Compte rendu

Bruno LE MAIRE ouvre l’entrevue en précisant que tout au long de ses mandats politiques et en particulier en tant que Ministre de l’Agriculture, il a connu de multiples manifestations et qu’il a pour principe de ne jamais céder à la pression. Cependant, eu égard à l’importance que revêt pour le gouvernement ce Projet de loi, il a décidé de nous accorder cette entrevue sachant qu’il est attendu par les parlementaires pour les questions au gouvernement…

Il souligne en préambule que l’accès facilité au CDI CDI Contrat à durée indéterminée prévu dans le Projet de loi constitue à ses yeux un moyen fort de résorber la précarité.

Concernant la déprécarisation des agents sur budget d’établissement, il indique que la mobilisation des personnels de ce jour l’a conduit à infléchir sa position. En effet, il considérait jusqu’alors, que la titularisation de ces personnels ne relevait pas de la responsabilité du MAAPRAT mais de celle des collectivités territoriales, qu’il identifie comme étant leur « employeur ».

À ce sujet, il nous dit avoir ces derniers mois interpellé sur cette question (comme il s’y était engagé en septembre), l’Association des Régions de France (ARF ARF Association des Régions de France ) et en particulier son président, Alain Rousset, sans qu’il ait obtenu de réponse. En outre, son désengagement était motivé par le surcoût du CAS (Compte d’Affectation Spécifique) pension qu’il évalue à 30-35% corrélatif à leur titularisation, dépense qu’il n’a pas les moyens dans le cadre des crédits alloués au MAAPRAT d’assumer seul.

Il expose les deux points sur lesquels il propose d’infléchir sa position :

• Il charge le Secrétaire général du MAAPRAT et la Directrice générale d’expertiser, dans les trois mois, les postes de CFA-CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) dont les compétences relèveraient de la responsabilité du Ministère (ce pourrait être notamment des emplois d’administratifs, d’ingénierie, de direction), sachant qu’après budgétisation, il se dit prêt à envisager une ouverture surnuméraire de postes au titre du dispositif de titularisation afin de déprécariser ces agents dès 2012, et ce, sans attendre la réponse de l’ARF,
• Pour les autres agents, il envisage désormais également une participation partielle de l’État au CAS pension, ouvrant ainsi la porte à la titularisation dans les centres et non plus uniquement en lycées mais à la condition que les collectivités territoriales prennent leur part dans ce dispositif à proportion de leur investissement.

Les membres de la délégation, se fondant sur la déclaration lue le matin lors du CTM dont nous avions empêché la tenue, l’interpelle sur plusieurs points :

• Nous contestons, en référence au Statut général de la Fonction publique, que la « cdisation » puisse être un moyen de déprécarisation. Nous rappelons au contraire que le CDI dans la Fonction publique ne peut être que l’emploi titulaire, seul « équivalent » du CDI de droit privé,

• Nous faisons remarquer que le CAS pension n’est qu’une provision et donc n’impacte pas directement, ni le budget, ni le plafond d’emplois. Ainsi l’argument du surcoût pour la titularisation des agents sur budget qui nous est opposé est infondé sachant que nous évaluons ce surcoût à beaucoup moins que les 30-35% estimés par le Ministère,

• Nous insistons sur l’urgence qu’il y a à permettre la titularisation des agents contractuels de catégorie B et C pour lesquelles cela permettrait de lever le plafonnement à 70%,

• Nous soulignons, que si pour les collègues employés en CFA/CFPPA l’argument du financeur, Conseil régional, est seulement partiellement avéré (et encore, cela n’en fait pas pour autant l’ « employeur » des agents, qui demeure l’EPL EPL Établissement Public Local ), il n’en est rien, contrairement aux dires du Ministre, pour les personnels rattachés aux établissements d’enseignement du supérieur dont l’État assure la tutelle,

• Nous demandons la reconsidération des épreuves de sélection qui en l’état, même s’ils sont éligibles de plein droit selon les conditions énoncées dans le Projet de loi, conduiraient à exclure les agents de CFA/CFPPA.

Réponses du Ministre :

• Pour l’enseignement supérieur, « découvrant » que ce sont des établissements publics de l’État (sic), il diligente une expertise sur le nombre d’agents concernés afin de revenir vers nous à son issue avec d’éventuelles propositions de déprécarisation,

• Il convient d’une remise à plat des épreuves de sélection afin de donner la possibilité à tous les agents, quel que soit le support budgétaire de leur rémunération, de concourir avec les mêmes chances de réussite.