Régime juridique des situations de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative applicable aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public des établissements d’enseignement supérieur agricole

Voir : Note de service DGER/SDES/2022-826 du 9 novembre 2022

Cette note de service concerne les modalités d’autorisation par les administration d’emploi à exercer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, à titre accessoire, sous certaines conditions, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.