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Déclaration liminaire de la FSU - CHSCT-M - 28 juin 2018

samedi 14 juillet 2018

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Déclaration FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire du 28 juin 2018.

Madame la présidente,

Le CHSCTM se réunit ce jour et la FSU constate que d’importants dysfonctionnements nuisent au bon déroulement des travaux de cette instance pourtant si nécessaire aux agent-es du ministère de l’agriculture. A cela s’ajoutent des conditions de travail de plus en plus dégradées quels que soient les services et sans espoir d ’amélioration, bien au contraire.

Concernant le fonctionnement du CHSCTM

La FSU tient à vous faire part de son fort mécontentement quant au fonctionnement du CHSCTM .

Tout d’abord, le projet de PV est transmis de plus en plus tardivement et bien au-delà des délais prévus à l’article 66 du décret 82-453 du 28 mai 82 (transmis le 20 juin 2018 au secrétaire du CHSCTM).

De plus, les avis votés en séance et majoritairement à l’initiative de la FSU n’obtiennent pas de réponse de votre part comme le prévoit l’article 77 du décret sus-cité. En effet, les 5 avis votés en séance le 29 mars sont restés lettre morte. Les trois avis votés à la séance du 17 octobre ont subi le même sort. Madame la Présidente, les membres du CHSCTM, par ces avis, mettent en exergue des situations particulièrement difficiles vécues par les agent-es. Votre absence de réponse signifie un désintérêt pour les questions de santé, sécurité et des conditions de travail des agent-es. Si parfois ces avis concernent des situations particulières de travail, nous vous rappelons que le CHSCTM se nourrit aussi de la connaissance de ces situations difficiles. Par cette connaissance, le CHSCTM peut définir une politique de prévention adaptée pour l’ensemble de la communauté de travail.

En outre, le courrier du secrétaire du CHSCTM, en date du 12 février 2018, relatif au financement de l’étude d’exposition aux pesticides des agent-es de contrôle du ministère de l’agriculture n’a reçu aucune suite de votre part.

Concernant l’enseignement agricole

Le FSU dénonce les lenteurs de l’administration à propos des prérogatives des CHSCTREA. Pour rappel, une intersyndicale avait été reçue avant le CTM CTM Comité technique ministériel du 11 avril par la Conseillère du Ministre et avait obtenu gain de cause sur la modification de l’arrêté de mars 2012 instituant les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pourtant le travail sur l’articulation de cette instance avec des instances locales pour la rédaction d’une circulaire qui sortirait en même temps que le texte réglementaire, tarde à se concrétiser.

De nombreux dossiers et réformes en cours mécontentent les personnels dans l’enseignement agricole technique. En effet, les raisons de la colère sont nombreuses ! Et cette colère s’exprime aujourd’hui dans le refus de répondre aux convocations aux examens, dans le boycott des conseils d’administration des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , dans le blocage des centres de correction d’examen qui ont débuté cette semaine. Le Ministre doit entendre cette colère.

  • la FSU n’accepte pas l’annonce du transfert des formations du lycée de Moissac à Montauban. Après des années d’inertie et de gestion au fil de l’eau, l’autorité académique d’Occitanie accable de tous les maux ce lycée situé en milieu rural et qui accueille 120 élèves, dont 9 au sein d’une ULIS (unité localisée d’inclusion scolaire). Sans concertation, y compris avec le conseil régional (dont la présidente déclare que « l’État doit arrêter d’avancer seul »), propriétaire des locaux et co-décisionnaire en matière de carte des formations professionnelles, cette décision est inadmissible en ce qu’elle menace le service public et les personnels qui l’assurent. Surtout cette logique met en péril bon nombre d’établissements qui sont aujourd’hui dans des conditions de recrutement et de fonctionnement identiques à celles de Moissac. Laisser fermer le lycée de Moissac, c’est accepter la fermeture demain de tous les petits établissements.
  • La FSU condamne fermement les projets de réformes dans l’enseignement agricole qui menacent gravement les établissements agricoles publics et qui auront des conséquences graves sur l’emploi et les conditions de travail.
  • le projet de réforme du bac qui condamne à moyen terme les filières.
  • le projet de réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui transforme la formation professionnelle en un marché livré au privé au détriment des CFAA publics et des lycées agricoles.
  • la dégradation annoncée des conditions de rentrée 2018 et la perspective de suppressions d’emplois pour le budget 2019.
  • enfin, l’absence de dialogue social qui méprise tou.tes les agent.es du ministère !

Le CHSCTM devrait être consulté sur de tels projets qui pourraient conduire à la disparition de CFAA, voire de lycées, et contribuer à dégrader fortement les conditions d’emploi et de travail.

  • La FSU condamne aussi la politique du ministère de l’agriculture en matière d’accueil des élèves en situation de handicap. Si le Ministre s’est engagé à faire un plan pour cela, les moyens sont à ce jour très insuffisants ! La FSU dénonce le fait que l’essentiel des contrats d’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire (Auxiliaire de vie scolaire) reste encore des contrats aidés (CAE ou "parcours emploi compétence" qui les remplacent). Elle réclame que ces contrats soit à minima des contrats d’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) et qu’ils soient rémunérés à la même hauteur qu’à l’EN EN Éducation nationale , mais surtout elle exige la professionnalisation de cette mission en créant un corps de fonctionnaires dignement formés et payés !
  • A partir du cas récent d’une discrimination dont a été victime une candidate, enceinte, qui n’a pu bénéficier de la mise en place d’un dispositif de visioconférence, la FSU exige que comme pour d’autres corps du ministère, la visioconférence soit systématiquement possible pour les candidats des corps de fonctionnaires travaillant dans l’enseignement agricole public. A ce titre, la FSU demande la modification de la liste des concours pour lesquels est possible la visioconférence aux épreuves d’admissibilité.

Concernant l’enseignement supérieur

Les propos, plus brefs dans ce paragraphe n’induisent pas une situation plus favorable que dans l’enseignement technique, bien au contraire. Face à de telles situations comme celles à l’ONIRIS, le projet de fusion de trois écoles d’ingénieurs (AgroParisTech, Montpellier SupAgro et Agrocampus Ouest), déjà dénoncées en séance, la FSU demande la présence de la directrice générale adjointe de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lors du prochain CHSCTM, ainsi qu’un point à l’ordre du jour spécifique, dédié aux conditions de travail et au fonctionnement des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
dans l’enseignement supérieur agricole. Nous demandons que soient examinés sur ce point plus particulièrement :

  • les conditions de déménagement d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay et notamment l’impact sur les conditions de travail (y compris les déplacements domicile-travail) des personnels ;
  • les études d’impact et l’accompagnement des personnels sur les sites des
    établissements que la DGER souhaite faire fermer ;
  • la mise en place des plans de prévention dans les 12 établissements ;
  • un bilan de la formation des directeurs en matière de RPS RPS Risques Psychosociaux et sur la mise en place dans chaque établissement des cellules de veille et d’accompagnement pour l’amélioration des conditions de travail ;
  • les raisons du très faible nombre de demandes de crédits CHSCTM par les
    établissements de l’enseignement supérieur.

Concernant les agressions dont sont victimes les agents en DD(CS)PP et en DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

Madame la présidente, plusieurs situations récentes d’agressions et de harcèlement à l’encontre des agent-es de DD(CS)PP et de DRAAF fragilisent les communautés de travail. En effet, deux collègues de la DRAAF Centre Val de Loire ont été pris en otage, avec des menaces de mort proférées à leur encontre, par des agriculteurs après un contrôle phytosanitaire dans une exploitation d’Eure et Loir. Un collègue a même été molesté par les agriculteurs. Ces collègues n’ont reçu qu’un soutien mitigé de leur direction et le préfet alerté n’a pas condamné officiellement ces agressions. En Ille-et-Vilaine, les collègues du service de protection animale subissent un véritable harcèlement de la part des agriculteurs sans que la direction n’apporte un véritable soutien et s’en tienne aux déclarations de bonnes intentions.

Madame la présidente faudra-t-il d’autres assassinats comme en Dordogne en 2004 pour que le ministère protège enfin ses agent-es ?
Les agent-es du ministère ne sont pas les responsables du profond désarroi des campagnes et ne sauraient être les victimes d’un monde agricole en perdition.
Pour sa part, la FSU appelle les agents à faire valoir leur droit de retrait et à ne plus réaliser les contrôles dans ces conditions.

Concernant la fusion des CT et des CHSCT

Le projet de fusion des CT et des CHSCT prévu par l’actuel gouvernement va encore plus fragiliser les agents qui subissent déjà de multiples attaques. Les CHSCT sont des instances au service de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agent-es dans les différents services. Vouloir supprimer les CHSCT par leur fusion avec les CT c’est s’engager délibérément vers la dégradation des conditions de travail. Ceci n’est pas acceptable pour la FSU. Les CHSCT ont montré toute leur efficacité, ils doivent donc être pérennisés. La solution à leur disparition, voulue par le ministère, ne saurait être la création « d’espaces de discussion » dans les services.

Madame la présidente, pour toutes ces raisons, la FSU ne participera pas à ce CHSCTM et tient à ce que le Ministre vienne assumer devant ses membres sa politique mortifère pour le service public, ses usagers et ses personnels.