Depuis 6 ans, un vide juridique scandaleux était combattu par les Organisations Syndicales : les agents de l’enseignement technique agricole ne pouvaient saisir aucun CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail). Les négociations entre l’administration et les OS OS Organisations Syndicales , depuis un an, achoppaient sur un point de blocage quant à la répartition des compétences entre les instances locales et régionales. Les OS défendaient la prévention des risques et des RPS RPS Risques Psychosociaux au niveau local (commissions d’établissement) et l’ensemble des droits propres aux seuls CHSCT installés de fait au niveau régional (droit alerte, droit d’enquête pour accident grave, droit d’expertise, droit de retrait).

L’intersyndicale SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /SEA-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes /FO FO Force ouvrière -EA/Alliance du Trèfle /CGT CGT Confédération générale du travail -Agri a été reçue avant le CTM CTM Comité technique ministériel du 11 avril par la Conseillère du Ministre et a obtenu gain de cause sur la modification de l’arrêté de mars 2012 instituant les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cela permettra désormais à tout agent de l’enseignement technique agricole de saisir cette instance de plein exercice et de bénéficier de ce fait, de l’ensemble des dispositifs et procédures de prévention des risques professionnels, c’est-à-dire des mêmes droits que tous les autres collègues du ministère et de la Fonction Publique en général !

Ce texte a été adopté à l’unanimité des représentants des personnels !

Très rapidement, doit s’ouvrir un travail sur l’articulation de cette instance avec des instances locales pour la rédaction d’une circulaire qui sortirait en même temps que le texte réglementaire dans les prochaines semaines.

L’intersyndicale SNETAP-FSU/SEA-UNSA/FO-EA/Alliance du Trèfle /CGT-Agri se félicite de cette décision.

Paris, le 12 avril 2018