés par le Ministère jusqu’à la fin de leur contrat et au plus tard jusqu’au premier janvier 2007. A cette date le crédits sont transférés, et la collectivité territoriale décide du renouvellement ou non du contrat.
  • Non titulaires sur budget d’établissement/ Dans l’immédiat, ils conservent leur situation. Ensuite, chaque conseil régional définira les modalités (maintien du status quo ; mutualisation des 22,5% des pensions, comme à l’EN EN Éducation nationale pour rémunérer des contractuels ou titulaires du conseil régional…)

3°) Régime indemnitaire :

Nous avons insisté sur le fait que les régimes indemnitaires des TOS de l’enseignement sont actuellement plus élevés que ceux des TOS de l’EN. Les personnels n’ont pas choisi d’être transférés, il serait inadmissible qu’en plus leur rémunération soit réduite, par alignement sur l’EN. Le Ministère nous a assuré qu’un accord était en passe d’être trouvé avec les régions pour maintenir le niveau de prime des agents de l’enseignement agricole.

Nous avons par ailleurs renouvelé notre demande de respecter l’engagement pris en 2001, d’aligner les régimes indemnitaires des ATOS sur ceux des personnels des services déconcentrés (environ deux fois plus).

4°) Action sociale

Avec le transfert des personnels, le Ministère prévoit de transférer les crédits de l’action sociale correspondants (ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture ). Nous avons insisté sur le fait que les personnels TOS, parmi les principaux bénéficiaires des actions de l’ASMA, devaient pouvoir continuer à bénéficier de ses prestations sociales. Un certain nombre d’activités communes avec le reste de la collectivité du Ministère de l’agriculture nous semble important pour le maintien de la cohésion des équipes. Le Ministère, sensible à cet argument a proposé de discuter avec l’ASMA de conventions avec les conseils régionaux. Nous avons par ailleurs demandé une expertise des crédits transférés, afin de garantir le maintien du niveau des prestations.

5°) Mutations

Le Ministère nous a annoncé que, compte tenu du transfert de compétences, les agents étant mis à disposition des conseils régionaux, il n’y aurait plus de mouvement national en 2006. Seules les mutations à l’intérieur de la région resteraient possible. Devant nos protestations, le Ministère a accepté d’évoquer avec l’ARF, des possibilités d’échanges entre régions, permettant la mutation d’agents d’une région à l’autre.

6°) concours 2005 de la filière ouvrière

Du fait que les postes proposés aux agents reçus aux concours externes (MO et OP OP Ouvrier professionnel ) étaient parfois éloignés de leur lieu de vie, alors qu’un poste vide existe à proximité, certains candidats ont refusé le bénéfice du concours. Nous jugeons cette situation inacceptable. Nous avons demandé que les postes vides soient reproposés à l’ensemble des lauréats. Le secrétariat général et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche se sont engagé à expertiser cette question et à nous donner une réponse d’ici la fin de la semaine.

Pour la délégation SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Jean-marie LE BOITEUX
Jacques VERMILLARD
Michel DUBOURDIEU