- Législature 2002-2007 : Bilan désastreux pour l’EAP.

• La politique menée par les deux ministres en charge de l’Agriculture sous les gouvernements Raffarin et De Villepin a conduit à un recul quantitatif de l’offre de formation publique dans le secteur de l’enseignement agricole.

• Les suppressions d’emplois, les fermetures de classes et le plafonnement autoritaire des effectifs élèves pour éviter d’avoir à financer les dédoublements (mesure imposée aux seuls établissements publics) a encore minoré la place de l’enseignement public qui ne scolarise plus que 37,5% des élèves alors que la part des composantes du Privé a encore progressé – de 60 à 62,5% – au bénéfice principal des Maisons Familiales Rurales, délibérément favorisées par le dernier ministre en charge.

• La qualité de l’offre de formation a également régressé avec la réduction des horaires d’enseignement, la disparition des heures de soutien et la suppression de nombreux dédoublements (application des nouvelles grilles horaires à partir de la rentrée 2005). L’insuffisance des moyens a en outre conduit les établissements à supprimer la plupart des enseignements facultatifs et à dégrader les conditions d’enseignement en langues vivantes, notamment au travers de regroupements inappropriés au plan pédagogique.

• Les suppressions d’emplois ont en particulier touché les administratifs dont les conditions de travail ont ainsi été aggravées et l’insuffisance des crédits délégués aux régions a dégradé les conditions d’emploi des contractuels (contrats réduits ou morcelés) et empêché de nombreux remplacements.

Ce sont donc globalement les conditions d’accueil et d’enseignement des élèves qui se sont dégradées car elles n’ont jamais constitué la priorité des ministres successifs pendant les 5 dernières années.

• La formation continue des personnels, qui avait représenté un élément fort de la dynamique de l’enseignement agricole, en développant les compétences des agents, a fait les frais des coupes budgétaires sévères subies par l’EAP et est devenu un domaine complètement sinistré avec une réduction de - 68,5% des crédits entre 2001 et 2006. Le SNETAP dénonce à cet égard le traitement discriminatoire imposé aux personnels de l’EAP qui représentent près de 60% des effectifs du MAP mais n’obtiennent que 20% des crédits consacrés à la formation.

• Il dénonce également les décisions partisanes du dernier ministre dans le cadre du budget 2007 :

• augmentation moyenne de 5,5% des crédits formation pour les autres services du MAP et stagnation pour les personnels de l’EAP,

• augmentation de 35% des crédits formation pour les fédérations de l’enseignement agricole privé et stagnation pour les personnels de l’EAP.

• La pénurie de moyens a en outre engendré une déréglementation galopante dans la plupart des établissements, la volonté de trouver des solutions pour assurer le meilleur service aux élèves ayant souvent conduit à des « arrangements » locaux au mépris des statuts et de la réglementation.

• Le SNETAP appelle les personnels de l’EAP à être très exigeants sur le respect de leurs statuts et des référentiels, cadres nationaux indispensables pour garantir les droits des personnels et des élèves.

• Le transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , une des mesures phares de la loi de décentralisation d’août 2004, a été contesté par le SNETAP parce qu’il remet en cause l’unicité des missions du service public d’éducation et fait courir à terme un risque fort de privatisation des missions assurées par les TOS.
  Il engendrera en outre de fortes inégalités entre les personnels liées à la disparité des ressources des différentes régions. Le résultat de l’élection présidentielle rend très improbable toute réversibilité du transfert, ce qui va conduire le SNETAP à s’adresser très prochainement aux personnels TOS, notamment par l’organisation de réunions régionales d’information sur l’exercice de leur droit d’option.

• L’avenir des exploitations des EPL EPL Établissement Public Local , transférées elles aussi aux régions, est également fortement questionné dans certaines d’entre elles, qui ont entrepris des audits pour évaluer leur coût.
  Les décisions prises seront là encore forcément liées à la richesse des différentes régions et à leurs ressources, ce qui risque de remettre en cause un outil pédagogique essentiel de nos établissements. Le SNETAP appelle la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche à faire reconnaître par les conseils régionaux tout l’intérêt de cet outil et à plaider pour son maintien dans les EPL de l’ensemble des régions.

• Malgré un bilan social très lourd (maintien d’un niveau de chômage élevé, progression massive de la précarité, régression du pouvoir d’achat, développement de l’exclusion, accroissement du nombre d’allocataires des minima sociaux) et des orientations politiques qui ont promu une vision sécuritaire de la société et voulu faire des immigrés, notamment sans papiers, des boucs émissaires, les électeurs ont majoritairement choisi de maintenir la droite au pouvoir en élisant le candidat de l’UMP à la présidentielle.

• S’ils sont confortés par l’élection d’une forte majorité de députés aux législatives de juin, le Président élu et le gouvernement accélèreront encore la mise en ½uvre du programme porté par le candidat de l’UMP, dont nous avons déjà mesuré pendant le précédent quinquennat les dangers pour les droits des salariés, pour les services publics, pour les libertés individuelles et pour la conception de l’éducation.

• La volonté affichée par le nouveau Président de ne pas remplacer 1 départ en retraite sur 2 dans la Fonction Publique, même si elle sera modulée dans le système éducatif, laisse présager de nouvelles régressions.
  Une table ronde avec les représentants syndicaux sur les métiers de l’enseignement a été annoncée par le nouveau ministre de l’Education, Xavier Darcos, récemment auteur d’un rapport (mars 2007) où il trace les lignes des évolutions possibles du statut et des obligations de service des enseignants. La suspension annoncée du décret De Robien sur le service des enseignants est à mettre en balance avec les propositions du rapport Darcos :

• annualisation du service des enseignants,
• augmentation de la rémunération au moyen d’heures supplémentaires correspondant à de nouvelles activités (soutien, tutorat…),
• développement de l’autonomie des établissements, etc.

• Le SNETAP, en relation avec la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , sera naturellement très attentif aux discussions qui vont s’ouvrir à l’Education nationale, et fera valoir les exigences des personnels lorsque les discussions seront ouvertes à la DGER.

• Dans plusieurs régions, il a fallu toute l’insistance et la détermination des secrétaires régionaux du SNETAP pour obtenir les informations sur les conditions de préparation de la prochaine rentrée, les responsables régionaux (DRAF / SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) ayant souvent eu la volonté de ne pas transmettre les dotations pourtant connues depuis février ou de ne pas informer sur les arbitrages régionaux qu’ils avaient rendus.

• Dans de nombreuses régions, une partie des informations n’a toujours pas été transmise et dans deux régions (Bretagne et Basse Normandie), nous nous heurtons au refus des responsables régionaux de communiquer les informations.
• Le Secrétariat Général du SNETAP, qui était déjà intervenu à plusieurs reprises lors des CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER pour obtenir la transparence est ré-intervenu auprès du Directeur Général pour dénoncer ces blocages.

• La DGER porte bien sûr sa part de responsabilité dans cette situation en n’imposant pas la transparence comme mode de fonctionnement normal. Elle est par ailleurs à l’origine de l’incertitude sur les conditions réelles de la prochaine rentrée en n’ayant toujours pas publié la note de service qui doit l’organiser.

• La nouvelle baisse de la DGH DGH Dotation globale horaire (Dotation Globale Horaire) résultant de l’insuffisance flagrante du budget 2007 va conduire à de nouveaux plafonnements d’effectifs, va réduire encore plus l’offre d’enseignements facultatifs et induira certainement des regroupements de classes et/ou de sections. Interpellé par le SNETAP lors d’un CTPC-DGER CTPC-DGER Comité technique paritaire central de la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche , le Directeur Général a d’ailleurs reconnu que le budget 2007 voté par le Parlement ne permettait pas de couvrir les besoins jusqu’à la fin de l’année civile.

• Le SNETAP estime indispensable le vote d’un collectif budgétaire dès la session parlementaire exceptionnelle qui se tiendra à partir du 28 juin, afin de donner aux établissements publics les moyens correspondant à l’exercice de leurs missions. Il est intervenu en ce sens auprès du Directeur Général lors d’une entrevue le 22 mai et entend s’en entretenir prochainement avec la nouvelle ministre, Christine LAGARDE.

• Le SNETAP insistera également auprès de Mme LAGARDE sur le caractère indispensable de la qualité du dialogue social, y compris au niveau déconcentré, avec comme corollaire obligatoire la transparence totale de l’information.

• En lien avec la FSU, le SNETAP tiendra les personnels informés des discussions qui vont s’ouvrir à l’Education nationale sur le métier d’enseignant. Il appelle les secrétaires de section à favoriser les réunions de section élargies sur ce sujet au niveau local et à transmettre au Secrétariat Général du SNETAP les observations ou propositions qu’ils recueilleront lors de ces réunions.

• Ayant la volonté de peser sur les décisions dès la prise de fonctions des nouveaux responsables politiques du pays,

le SNETAP a pris l’initiative de lancer un MANIFESTE pour l’Enseignement Agricole Public, co-signé par la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , qui appelle les parents à le signer et invite ses sections départementales à mener campagne à cet effet.

• Le lancement a eu lieu le 9 mai à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique de Toulouse.
  La situation de l’EAP est suffisamment critique pour que tous ceux qui ont la volonté de le défendre se rassemblent et agissent dans l’unité.
• Le SNETAP va reprendre contact avec les autres syndicats de l’EAP et leur proposer à nouveau d’être co-signataires du Manifeste.

- Le SNETAP appelle les personnels à faire du MANIFESTE pour l’EAP l’expression de leur détermination à défendre l’enseignement agricole public et de leur exigence qu’il obtienne les moyens à hauteur de ses besoins.

• Il les appelle à le signer massivement et rapidement, avec l’objectif de remettre les signatures recueillies à la nouvelle ministre de l’Agriculture, au Premier ministre et au Président de la République suffisamment tôt pour peser sur l’élaboration du collectif budgétaire.

• Le retour des exemplaires du MANIFESTE signés est souhaité pour le 10 juin au plus tard [ IL EN EN Éducation nationale VA DE L’EFFICACITÉ DE CETTE ACTION ]. Il invite tous les militants à être des acteurs de l’unité syndicale sur le terrain en organisant en commun avec les autres syndicats le recueil des signatures.

• Le SNETAP appelle les personnels à solliciter les signatures des parents d’élèves, ainsi que celles des élus locaux, des membres des Conseils d’administration des établissements et des représentants de la profession agricole.

• Il invite les militants des sections à reprendre contact avec les parlementaires rencontrés à l’automne dernier dans le cadre de la préparation du budget 2007 et à s’adresser aux candidats aux élections législatives.

• Il appelle tous les élus nationaux du SNETAP à se constituer en collectif autour du secrétaire régional dans chaque région pour organiser le suivi régulier du recueil des signatures et prendre tous les contacts nécessaires pour assurer le succès de cette initiative.

Paris, le 24 mai 2007

Adopté à l’unanimité moins 1 voix contre et 1 abstention.