La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. ou l’art d’organiser le tri sélectif des agents

Il y a une Commission Administrative Paritaire par corps de fonctionnaire Adjoints Secrétaires et Attachés ;

Suite aux interrogations de nombreux-ses administratifs-ives vous trouverez ci-dessous le détail du fonctionnement de la CAP plus particulièrement celle consacrée aux avancements.
Cette CAP a lieu une fois par an au mois de novembre. On y discute également des recours, des intégrations et détachements, des titularisations d’agents « travailleur handicapé », des taux de réduction d’ancienneté.
La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (Snetap et Snuitam), a particulièrement été vigilante ces dernières CAP aux assiettes de calculs. En effet, ces dernières excluaient de l’avancement une importante quantité d’agents.

L’avancement d’échelon dépend à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Le statut de chaque corps administratif prévoit la durée moyenne pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
La FSU dénonce depuis sa mise en place, le système très inégalitaire des réductions d’ancienneté qui en écarte 40 %. Elle vient d’obtenir du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , que désormais 90 % des agents bénéficient, chaque année, d’un mois de réduction.
Le changement de grade est soumis à la parution d’une circulaire adressée à chaque chef de service (Conf/circulaire SG SG Secrétariat Général /SRH/SDMEC/2014-319 du 23/04/14), qui peut proposer à l’avancement autant d’agent qu’il le souhaite sans prendre en compte le critère d’ancienneté de l’agent. S’il a plusieurs agents à proposer il doit établir un rang de classement. (Conf/fiche de proposition d’avancement).
Attention : Le chef de service doit informer l’agent de ses choix quant à sa proposition ou à sa non proposition.
Attention : Chaque agent a intèrêt à prendre connaissance de son évolution de carrière qui figure sur le logiciel « Agorra » accessible auprès du gestionnaire de proximité.

Le chant dissonant de drôles de sirènes nommées IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures

Les IGAPS en région puis en inter-région récoltent les propositions et opèrent un nouveau classement. Enfin au niveau de la centrale un dernier « tri » est effectué pour répondre au taux de promu/promouvable, taux négocié tous les 3 ans par chaque ministère avec le ministère de la fonction publique.
C’est la raison pour laquelle le nom des collègues qui nous interrogent ne figurent pas sur les listes de proposés, soumises aux élus paritaires en CAP.
Pourtant ces collègues ont eu des appréciations très élogieuses de la part de leurs chefs de service, et des promesses de la part de leurs IGAPS !!!

LES CRITÈRES

A la CAP des adjoints administratifs de juin 2014, l’administration a déclaré faire entièrement confiance aux classements opérés par les chefs de service, ce qui laisse bien peu d’espace à l’intervention des élus paritaires.
La FSU (snetap et snuitam) défend le recours à des critères objectifs qui sont l’âge, l’ancienneté dans la fonction publique, dans le corps et dans le grade.
C’est l’absence de critères qui est source de promotion « clientéliste ».
Si la carrière des administratifs stagne c’est bien parce-que l’administration refuse de promouvoir l’ensemble des agents en fonction de critères clairs pour un traitement équitable de tous les personnels.
Il ne faut pas se tromper d’interlocuteur, et cesser de prêter l’oreille aux déclarations de certains IGAPS qui veulent rendre les organisations syndicales responsables du ralentissement des carrières des agents.
La FSU (Snetap et Snuitam) ne cesse de dénoncer dans toutes les instances du Ministère, la surcharge de travail, les responsabilités prises en particulier dans le cadre des suppressions d’emploi, l’adaptation aux nouvelles technologies et procédures sans formation, et ne cesse de revendiquer la reconnaissance de l’investissement des agents par un déroulement de carrière plus rapide.

LES DOTATIONS ou la rengaine des contraintes budgétaires

Les groupes de travail initiés par le Snetap-Fsu et débutés en 2011 n’ont toujours pas aboutis. Malgré l’absence d’accord entre la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et les organisations syndicales sur les dotations, dans plusieurs régions, des Chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement se référent aux calculs de la DGER pour imposer aux établissements des dotations « folkloriques ».
Conf/article bulletin Snetap-Fsu de janvier 2014
Ces groupes de travail ont fait émerger la nature et la quantification des tâches assurées par les administratifs toutes catégories confondues. Le Snetap-Fsu a réussi à faire reconnaître certaines tâches soit oubliées soit sous-évaluées en temps de travail, mais
aucun texte similaire à celui de 2004 sur les dotations d’objectif n’a été réécrit. L’administration continue à ignorer l’inévitable nécessité de mettre en adéquation dotation en personnel ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé et effectifs élèves.
L’administration a fait un effort quant à la situation des personnels techniciens (Le recensement des besoins en établissement semble avoir été entendu), mais pas celui des administratifs. Les administratifs de l’enseignement agricole sont partie prenante de la communauté éducative. Comme les enseignants, les techniciens, la dotation doit être suffisante pour répondre aux attentes du service public d’enseignement agricole
Le Snetap-Fsu rappelle en toutes circonstances, l’appartenance des administratifs de l’enseignement agricole à la communauté éducative avec toutes ses spécificités.

LA MOBILITÉ ou le principe de précaution face à un risque que ’administration se refuse à prendre

C’est la CAP de printemps qui statue sur la mobilité. Les agents doivent faire une demande de principe avant de pouvoir se positionner pour une mutation. La circulaire sur les demandes de principe paraît au mois de septembre.
Le Snetap-Fsu refuse que le critère de « poste à profil » soit utilisé pour l’accés à une mobilité sur un poste de catégorie supérieure.
Le Snetap-Fsu refuse que la règle des 3 ans sur un même poste soit exigée aux administratifs.
Le Snetap-Fsu refuse que les agents ne puissent pas gérer leur carrière librement parce-que l’administration n’affiche pas en toute transparence les postes vacants.
Cette dernière a avoué lors d’un groupe de travail ne pas vouloir afficher les postes vacants afin de ne pas prendre le « risque » d’être obligée d’assurer les affectations sur les postes libérés, alors qu’elle n’a plus aucun moyen budgétaire !!!
Le snetap-Fsu encourage les personnels à la signer la pétition qu’ils trouveront sur le site.

Risques Psycho Sociaux ou comment les administratifs conduits par le Snetap-Fsu se sont imposés au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ministériel le 13 février 2014

Le Snetap-Fsu a interpellé publiquement Le Ministère de l’agriculture sur les conditions de travail des personnels administratifs de l’enseignement agricole technique et supérieur , la croissance des situations de souffrance au travail et le lien évident avec l’insuffisance des dotations en personnels.
Double réussite de cette intervention :
1. Prise de conscience du mal-être des personnels
2. l’impossible réalisation du service public que les usagers de l’enseignement agricole sont en droit d’attendre.
Une action nationale conforme aux mandans du Snetap-Fsu.
Au niveau régional et local les représentants du Snetap-Fsu resteront vigilants sur l’application dans chaque établissement de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2014-629 du 29 juillet 2014 sur les RPS RPS Risques Psychosociaux (risques psychosociaux).
Cette dernière prévoit que chaque chef de service élabore d’ici fin 2015 un diagnostic puis un plan d’action relatif à la prévention des risques psychosociaux, dans une démarche pérenne et pragmatique d’amélioration des conditions de travail. A surveiller !!!

DEPRECARISATION ou le renouvellement de la précarité dans les établissements

Le Snetap-Fsu ne cesse de défendre le principe de postes de titulaires en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , de façon à en finir avec la précarité.
L’administration refuse de reconnaître les missions de service public assurées par les agents en poste en CFA et CFPPA, enseignants et administratifs. Elle s’obstine à ce que les lauréats des concours réservés soient affectés uniquement sur des postes vacants en lycée.
Le Snetap-Fsu s’est battu aux côtés des administratifs lauréats-es du concours réservé, issus majoritairement des CFA et CFPPA dès la parution des résultats en juin 2013.
L’administration ne disposant pas de suffisamment de postes en lycée avait différé les affectations des adjoints administratifs une première fois en janvier 2014 et une deuxième fois en septembre 2014, sans se soucier des problèmes familiaux, financiers, que cela pouvait poser, et encore moins de la déception des agents qui s’étaient investis dans ce concours et avaient trouvé enfin une reconnaissance à leur engagement dans le service public d’enseignement agricole.
Le Snetap-Fsu a exercé une pression incessante auprès des instances du ministère (CTM CTM Comité technique ministériel , CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , CAP) et auprès du ministre lui même.
Le Snetap-Fsu a obtenu l’organisation de groupes de travail pour l’examen au cas par cas de chaque administratif reçu au concours.
Les différentes négociations ont permis aux lauréats-es d’obtenir :

• des affectations au plus près de leur domicile,
• la création à moyens constants, de Besoins Non Reconnus (BNR) pour pouvoir affecter en surnombre les lauréats-es
• la non application de la règle des 3 ans sur un même poste avant de se positionner pur une mobilité
• la prise en compte de l’ancienneté, des années effectuées en qualité de contractue-le en cas de mobilité

Le SnetapFsu vient de rappeler au Ministre lors de l’audience du 8 octobre 2014 l’engagement de son cabinet de compenser financièrement le retard de la titularisation de la cinquantaine d’adjoints administratifs déprécarisés en 2014.

LES ATTACHESou comment des personnels de catégorie A de l’Enseignement Agricole Public, se retrouvent en première ligne face au désengagement de l’État....

Le SNETAP-FSU et le SNUITAM-FSU ont toujours été actifs concernant la situation des attachés et continuent à dénoncer auprès de l’Administration de nombreux faits inacceptables : manque de transparence dans la mobilité, rémunération à la prime vantant un système méritocratique que nous combattons, souffrances et surcharges de travail liées à des dotations en personnels administratifs trop faibles, inadaptées, et à des remplacements des absents inexistants ou au mieux financés de manière aléatoire par le Ministère, règles de mobilité obscures, promotions au bon vouloir de critères d’interclassements obscurs fixés par les IGAPS, contractuels maintenus dans une forme de précarité insupportable ...
La liste des doléances est longue et non exhaustive, les responsabilités nombreuses, et les perspectives d’éclaircies semblent inexistantes. Le SNETAP-FSU et le SNUITAM-FSU combattent pour que nos droits à la mobilité, à la transparence dans les procédures dans les mutations, les mobilités, les dotations, soient enfin reconnus par un Ministère avec lequel le fossé semble de plus en plus s’élargir, tellement leur mode fonctionnement et leur considération à notre encontre semble éloigné de la réalité du terrain.

RÉGIME INDEMNITAIRE

PFR PFR Prime de fonctions et de résultats – IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité – RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des formules magiques qui empoisonnent les rémunérations des administratifs, les pensions de retraite, les ambiances de travail, la cohésion des équipes

PFR (Prime Fonction Résultat)
IAT (Indemnité d’administration et de technicité) :
et enfin le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
qui doit se substituer à tous les précédents. Il sera appliqué à la catégorie C à compter du 1 juillet 2015 et à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1 janvier 2017.
Conf/ décret no 2014-513 du 20 mai 2014 et Arrêté du 20 mai 2014.
Le Snetap-Fsu, contrairement à d’autres organisations syndicales s’est opposé dès sa mise en place, à ce système de primes au mérite qui individualise les rémunérations. Ces maîtres mots performance, manière de servir, modulation sont source de souffrance au travail et nuisent à l’accomplissement du service public.
L’enveloppe budgétaire consacrée au régime indemnitaire est si restreinte que lorsqu’un agent est récompensé c’est forcément au détriment de son collègue.
A qui sert cette mise en concurrence des agents entre eux ?
Le Snetap-Fsu revendique la reconnaissance des qualités professionnelles de toute l’équipe administrative.
Le Snetap-Fsu revendique une amélioration du traitement des administratifs par une revalorisation indiciaire, ainsi que l’intégration des primes dans le salaire. Les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de nos retraites.

Dernière minute : pour la première fois, le Ministre s’est engagé à ce que, dès 2014, les primes dans l’enseignement soient harmonisées avec celles des services déconcentrés ( soit 1500 ¤ de plus par an )