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Enseignement Supérieur - L’Intersyndicale rencontre le Conseiller du Ministre

vendredi 7 juin 2019

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L’Intersyndicale FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - FO FO Force ouvrière - CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail - CGT CGT Confédération générale du travail - SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques , a rencontré, le 29 mai 2019, M. Bonaimé Conseiller du Ministre sur les questions de regroupement des établissements de l’enseignement supérieur.

Une délégation d’élu·es du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (organisation intersyndicales - OS OS Organisations Syndicales ) ainsi que des représentant·es élu·es des personnels d’Agrocampus Ouest (ACO) et d’AgroSup Dijon (ASD) (sans représentants de Montpellier SupAgro) ont conjointement rencontré le conseiller du ministre, Benoît Bonaimé, sur le projet de fusion des établissements de l’enseignement supérieur. Il était assisté du sous-directeur de l’enseignement supérieur (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ), Jérôme Copalle.

Dans un premier temps, les OS ont interrogé le conseiller sur la stratégie globale du ministère concernant l’enseignement supérieur agronomique. Puis les représentant·es des personnels ont évoqué la fusion en cours de Montpellier Sup Agro et Agro Campus Ouest et souligné les modifications significatives obtenues sur le décret, suite à la réunion du groupe de travail du CNESERAV. Mais elles / ils ont souhaité aborder des points du décret encore en débat.

Les OS regrettent qu’il n’y ait eu aucun bilan sur les fusions d’établissements antérieures. La réussite du projet en cours aurait nécessité l’adhésion large des personnels. Des solutions alternatives ont été portées (organisation fédérative ou associative). Or, le projet de décret est « tombé » sous forme de fusion.

Le conseiller a répondu que, dans un contexte de transitions rapides, l’administration essaie de tenir beaucoup d’enjeux en même temps, à la fois une cohérence nationale de la politique du MAA et une participation à la politique territoriale de sites, un lien fort entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur. Pour lui, ce projet n’est pas une injonction ministérielle. L’administration souhaite travailler avec le personnel et non contre. Les enjeux sont forts. Il s’agit de construire un projet collectif permettant de concilier différentes dimensions : logique nationale et logique de site, démarche ascendante et descendante, liens à la recherche, lien à l’enseignement technique.

Les représentant·es élu·es des personnels ACO et ASD ont demandé plusieurs amendements au décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut A, résultant du regroupement de deux établissements d’enseignement supérieur agricole publics (sur la base de la version 4.5 qui avait pris en compte des demandes suite au GT du CNESERAAV du 16 mai) :

  • Sur les conditions de changement de localisation du siège (à mettre dans l’article 16), il a été demandé l’avis conforme des CEI (conseils d’école interne). Le conseiller s’est montré favorable à la demande
  • Sur le non-cumul de directeur général et de directeur d’école interne. Ce point sera précisé dans le projet de décret mais il est possible que le Conseil d’Etat le supprime.
  • Sur la modalité des nominations des directeurs, un avis des CEI étant demandé. Jérôme Coppalle s’engage à ce que cet avis des CEI soit explicitement indiqué dans le décret traitant de ce sujet.
  • Sur la demande d’avis des CEI sur la répartition des emplois (plafonds d’emplois). J. Coppalle indique qu’il est déjà inclus dans l’article 16 à travers l’avis des CEI sur le budget propre intégré, qui comprend juridiquement les plafonds d’emplois (GBCP).
  • Sur l’affichage de la délivrance du doctorat dans les missions de l’établissement (article 3). Le conseiller adhère, c’est pourquoi le paragraphe sur la délivrance des diplômes nationaux, qui intègre la délivrance du doctorant a été positionné en 2ème alinéa au lieu du 6ème dans l’ancienne version.
  • Sur les missions de l’établissement, il est aussi demandé à ce qu’elles soient élargies compte tenu de l’entrée d’AgroSup Dijon (au 1er janvier 2021) en mentionnant les missions i) de recherche, d’innovation et d’ingénierie en éducation et formation, ii) d’édition de ressources éducatives, iii) de formation à distance (référence à la loi de 2014 article L812-1). Ces amendements seront bien pris en compte dans le décret complémentaire relatif à l’entrée d’AgroSup Dijon
  • Sur les domaines de délibération du CA (article 8), l’ajout d’un alinéa relatif à la stratégie d’appui à l’enseignement technique et à l’innovation pédagogique est demandé. La demande est acceptée.
  • Sur la question de la co-tutelle (MAA / MESRI), la réponse est qu’elle est de fait, elle s’impose à tous les établissements l’enseignement supérieur agricole.
  • Sur la composition du CA (article 7), les OS défendent une représentation des personnels supérieure à la moitié des membres du CA avec 4 élu·es par collège.

Le ministère a fait une proposition de CA à 24 membres avec la parité entre membres nommé·es et membres élu·es avec donc 12 élu·es -3 élu·es par collège PR, MC, AITOS, étudiant·es, ayant retenu qu’un multiple de 3 était demandé lors du CNESERAAV. Les représentant·es AO et ASD ont insisté sur l’importance d’un CA plus large pour que les personnels se sentent totalement impliqués dans l’organisation de la fusion et ont fait la proposition de 16 élu·es avec 4 élu·es par collège, soit 4 étudiant·es et 12 permanent·es, 12 étant divisible par 3, la répartition entre PR, MC et AITOS étant définie dans un second temps entre écoles internes. Le ministère va retravailler ce point avec une proposition plus large que 24 et compatible avec la représentation équilibrée de 3 établissements.

La réunion se termine par une rapide conclusion de la part des OS d’une part et des représentant·es ACO et ASD d’autre part.

Les OS ne pensent pas que le projet défendu par le ministère soit le plus pertinent et souhaitent que le ministre vienne au CNESERAAV de juillet pour présenter sa stratégie sur l’enseignement supérieur agricole et préciser sa position sur les missions d’enseignement et de recherche et le lien avec l’enseignement technique agricole, la gouvernance des établissements au sein des pôles territoriaux et le devenir des personnels.

Les représentant·es ACO et ASD ont apprécié l’échange et la prise en compte de la majorité des demandes de modifications du décret ; ils terminent en rappelant l’importance de ne pas réduire le CA à 24 membres afin de favoriser les échanges, la diversité des compétences représentées par les futurs acteurs du nouvel établissement et l‘implication de ces derniers dans le projet.