1 Le Contexte économique et social

Les engagements et déclarations de François Hollande au Bourget lors de la campagne présidentielle de 2012, pouvaient laisser présager d’autres perspectives économiques, sociales ainsi qu’une plus juste répartition de la richesse. Il déclarait alors que son principal adversaire, c’était le monde de la finance ! Or, et contrairement à son engagement de renégocier le pacte d’austérité Merkel-Sarkozy, dès juillet 2012, il en a accepté les principales orientations, engageant ainsi le pays dans une poursuite des politiques d’austérité. Dès lors, le coût du travail et les réductions des dépenses publiques devenaient des objectifs jugés indépassables. La poursuite des réformes des retraites dès 2013, l’Accord National Interprofessionnelle et plus récemment le pacte de responsabilité et l’exonération prévue de la cotisation familiale aux entreprises en sont des illustrations. Quant à la réduction des déficits publics, des consignes ont été données et chacun des Ministres devant trouver les marges d’économie encore possibles -Vincent Peillon a ainsi proposé maladroitement de geler les avancements d’échelon, disposition aussitôt démentie par le premier Ministre-. Quant aux collectivités territoriales, l’Etat les a averti de la diminution de la dotation de fonctionnement ainsi que leur participation aux investissements. C’est ainsi, toute la sphère publique qui paie les allégeances au patronat qui a reçu l’assurance d’une exemption fiscale de 20 milliards d’¤ au titre du pacte pour l’emploi, suivie plus récemment d’une exonération de cotisations sociales de 30 milliards d’¤ dans la négociation en cours sur le pacte de responsabilité. Ces 50 milliards d’économie à réaliser sont une préoccupation pour le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui perçoit de son côté les nombreuses difficultés induites tant pour les personnes – salariés, retraités et usagers- que pour les services publics qui ne seraient plus en capacité d’assurer pleinement leurs rôle de redistribution.

Les services publics gages d’égalité et de fraternité

Prenant le contre-pied des choix politiques de libéralisation à tout va, le Snetap-FSU ne peut se résigner à ce que l’accès du plus grand nombre au service public se réduise et même puisse disparaître sur de nombreux territoires. Les services privés dont l’objectif principal est par nature la rentabilité première, sont antinomiques avec les valeurs d’égal accès de tous aux ressources indispensables à l’émancipation humaine et de solidarité. Les accès à l’eau, à l’énergie, à l’alimentation et au logement sont vitaux et leur libéralisation a démontré non seulement leur incapacité à satisfaire ces besoins indispensables à tous mais a aussi contribué à les détourner vers des activités non indispensables, superflues ou encore à en confisquer l’accès par des prix exorbitants ou tout simplement à les monopoliser sur des activités hautement lucratives. Outre l’école, la formation et la santé, la société moderne créée de nouveaux services auxquels, tous devraient pouvoir avoir accès soit par l’instauration de la gratuité soit par une participation de chacun selon son niveau de revenu tels, les transports, la culture, les loisirs, les vacances ainsi que les principaux outils de communication. Enfin, l’affaiblissement des services publics, si par mésaventure, une nouvelle crise devait se reproduire, l’effet temporisateur qu’on leur a reconnu lors de la crise de 2008, ne sera plus rendu possible.

Conscient que le Snetap-FSU ne peut porter seul de telles ambitions, le congrès mandate les militants du Snetap-FSU à s’investir dans les associations multiples qui ½uvrent en ce sens.

Le Congrès du Snetap-FSU les invite aussi à militer avec la FSU dans le mouvement associatif, syndical et politique des « convergences pour les services publics ». Il appelle à participer à la Conférence-débat sur le thème : « les services publics, alternatives à l’austérité et créateurs de richesses » le 16 mai 2014, salle Ambroise Croizat, Bourse du travail, 3 rue du château d’eau de 17H30 – 19H00.

Des orientations destructrices de sens et de valeurs

L’acte III de la décentralisation contrairement aux actes qui l’ont précédé et notamment l’acte I, non seulement ne fait plus référence à la démocratie, mais il s’en écarte. Nous constatons en effet que les nouveaux transferts opérés, ont notamment écarté de la consultation les organisations syndicales représentatives dans leur secteur. C’est ainsi que les OS OS Organisations Syndicales représentatives de l’éducation et de la formation sont écartées de la consultation par les Régions de l’examen des évolutions de la carte scolaire.

Le deuxième volet de cet acte III de la décentralisation, réorganise les territoires autour de métropoles qui mettent les communes périphériques au service de la ville centre. Les communes qui en sont écartées parce que jugées inintéressantes, disparaissent de toutes les préoccupations de la réforme alors que le récent débat issu de la campagne électorale des municipales en a révélé toute l’acuité. Cette ré-organisation territoriale sous-tend des territoires fonctionnant à plusieurs vitesses, aiguise les appétits d’élus désireux de se retrouver à la tête de ces métropoles tentaculaires aux compétences accrues. Le Snetap-FSU redoute l’isolement de territoires ruraux et fait remarquer que de nouvelles inégalités dans le développement des territoires seront susceptibles ainsi de s’accroître. la République ainsi décentralisée est rendu à la concurrence entre les territoires et ne sera plus qu’une coquille vide.

Le congrès du Snetap-FSU ne peut accepter que le débat soit circonscrit à des échanges trop souvent limités à la consultation des associations d’élus que de telles transformations supposent, il en appelle à un large débat de société. Dans la fédération et toutes autres structures, les militants sont invités à faire part très largement de ces préoccupations et à mettre en débat cette question.

Des orientations qui n’épargnent pas le secteur éducatif

« La priorité à l’éducation » et la promesse de création de 60000 emplois d’enseignant sur la durée du quinquennat marque un changement indéniable après les dix années de suppressions d’emplois effectués sous la droite ; l’impact de ces créations reste cependant limité. Elle ne permet pas en effet de reconstruire tout ce que la droite a démantelé par ses réformes dont les finalités répondaient aux objectifs assignés par la Révision Générale des Politiques Publiques. Il en était ainsi pour les réformes du lycée et de la voie professionnelle dont les objectifs premiers étaient de réduire le face à face disciplinaire et d’octroyer aux établissements une enveloppe d’heures supplémentaires correspondant au « travailler plus pour gagner plus ». Les effets cumulés de l’ensemble de ces contre-réformes ont permis de supprimer des milliers d’emplois. Ainsi les emplois réinjectés par l’actuel gouvernement dans l’enseignement agricole public et l’enseignement maritime notamment sont notoirement insuffisants. Ils n’ont permis à la rentrée 2013 que d’assurer des replâtrages ne permettant de doter que des options obligatoires jusqu’alors non pourvues ainsi que des déplafonnements des effectifs... A la rentrée 2014, Ils ne seront en mesure que de permettre d’assurer l’accueil des collègues administratifs issus de la déprécarisation. A la rentrée 2015, ils n’assureront, selon les affirmations de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , que la mise en place du dispositif de formation des maîtres que la droite avait supprimé. Ainsi, le Snetap-FSU n’est pas assuré que ces créations d’emplois seront à la hauteur d’un développement du au service public d’enseignement agricole. En effet, la concurrence avec les formations par apprentissage demeure et l’enseignement privé émarge aussi pour 1/3 à ces nouveaux emplois créés.

La réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales ainsi que les nouveaux transferts de compétences envisagés peuvent laisser augurer une réduction des enveloppes versées aux lycées par les régions.
Dans l’enseignement supérieur, la loi LRU (liberté et responsabilité des universités) relative à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur trouve un prolongement dans la loi Fioraso alors que les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes de recherche continuent de générer suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études ainsi que la précarité qui ne cesse de croître.

Une autre politique éducative est possible ! Elle nécessite d’abord de se convaincre que le dogme de la réduction des déficits publics habilement entretenu avec la complicité des principaux médias peut être dépassé. Le Pacte de responsabilité du Président de la République fondé sur la diminution des charges des entreprises sans contrepartie (politique de l’offre) impliquerait en retour l’acceptation du gel des salaires voir leur baisse, une réduction de la couverture sociale et une réduction des dépenses publiques. Or, les dépenses éducatives ne peuvent pas être appréciées comme des charges mais doivent être considérées comme des investissements sur l’avenir. En effet, l’éducation et la formation des jeunes générations sont la meilleure garantie de leurs adaptations aux enjeux de demain. En outre, l’application des politiques libérales européennes de régionalisation et de réduction des dépenses éducatives, réduisent les objectifs de l’éducation et de la formation au profit des seules exigences de bassins d’emplois. Cette conception à court terme de l’éducation et de la formation est contradictoire pour le Snetap-FSU avec la nécessité de former des jeunes notamment dans la perspective de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV).

2 Enseignement agricole et enseignement maritime laissés sans perspective ?

Dans le communiqué pour la croissance et l’emploi du mercredi 12 septembre 2012, le gouvernement fixait ses principales orientations pour la formation professionnelle : « diviser par deux en 5 ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de « décrochage », en pilotant l’évolution de la carte des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l’alternance, et en modernisant le service public de l’orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer ». Les orientations sont données, l’adéquation emplois formation et le désengagement de l’Etat sont les maîtres mots.

Le congrès du Snetap-FSU souhaiterait que l’on gagne en transparence et en lisibilité sur les jeunes sortants sans qualification du système éducatif et de formation.

Les compétences des régions

L’employabilité ou le transfert de la carte scolaire des formations professionnelles initiales

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 19 mars 2013 a anticipé l’examen des volets de la loi de décentralisation en introduisant le transfert de l’établissement de la carte scolaire des formations professionnelles initiales aux régions ainsi que le service public de l’orientation. Elle répond ainsi à l’impatience exprimée par l’ARF ARF Association des Régions de France qui en espérait probablement plus.

Transfert de la carte scolaire : énoncé de loi
« La région définit et met en ½uvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional »(article L. 214-12 du code de l’Education). « Elle (la Région) élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles »(article L. 214-13).

« Cette carte est mise en ½uvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en ½uvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

La préparation de la rentrée 2014 s’est inscrite selon ces nouvelles dispositions. Les priorités sur les évolutions proposées par les établissements, ont été définies d’une part par les Régions après une consultation des branches professionnelles (syndicats patronaux et de salariés) et d’autre part par les autorités académiques selon les modalités antérieures. La consultation organisée par les Régions ne prévoyant pas celles des représentants des personnels enseignants et de formation, ainsi que des représentants des usagers -élèves et parents élèves-, l’expression de la demande sociale de formation est ainsi galvaudée au profit d’une stricte adéquation emploi/formation propre à chacune des Régions. Au CSN CSN Conseil Syndical National de septembre 2013, le Snetap-FSU avait appelé les sections régionales à :

1- obtenir des DRAAF et DIRM une organisation et un calendrier d’élaboration de la carte scolaire compatible avec le fonctionnement du système éducatif et le dialogue social ;
2- demander un rendez vous auprès de chacun des présidents de conseil régional afin de porter les revendications de la section régionale au projet de carte scolaire ;
3- de se rapprocher du CFR CFR Conseil fédéral régional de la FSU et des représentants FSU siégeant au CESER et CCPRDFP pour signaler les problématiques pour l’enseignement agricole et l’enseignement maritime des évolutions des structures.
Ces recommandations ont pu aboutir sur quelques régions, mais dans leur grande majorité, l’exercice a été pour le moins extrêmement confus. Cela relève soit d’une quasi improvisation de chacune des autorités (Région et ou DRAAF/Directeur de DIRM/Recteur) soit de patrons qui n’entendent pas se faire compter des règles...

Voir la stratégie définie dans l’inter-commission PSL PSL Politique Scolaire et Laïcité /vie syndicale du rapport vie syndicale relative aux suites à donner au transfert de la carte scolaire.

L’ARF espérait bien avoir la tutelle pleine et totale sur l’orientation y compris sur l’orientation scolaire. La loi a maintenu sous la responsabilité de l’État, l’orientation scolaire. La bataille menée au MEN par nos camarades CO-psy n’est pas étrangère à ce résultat. Néanmoins, nous aurions pu espérer que l’orientation ait aussi pu concerner l’enseignement agricole. Il n’en a rien été faute d’interpellation en ce sens du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt . En effet, le Snetap-FSU constate que les formations de l’enseignement agricole public et de l’enseignement maritime sont trop souvent mal connues dans les établissements du MEN et la défense du pré-carré de l’enseignement agricole par l’administration de l’EA ainsi que de la plus part de ses partenaires n’est probablement pas étrangère à cette absence. Dans ce contexte, l’expérimentation conduite en Haute Normandie conduisant à une réduction de moitié des Centres d’Information et d’Orientation est pour le moins inquiétante.

Le Congrès du Snetap-FSU soutient les personnels de ces CIO qui luttent contre ces suppressions. Il s’oppose à la disparition de ces services publics de proximité de l’orientation utiles aux jeunes fréquentant nos établissements ruraux.

Le transfert du transport pédagogique

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 dans son article 23, transfert aux régions la charge du transport pédagogique des élèves : « la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers » et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en son article 90 ouvre aux personnels ATT ATT Adjoint technique territorial (agent TOS décentralisé) la possibilité dans le cadre de leur appartenance à la communauté éducative de contribuer au transport pédagogique des élèves : « Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ». Ces dispositions législatives nouvelles redonnent à nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole la liberté d’organiser les déplacements pédagogiques en réponse aux exigences de nos référentiels de formation. Ces dispositions clarifient la responsabilité des Régions.

C’est pourquoi, dès la parution de la loi, une campagne d’interpellation des présidents de conseils régionaux et de demandes d’audience ont été entreprises par le Snetap-FSU. Le Congrès du Snetap-FSU appuie cette campagne menée par les sections régionales.

Un enseignement agricole qui se cherche !

Entre d’une part, la loi d’orientation et de modernisation votée en juillet 2013 qui a eu des répercussions comme rappelée auparavant sur le transfert de la carte scolaire et d’autre part, une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la Forêt sans cesse retardée, l’enseignement agricole est en manque de cap. Les spécificités de l’enseignement agricole ne sont plus que des mots tant l’attentisme est pesant : attente des orientations prises au MEN sur les ESPE ESPE Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que sur le métier d’enseignant (…), attente pour lancer le travail sur le 6ème schéma et le projet stratégique d’une loi d’avenir d’abord prévue au printemps dernier et actuellement en attente de son examen au sénat. Une administration hésitante apportant des informations contradictoires y compris de l’hypothèse d’un transfert de l’enseignement agricole aux Régions. S’il faut aborder ces « fuites » avec prudence, elles traduisent un climat d’exaspération entretenue par tous ces retards et un Ministre fort peu loquace qui repousse sans cesse les demandes d’entrevue réitérées par le Snetap-FSU. La loi d’avenir dans son volet approuvé en première lecture à l’assemblée nationale est à la fois déconcertante pour l’enseignement technique et inquiétante pour l’enseignement supérieur.

Une situation financière des établissements préoccupante

De nombreux établissements d’enseignement agricole public connaissent de graves difficultés financières dont l’origine est à rechercher dans le désengagement de la force publique.

Le désengagement de l’État sur les dotations des établissements, sur les moyens financiers pour assurer notamment les financements des postes d’Assistants d’Éducation et sur les moyens assignés aux autres missions de l’enseignement agricole, met les budgets des lycées, après qu’ils aient prélevés sur fond propre pendant plusieurs années, en déficits.
Les modalités d’attributions des subventions arrêtées par les conseils régionaux à la formation professionnelle à savoir une subvention d’équilibre au CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et le recours aux procédures d’appels d’offre pour la formation continue sont à l’origine de situations financières délicates des centres CFA et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) .

La reconnaissance virtuelle des missions pédagogiques, d’expérimentation et de développement des exploitations et ateliers technologiques des EPLEFPA en l’absence de dotation et de financements spécifiques contribue aux déficits de certains de ces centres constitutifs .

Le Conseil Syndical National du Snetap-FSU réuni en Janvier 2014 avait condamné l’immobilisme des pouvoirs publics et avait adressé à ses sections d’établissement une enquête pour établir la situation financière de l’ensemble de nos EPLEFPA.

Le Congrès du Snetap-FSU considère cette enquête comme une priorité de notre travail militant.

Une loi d’avenir qui n’a que d’avenir que son nom !

Pour l’enseignement technique, nous attendions de cette loi d’avenir pour l’agriculture et l’agroalimentaire que les exploitations et ateliers technologiques puissent par la mise en ½uvre effective des missions de formation, d’expérimentation et de développement, porter le projet d’agro-écologie. Or, rien de tout cela dans la loi et en outre, la DGER reconnaît ne pas disposer de moyens pour financer ces missions. Autant dire que la mutation de l’agriculture sans les moyens d’adapter l’outil de formation sera sans effet. Les crises ou les situations préoccupantes issues du productivisme se succèdent les unes après les autres et nourrissent un sentiment d’insécurité alimentaire auprès de la société. Quelques soient leurs dénominations « agriculture familiales », « agriculture paysanne » ou encore agriculture biologique et quelques soient les nouveaux modes de mise en marché suggérée, circuits courts, « AMAP » ou achats solidaires..., elles convainquent de plus en plus de nos concitoyens. Le Snetap-FSU n’ignore pas les puissants lobbies de l’agro-alimentaire qui dans l’ombre des couloirs du pouvoir durant l’été 2013 ont agit avec une certaine réussite hélas à dévoyer les espoirs que la concertation avait au printemps dernier réussi à laisser percevoir. Il n’est pas envisageable pour le Congrès de considérer que c’est peine perdue.

Le Congrès du Snetap-FSU se mandate pour profiter du rendez vous fixé par le CCDEAP et le Ministre pour faire part de sa vision de l’agriculture et à donner aux exploitations et ateliers technologiques de nos établissements d’enseignement agricole, les moyens d’une véritable reconversion de l’agriculture.

Le Congrès du Snetap-FSU revendique des exigences comparables pour les exploitations et ateliers technologiques de l’enseignement supérieur sous tutelle du MAAF même s’ils ne sont pas assez nombreux.

Pour l’enseignement supérieur, la possibilité de créer des classes préparatoires pour accueillir des élèves de la voie professionnelle si elle ne trouve pas d’opposition de notre côté, en revanche elle ne règle pas les difficultés du cursus en 3 ans de la filière professionnelle avec notamment les abandons nombreux en cours de formation ainsi que le recul des résultats au baccalauréat professionnel de près de 10 points. Quant à la formation des maîtres, la DGER dit attendre ce qui se fera au MEN avant de nous faire part de ses orientations. C’est pour le Snetap-FSU inacceptable que de repousser à 2015 la formation d’une première cohorte d’enseignants alors que le renouvellement de génération est nécessaire et que de nombreux jeunes sont en attente de pouvoir se présenter aux concours. Mais on l’aura compris, la difficulté est financière et il n’a pas été jugé utile au gouvernement de mettre en place ces formations.

La création de l’Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France (IAV2F) structure dont la vocation est de regrouper l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ainsi que les établissements de recherche sous tutelle du MAAF, soulève un profond désaccord des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et au delà de nombreux parlementaires. Cette structure qui remplace en élargissant ce que permettait AGREENIUM -sans que le bilan de celui-ci n’ait été fait- aurait vocation à faire travailler ensemble les établissements relevant du MAAF au mépris des relations déjà établies entre les établissements entre eux ou avec d’autres établissements de champ ministériels différents. Cet IAV2F dont on découvrira le fonctionnement à posteriori est une structure contradictoire avec la politique de site actuelle de l’enseignement supérieur et de la recherche et marque contradictoirement une reprise en main de la tutelle du MAAF sur ses établissements. Son financement sans moyens nouveaux et donc uniquement sur fonds propres de ses établissements est tout aussi incompréhensible quant on connaît les difficultés actuelles de ces établissements d’enseignement supérieur et la paupérisation de la recherche public. Enfin, l’ouverture permise à d’autres structures -non explicitement précisées dans le projet de loi- est à mettre en parallèle avec la volonté exprimée par l’Observatoire National de l’Enseignement Agricole (ONEA ONEA Observatoire national de l’enseignement agricole ) et notamment de son président, d’ouvrir des collaborations avec les établissements d’enseignement supérieur privé.

Le Congrès du Snetap-FSU lui demande de continuer de porter avec le CDDEAP CDDEAP Comité de défense et de développement de l’enseignement agricole public des choix alternatifs quel que soit le vote de la loi et à chaque fois que l’occasion lui sera donnée.

La formation professionnelle connaît des développements divers.

• Des Centres de Formation d’Apprentis en difficultés.

Beaucoup de CFA sont actuellement en difficultés financières. Elles relèvent de la situation particulière de l’enseignement agricole au regard notamment de la taxe d’apprentissage où faut il le rappeler la profession agricole ne cotise pas à cette taxe. Or, le financement des Régions se limitant le plus souvent à l’équilibre de nos centres, ceux-ci se retrouvent hélas trop souvent dans une position dangereuse d’équilibre financier. S’ajoute à ces difficultés, une érosion des effectifs d’apprentis sous l’effet de la crise qui conduit les familles et les jeunes à sécuriser leur formation en optant pour des formations scolaires. La loi relative à la formation professionnelle de janvier 2014 à contre courant des évolutions des effectifs de l’apprentissage propose de flécher davantage la collecte de la taxe d’apprentissage vers cette formation . Il n’est absolument pas assuré que cela ait un effet positif sur nos CFA agricoles sachant que comme rappelé précédemment, la profession agricole ne cotise pas à cette taxe.

Pour faire face aux petits effectifs de certaines sections par apprentissage, les Régions impulsent des mixages des publics avec des formations initiales scolaires d’une part et réorganisent l’apprentissage autour de CFA régionaux ou départementaux et plusieurs unités de formation par apprentissage (UFA UFA Unité de formation par apprentissage ) d’autre part. Cette solution permise par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, se réalise sous la nouvelle majorité.

Le Congrès du Snetap-FSU condamne ces orientations justifiées par les coûts qui méprisent les statuts et les conditions de travail des personnels et rythmes spécifiques dus aux « apprenants » dans leur diversité.

Le Congrès du Snetap-FSU ½uvrera pour défendre les classes et sections à petits effectifs dans l’enseignement agricole public et pour le maintien d’une offre publique de formation forte et diversifiée.

• Sortir les CFPPA des procédures d’appel d’offre !

Le recours systématique de la plus part des Régions aux procédures d’appel d’offre correspond à une démarche sciemment décidée puisque pour les formations à caractère social, le droit européen est susceptible de les en exonérer. C’est donc à une posture très libérale à laquelle adhérent les Régions qui font ce choix. Certaines régions -Champagne Ardenne et Poitou Charente...- ont pu démontrer qu’il était possible de faire autrement. D’autres régions (région Centre...) ont été bloquées par les préfets ceux-ci les retoquant en faisant référence à l’absence de transcription de cette règle européenne dans le droit français. Or, c’est désormais chose faite puisque loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 introduit par l’article L6121-2-1 du code du travail, une disposition permettant le financement de la région dans le cadre du service public de la formation professionnelle et sur la base de convention, d’actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion (...). Il nous faudra cependant rester vigilant à ce que le décret en conseil d’État ne soit pas plus restrictif que la loi.

Le Congrès du Snetap-FSU invite les personnels dans les instances d’établissement (Conseils de centre et d’administration) à intervenir pour dénoncer toutes les formations ayant un caractère social relevant de procédures d’appels d’offres.

3 Présidence et Gouvernance de nos EPLEFPA

La présidence des conseils d’administration

Au Congrès d’Amiens, des camarades se sont étonnés du mandat du Snetap-FSU pris au congrès de Limoge en 1985 de refus d’une présidence de conseil d’administration assurée par une personnalité extérieure à l’établissement. Le Snetap-FSU avait combattu le principe d’un président de conseil d’administration autre que le proviseur du lycée, directeur de l’EPLEFPA. Nous constatons qu’avec l’usure des années, ce mandat a pu être oublié. À la demande du conseil syndical national, le Congrès du Snetap-FSU a été invité à revisiter ce mandat. L’échange portant sur l’expérience des 30 dernières années d’application de cette disposition met en évidence des aspects tant positifs que négatifs.

Les éléments plaidant pour une présidence extérieure à l’établissement sont les suivants :

• appui pour la résolution de projets ou de difficultés avec l’appui des réseaux - politique, professionnel et ou associatif - du président ;
• indépendance du président avec l’autorité académique, celle-ci étant même parfois jugée supérieure quant elle relève d’un élu du conseil régional ;
• partage des responsabilités à la tête des établissements ;
• prise de parole facilitée pour les élus des personnels dans les instances, le président n’ayant pas de lien hiérarchique avec eux...

Les éléments qui plaident pour une présidence du proviseur directeur de l’EPLEFPA, suivent :

• la neutralité des fonctionnaires est un gage du respect de l’autonomie pédagogique de l’établissement ;
• l’orientation de l’EPLEFPA et notamment des exploitations des établissements est libérée des lobbies locaux ou professionnels ;
• la présidence assurée par le Directeur, écarte toute possibilité d’investiture d’un élu politique représentatif d’une organisation politique aux valeurs contraires avec l’école républicaine ;
• la présidence extérieure est à rapprocher du désengagement de l’Etat que notre organisation syndicale combat, elle induit la concurrence entre les établissements publics ;
• les filières professionnelles cohabitent dans nos établissements avec les filières générale et technologique. Or, pour ces dernières, rien ne justifie la présence d’un président extérieur et notamment un représentant des Organisations Professionnelles Agricole (OPA OPA Organisation Professionnelle Agricole ) ;
• la représentation professionnelle dans les EPLEFPA est parfois sans commune mesure avec les formations aux métiers dispensés par l’établissement. Une présidence assurée par un représentant professionnel est alors un non sens.

Le Congrès du Snetap-FSU considère que l’expérience des 28 années de présidence de conseil d’administration des EPLEFPA assurées par des personnalités extérieures n’ont pas modifié significativement son appréciation. C’est pourquoi, le Snetap-FSU reconduit son mandat d’opposition au principe d’une présidence assurée par une personnalité extérieure à l’établissement.

Le bureau national du Snetap-FSU produira un projet de motion à disposition de ses sections à lire en conseil d’administration à chaque fois que celui-ci aura à renouveler son président.
La motion « Présidence » dans un vote spécifique a recueilli 55 voies pour (70,5 %), 23 contre (29,5%) et 41 abstentions (34,5 %)

Les directions uniques

Les établissements de l’enseignement agricole public ont connu sous la précédente majorité le développement de directions uniques. Cette stratégie appliquée à l’enseignement agricole public avait alors pour objectif d’entrer dans le cadre des suppressions d’emploi de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques ) et de la réduction de la dette. Bien que cela ne fasse plus partie des orientations du Ministre, des directions uniques demeurent et pour certaines le processus en cours avec l’appui de Régions se poursuit contre l’intervention des personnels. Les arguments développés par des directeurs qui se gardent de rappeler les objectifs assignés sur leur lettre de mission, ne peuvent cependant être rejetés sans les entendre :

• aider les établissements en difficulté ;
• organiser le service public sur un département ;
• développer la complémentarité ;
• réduire la concurrence...

De même, les collègues des établissements soumis à ces directions uniques évoquent des problèmes opposables à ceux de leur administration :

• absence importante du directeur, entraînant de nombreux problèmes de gestion au quotidien dont la résolution repose sur les adjoints et aussi sur les responsables de centre (CFA-A, CFPPA et exploitation ),

• charge de travail fortement alourdie pour les adjoints qui se « déchargent » sur les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , les Professeurs Principaux et les personnels administratifs essentiellement. De tels reports de responsabilité créent un décalage avec les missions ou fonctions assignées à chacune de ces catégories de personnels et posent même la question de leur efficacité dans ce contexte. L’attractivité du poste d’adjoint n’en est-elle pas réduite ?

• les élèves de l’EPL EPL Établissement Public Local qui ne sont pas sur le site de la résidence administrative du directeur de l’EPL ne le connaissent pas.

• si l’administration fait l’économie d’un emploi de directeur, les déplacements de celui-ci pour répondre aux sollicitations propres à chacun des EPL, sont supportés par le budget des établissements.

Le Congrès du Snetap-FSU exige qu’il soit mis fin à ces directions uniques notamment là où les conseils d’administration ont rejeté les projets de fusion. Ceux ci ne correspondent pas aux orientations dont se réclame le Ministre Stephan Le Foll.

4 Liens entre l’enseignement agricole, le MENESR et le ministère de l’écologie

Le Snetap-FSU a son congrès de Hyères en 2009 considérant que le service public d’enseignement agricole n’avait plus d’avenir au MAAF, a pris le mandat de création d’un Ministère unique chargé de l’éducation et de la formation. Outre les interventions faites pour que ce mandat se concrétise, les opportunités de mutualisations qui participent de la démarche peuvent être soutenues, après en avoir évalué l’intérêt. Ce mandat ne s’oppose cependant pas à ce que le Snetap-FSU fasse régulièrement une expertise critique de ces procédures interministérielles.

AFFELNET : un dispositif national aux déclinaisons académiques

AFFELNET est un outil informatisé au niveau national, qui laisse la possibilité à chaque académie en partenariat avec les DRAAF et Directeurs des DIRM de fixer ses propres barèmes aux critères d’affectation dans les lycées. Cette procédure concerne aussi l’admission dans les lycées agricoles et les lycées maritimes des élèves dans les classes de seconde générale et technologique et seconde professionnelle. Dans certaines régions, la question du choix des critères retenus par les rectorats tant pour les affectations en SGT qu’en SP est posée. De fait, ce n’est pas tant le dispositif qui pose problème mais davantage les critères retenus par les rectorats en collaboration avec les DRAAF et directeurs des DIRM.

Le Congrès du Snetap-FSU mandate le secteur PSL pour une mise à plat région par région des dispositions retenues. Les militants dans les régions disposeront ainsi d’éléments de comparaison qu’ils pourront ainsi utiliser pour faire évoluer des critères qui seraient défavorables à l’admission d’élèves dans l’enseignement agricole public et les lycées maritimes.

Admission post-bac : un processus compliqué et peu transparent

La poursuite d’études des bacheliers passe pour tous les élèves, y compris ceux de l’enseignement agricole public, par le processus informatisé « admission post-bac ». Par sa complexité et son absence de transparence, nos élèves, candidats aux études supérieures, ont parfois un manque de retour d’information sur leur non admission et on a pu s’interroger sur le motif « diplôme pas en adéquation avec la formation demandée » pour refuser à un diplômé du baccalauréat scientifique spécialité EAT dont l’enseignement est assuré dans les lycées agricoles demandant une admission en IUT de biochimie.

Ce processus entraîne également une augmentation des échecs d’orientation liée à la multiplication des demandes empêchant une réelle étude sérieuse des dossiers et engendrant des v½ux nombreux mal ciblés.
À l’inverse des candidats souhaitant poursuivre un BTS BTS Brevet de technicien supérieur -A- dans un établissement public d’enseignement agricole et en attente de leur affectation sont soustraits à la démarche du fait d’avoir remis un chèque d’arrhes auprès d’un établissement privé qui leur garanti l’inscription.

Le Congrès du Snetap-FSU demande au BN BN Bureau National de se rapprocher des syndicats de la FSU dans la perspective d’une expertise sur cette question.

Pôles d’excellence et coopération scientifique

Les projets d’Initiative D’EXcellence (IDEX) relèvent de la volonté du précédent gouvernement que de doter notre pays de pôles d’enseignement supérieur et de recherche élitistes : -« Nous voulons les meilleures universités du monde », avait clamé N.Sarkozy, présentant le Grand Emprunt en décembre 2009.

Ces pôles impliquent des rapprochements, des fusions d’établissement décidés d’en haut qui font l’objet de critiques tant de la part des personnels -enseignant, chercheurs et IATOSS- que des étudiants. AgroParisTech est concerné par l’un de ces pôles de Paris Saclay et avant même que l’ensemble des problèmes soulevés ne trouve une résolution, le projet est de nouveau interrogé par le projet d’Institut d’Agronomie, Vétérinaire et Forestier de France IAV2F quelque peu contradictoire avec le premier puisqu’il regroupe sans faire référence aux autres formes de coopération des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche avec l’Enseignement supérieur agricole (l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole ) dans un même institut (IAV2F).

Or, que ce soit le projet d’IDEX de Nicolas Sarkozy que François Hollande a repris à son compte ou le projet d’IAV2F, une caractéristique commune à ces deux projets décidés d’en haut, demeure l’opacité de ce qu’ils seront véritablement, en l’absence de détails de leur mise en ½uvre.

Le Congrès du Snetap-FSU demande que les personnels soient davantage entendus sur les projets d’orientation qui préfigurent à l’organisation de leurs établissements. Le Snetap-FSU exige un retrait de la Loi d’avenir du projet d’IAV2F et un bilan d’AGEENIUM avant toute nouvelle étape.

5 Projet stratégique de l’EA et 6ème SNPF : Une opportunité pour renforcer le service public de l’EA ?

Le rapport d’activité du secteur faisait l’amer constat du recul du service public d’enseignement agricole durant la décennie de gouvernement de droite. Le changement de majorité a marqué un arrêt de la progression du privé sans pour autant permettre une remontée de l’enseignement agricole public tant la dégradation a été importante et les replâtrages nécessaires nombreux. Or, aux obligations constitutionnelles de permettre sur l’ensemble du territoire national un accès de tous au service public d’enseignement agricole, il est opposé à nos représentants, l’histoire de l’enseignement agricole érigée en dogme indépassable.

Le Congrès du Snetap-FSU ne peut accepter de responsables politiques ou administratifs cet argument qui correspond à une absence de courage ou encore à l’acceptation d’une telle situation. La priorité donnée à l’éducation et à la formation des jeunes avec la création des 60000 postes d’enseignant sur le quinquennat est une opportunité offerte au Ministre de l’agriculture et au Ministère de l’écologie pour donner sa priorité au développement du service public d’enseignement et de formation. En effet, dans la préface du 3ème SNPF, le Ministre Louis Le-Pensec écrivait : « En particulier, pour ce qui concerne les établissements publics, il conviendra de vérifier que leur place, mesurée à partir des effectifs qu’ils scolarisent, s’est renforcée pour mieux affirmer le rôle moteur qu’ils doivent jouer dans le développement du service public d’enseignement agricole ». Le Snetap-FSU n’en attend pas moins du présent Ministre de l’Agriculture. La loi d’avenir et sa déclinaison dans le projet stratégique et le 6ème Schéma National Prévisionnel des Formations en sont des occasions. Le Snetap-FSU s’en saisira afin que l’enseignement agricole public soit en mesure de permettre un accès au service public d’enseignement agricole sur l’ensemble du territoires. De la 4ème à l’enseignement supérieur court et pour l’ensemble des voies, filières, spécialités et options de formation, le projet stratégique et le 6ème SNPF devront ambitionner de répondre à l’exigence républicaine de service public et à la demande de formations qui s’exprime. Le Congrès du Snetap-FSU revendique la création de classes de 4ème et de 3ème de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur et de filières services dans chacun des départements où elles sont absentes du service public et si nécessaire par redéploiement avec l’enseignement agricole privé. Pour l’ensemble des autres formations, le Snetap-FSU exige une réponse de service public dans un rayon d’accès compatible à chacun des territoires.

La réforme de la voie professionnelle et le passage de 4 à 3 ans de la formation au baccalauréat professionnel est un échec. Elle se traduit par de nombreuses sorties prématurées de formation durant les deux premières années et des résultats à l’examen en recul.

Le congrès du Snetap-FSU exige des alternatives crédibles de lutte contre le décrochage et l’ouverture de classes spécifiques.

Le Congrès du Snetap-FSU sans être opposé aux classes préparatoires post-baccalauréat professionnel, exige des dispositifs adaptés permettant la réussite des élèves de la voie professionnelle dans les classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole (classes d’adaptation, heures de mises à niveau intégrées à l’emploi du temps).

6 Laïcité et neutralité : des applications très spécifiques à l’enseignement agricole !

De nouvelles entraves à l’application aux principes fondateurs de notre République avec notamment la loi Carle qui oblige le financement de l’accès à l’école privé d’élève ont profondément fait reculer la laïcité. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d’une commune dans les écoles privées d’une autre commune. L’usager sans accord préalable, impose à la collectivité le financement de la scolarité de ses enfants dans toutes les écoles privées, hors de sa commune de résidence. Elle met en péril les finances de nombreuses communes : ces dépenses sont contraintes. Le contribuable se voit dans l’obligation de payer pour la fuite d’élèves vers le privé dans une autre commune au détriment du maintien ou de l’ouverture d’une école publique dans la sienne. En application de ces lois anti-laïques aujourd’hui, 10 milliards d’euros par an sont versés aux établissements privés confessionnels. Le Congrès du Snetap-FSU rappelle son attachement à la définition :

Écoles publiques : fonds publics ; Écoles privés : fonds privés

Le congrès national du SNETAP-FSU réuni à Arras du 9 au 12 avril 2014 fait sien le mandat de la FSU d’abrogation des lois anti-laïques : (loi Debré, loi Rocard de décembre 84, loi Forissier, loi Carle).

L’appauvrissement des financements dédiés à l’école publique à d’autres modes pour conduire des actions de formation ont fragilisé la neutralité de l’institution publique. Pour notre secteur de l’enseignement agricole, les protocoles d’accords signés avec les fédérations de l’enseignement privés pérennisent l’avantage donné à l’enseignement privé au ministère de l’agriculture. A l’image du pacte de responsabilité, ces accords avec les fédérations du privé sont sans contre-parties et à en juger par l’indulgence coupable de nos autorités académiques quant aux manquements répétés des établissements privés à rappeler leur statut d’établissement privé et à signaler les formations sous contrat ou non, les publicités non réglementaires se perpétuent. Ce laxisme n’a d’autre objectif que de permettre la progression des effectifs de l’enseignement privé sachant que outre les financements publics reçus de l’État, ils en perçoivent sans aucune péréquation de collectivités territoriales.

Le congrès du SNETAP dénonce tout projet de collaboration public-privé , à l’image de l’ouverture d’un BTSA « GDEA » en partenariat avec un établissement PRIVE temps plein confessionnel en Basse Normandie.

Le Congrès du Snetap-FSU appelle ses militants à exercer toute leur vigilance et à intervenir avec son appui auprès des autorités académiques à chaque fois qu’ils font le constat d’anomalies ou de financements publics conduisant à mettre les élèves de l’enseignement agricole public dans une situation plus défavorable que les élèves de l’enseignement privé. Des actions avec les fédérations de parents d’élèves en qualité de plaignantes sont à encourager.

Motion EPLEFPA Mosellan
Le congrès du Snetap-FSU exige le départ du directeur unique des deux EPLEFPA de Moselle.
Le congrès exige des directions distinctes sur chacun des deux EPLEFPA de Moselle.