La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (Syndicat National de l’Environnement-FSU et SNETAP-FSU) rencontre le DRH DRH Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Présents : M. Jacques Clément (Directeur RH) Mme Le Quellenec (Directrice générale adjointe de la DGAmpa ), M. Mejecaze sous-directeur des gens de mer de la DGAmpa, Mme Teboul (cheffe du département des relations sociales )
Représentant·es FSU : Fabrice Cardon, Yoann Vigner, Anne-Sophie De Freitas, Patrick Saint-Leger.
Point 1 : CDISATION des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à 3 ans : la loi doit s’appliquer aussi dans les LPM LPM Lycée professionnel maritime !
Nous interpellons, depuis plusieurs mois, les services de M.CLEMENT et les responsables de l’enseignement maritime concernant le droit à la CDISATION (au bout de trois ans de contrat) pour les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Que ce soit par courrier, par des lettres au Secrétaire d’Etat en charge de la mer et de la biodiversité ou encore par une action auprès du conseil d’Etat. Pour l’instant, nous sommes face à un refus. Lors de l’échange de ce jour, nous avons particulièrement insisté sur le traitement inéquitable de nos collègues vis-à-vis de celles et ceux de l’EN EN Éducation nationale ou de l’Agri mais aussi sur l’importance sociale du CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Si J.CLEMENT dit s’en remettre au juge sur “l’obligation de CDSISER” automatiquement à la fin du contrat de 3 ans, il a malgré tout reconnu la précarité de la situation alors que l’objectif est bien la mise en place du meilleur accompagnement possible pour les élèves. Évidemment, nos arguments ont porté sur la conséquence de l’actuelle décision sur l’attractivité des postes, sur l’absence de perspective pour les agent.es.
Sur ce sujet, le DRH et ses services se sont engagés à nous répondre sous un mois, notamment pour prendre contact avec le MASA en vue d’un éventuel conventionnement.
Point 2 : Entretien professionnel pour les enseignant·es contractuel·les : il faut respecter les spécificités du métier d’enseignant·e !
Au printemps 2023, le SNETAP-FSU avait interpelé le ministère à propos de l’application du régime général des entretiens professionnels pour les enseignant·es contractuel·les alors que ces personnels relèvent de métiers particuliers avec un régime spécifique d’évaluation impliquant notamment l’inspection pédagogique disciplinaire et pas seulement un entretien avec la direction de l’établissement. Interrompu depuis 9 mois, l’échange a enfin repris avec l’annonce de l’ouverture d’un chantier sur ce sujet impliquant notamment la mise en place, en particulier pour les disciplines générales, un rapprochement avec l’inspection pédagogique de l’Enseignement Agricole Public…
Par ailleurs, le SNETAP-FSU a dénoncé les conditions de revalorisation triennale de la rémunération de ces agent·es en rappelant qu’il existait un référentiel de rémunération manifestement tombé en désuétude depuis quelques temps… Pour le SNETAP-FSU, il y a nécessité de le réactiver et de l’actualiser à l’instar de celui des enseignant·es contractuel·les de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
qui voient leur rémunération progresser tous les 3 ans, selon une grille publique…
Pour ces deux sujets, de nouveaux échanges devront avoir lieu, le SNETAP-FSU, l’espère avant la fin de cette année scolaire…Nous y serons attentif·ves !
Point 3 : Paiement des indemnités liées au pacte enseignant (partie socle) et notamment doublement de la part fixe de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves : la revalorisation du socle, les enseignant·es contractuel·les y ont droit !
Nous avons rappelé à nouveau le non paiement pour les agents ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale de :
- la prime d’attractivité depuis sa mise en place en 2022 (Arrêté du 14 janvier 2022 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité.)
- la part fixe ISOE des enseignants avec une revalorisation de 1213,46 euros à 2550 euros bruts ainsi que celle des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation avec une revalorisation de l’indemnité forfaitaire : 2550 euros bruts/an. (Le Décret no 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves.)
Un courrier remis en main propre a été transmis pour rappeler la prime d’attractivité et la part fixe (voir PJ).
Concernant la part d’attractivité, c’est en bonne voie mais pas de date à ce jour…
Pour la part fixe ISOE, ils vont étudier l’arrêté. Nous relancerons très rapidement le ministère !
Point 4 : Action pour la création de poste d’enseignant·es documentalistes dans les LPM : nos élèves ont droit à un CDI avec des personnels qualifié·es !
Nous avons rappelé l’importance d’un poste de documentaliste : le CDI est un espace d’apprentissage qui contribue aux savoirs, à la formation citoyenne, à l’aide à la réalisation des rapports de stage, des projets techniques… les expédients actuellement mis en place ne peuvent être durables ! Si le ministère dit comprendre ces enjeux, il oppose le manque d’ETP ETP Équivalent Temps Plein … Le ministère va regarder des solutions de mutualisation avec des lycées de proximité….
Pour le SNETAP-FSU, la solution est simple : il faut doter tous les LPM d’un poste de professeur·e documentaliste pour répondre aux besoins pédagogiques, éducatifs et citoyens ! Une pétition intersyndicale en ce sens à signer !
Enfin, en marge de l’audience, concernant des situations individuelles, un courrier a été remis pour évoquer le non paiement de la prime informatique ou un changement de situation personnelle.
La FSU Écologie et tout particulièrement le SNETAP-FSU suivent ces dossiers et défendent les personnels d’enseignement et d’Éducation des LPM car il ne peut y avoir de lycées “au rabais” et des personnels de “seconde zone” !
Paris, le 14/02/24