La note de service relative à la demande de principe des personnels titulaires de l’enseignement agricole technique public et sous statut agriculture de l’enseignement maritime pour la rentrée scolaire 2017 est sortie ce 15 septembre.

Attention au calendrier : retour attendu le 30 septembre au plus tard

Personnels concernés :

1. Les agents titulaires qui souhaitent effectuer une mobilité ou envisagent un départ en retraite au cours de l’année scolaire 2017-2018 et exercent des fonctions :

• de direction (directeurs d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , directeurs-adjoints, directeurs de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) , directeurs d’exploitation et/ou d’atelier technologique),
• d’enseignement (y compris les ingénieurs exerçant des fonctions d’enseignant),
• ou d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) ;

2. Les enseignants (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , ingénieurs) et CPE placés en position de disponibilité, de détachement, de congé non rémunéré, de mise à disposition ou affectés dans d’autres secteurs que l’enseignement

3. Les enseignants (PCEA, PLPA, ingénieurs) et CPE accomplissant leur service au sein des établissements maritimes

4. Les personnels détachés au sein de l’enseignement agricole, notamment de l’éducation nationale, qui ont l’intention de réintégrer leur administration d’origine en 2017

4. Les agents souhaitant demander une reconversion professionnelle

Par ailleurs, la note de service précise pour les ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé que :

1. Les agents titulaires qui envisagent un départ en retraite, un départ en détachement ou une mise en disponibilité au cours de l’année scolaire 2017-2018 et exercent des fonctions relevant des filières :

• administrative (catégories A, B et C),
• technique (TFR TFR Technicien de formation et de recherche laboratoire, documentation ou IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel (informatique – bureautique – audiovisuel)),
• vie scolaire (TFR vie scolaire),
• ou santé (infirmiers),
  doivent remplir le formulaire de DDP

2. Les personnels des filières administrative, technique, de laboratoire et de santé (ATLS) ne sont plus tenus de renseigner le formulaire de DDP pour effectuer une mutation dans le cadre de la mobilité générale.

Sur ce dernier point, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle son désaccord avec la décision du ministère d’exclure les personnels ATLS de cette note de service (sauf cas particuliers). La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche prend une décision qui une nouvelle fois met à mal la communauté de travail, considérant que ces personnels font partie de corps "ministériels" et non spécifiquement de l’enseignement agricole, niant ainsi les spécificités des agents travaillant dans les établissements d’enseignement.

Enfin, le SNETAP-FSU réaffirme l’illégalité de cette "pratique de gestion" imposant aux agents ATLS une stabilité de trois années dans le poste avant toute demande de mobilité. Tout agent ATLS souhaitant une mobilité doit faire sa demande. Nous invitons les agents à adresser leur demande et voeux aux commissaires paritaires de leur corps respectif pour défendre leur droit à la mobilité.