Une délégation du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , composée d’André Blanchard, conseiller national, secrétaire régional Bretagne, de Sylvia Dervillez (LPM LPM Lycée professionnel maritime de St Malo), de Jean-Louis Herault (LPM d’Etel), de Nicolas Grovel, conseiller national suppléant, secrétaire régional adjoint Bretagne (LPM de Paimpol), et de Laurent Lelong (LPM de Cherbourg) a rencontré la Direction des Affaires Maritimes le 16 octobre 2008.

RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques (Révision Générale des Politiques Publiques)

Nous attendions l’annonce du ministre concernant la décision de l’intégration de l’enseignement maritime au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (voir nos précédents compte-rendus à ce sujet).

La DAM DAM Direction des Affaires Maritimes nous a informés que le ministre (Jean-Louis Borloo) n’avait pas encore pris sa décision mais que les cabinets respectifs (du Ministère de l’Ecologie et du Secrétariat aux Transports) étaient parfaitement au courant du dossier et de ses enjeux.

Le débat sur cette question aurait mis en évidence des points militant en faveur de cette intégration et d’autres plaidant plutôt pour le maintien du statu quo.

L’insuffisance d’implication des structures administratives – notamment l’insuffisance de personnels au bureau GM2 - et le constat que l’enseignement n’était pas nécessairement la priorité des Affaires Maritimes militaient plutôt pour le transfert de l’Enseignement Maritime vers une structure plus grande qui a fait ses preuves en matière d’enseignement.

A l’inverse, le constat que finalement « les établissements fonctionnent relativement bien », que ce fonctionnement peut s’améliorer et que les moyens du bureau GM2 peuvent être renforcés plaideraient, selon Eric Levert, nouveau sous-directeur des gens de mer et de l’enseignement maritime, pour le maintien de la tutelle des Affaires Maritimes sur l’enseignement secondaire maritime.

L’inquiétude que la spécificité de l’enseignement maritime – en particulier la partie commerce – ne soit pas bien traitée par le ministère de l’Agriculture et le constat que le lien entre l’enseignement secondaire maritime et les écoles de marine marchande pouvait être renforcé feraient également pencher la balance vers le maintien de la situation actuelle.

Le ministre devrait annoncer très prochainement sa décision. Eric Levert nous informe que le cabinet du ministre des transports lui a passé la commande d’un « projet pour l’enseignement secondaire maritime ».

• Le commentaire du SNETAP-FSU :

Nous en concluons donc sur ce point que le maintien de la tutelle des Affaires Maritimes sur l’enseignement secondaire maritime est quasiment scellé comme nous l’annoncions à la mi-septembre.

C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour de nombreuses catégories de personnels qui, faute de volontarisme politique et budgétaire, risquent d’être enfermées encore longtemps dans la précarité et dans l’absence de perspective de promotion professionnelle.

Le SNETAP-FSU estime que cette décision de maintien de la tutelle des Affaires Maritimes sur l’enseignement maritime n’est pas dictée par l’ambition de préserver ou de développer cet enseignement professionnel mais par des intérêts corporatistes divers.

Bac pro en 3 ans

Le SNETAP-FSU a dans un premier temps demandé des éclaircissements sur la méthodologie et le calendrier.

Sur la méthodologie, nous avons demandé des précisions sur le comité de pilotage mis en place par la DAM sans aucune consultation des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.

Ce « comité de pilotage technique », composé de représentants des Affaires Maritimes, de l’IGEM IGEM Inspection générale de l’enseignement maritime , d’un représentant de la DRAM Bretagne et de deux directeurs de lycée (du LPM de Sète et du Guilvinec) s’est réuni déjà une première fois.

Il doit formuler des préconisations sur l’architecture des filières de formation et sur les plateformes de qualifications (dont la certification STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ).

Nous avons insisté pour que cette transformation du Bac Pro en 3 ans fasse d’une part l’objet d’une très large consultation de l’ensemble des acteurs de l’enseignement maritime (organisations représentatives des personnels, organisations professionnelles, Inspection, Affaires Maritimes...) d’autre part qu’elle intègre dans sa réflexion et son travail les questions fondamentales de la diversification des options (maintenance des machines, conduite des navires, plaisance...) et de l’élévation du niveau des qualifications.

Nous avons également rappelé notre attachement au maintien et au renforcement du CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. dans la refonte de la voie professionnelle.

Eric Levert nous a donné son accord sur le principe d’une large consultation des acteurs de l’enseignement maritime et nous a annoncé que, parallèlement au comité de pilotage sera installé un « comité stratégique » (qui associerait l’administration et l’ensemble des partenaires de l’EM).

Il a par ailleurs dit partager nos exigences de diversification des parcours et des options et d’élévation des qualifications. Sur cette transformation du Bac professionnel en 3 ans, la DAM aurait identifié cinq champs d’intervention : pédagogique (révision ou rénovation de l’ensemble des référentiels de formation), réglementaire (rédaction de nouveaux arrêtés ministériels en conformité avec ceux pris à l’Education Nationale), opérationnel (moyens financiers et humains à mettre en oeuvre), emploi/formation (adéquation du système de formation aux emplois existants et réflexion prospective sur les métiers - notamment dans le secteur de la plaisance ou de la maintenance des parcs marins), et enfin l’association des partenaires sociaux à la réflexion.

Sur le calendrier, nous avons également demandé si les informations qui nous avaient été données en septembre étaient toujours d’actualité (transformation très probable du Bac Pro Cultures Marines à la rentrée 2009 et des autres Bacs Pro à la rentrée 2010).

La DAM nous a indiqué qu’il serait souhaitable que la transformation de tous les Bac Pro en 3 ans soit effective à la rentrée 2009 pour éviter notamment les éventuelles concurrences avec certains Bac Pro de l’Education Nationale mais qu’en l’état elle n’est pas en mesure aujourd’hui de donner un calendrier précis. La seule certitude c’est la transformation du Bac Pro Cultures Marines à la rentrée 2009.

Le « comité stratégique » (associant les partenaires de l’enseignement maritime) serait constitué rapidement et les premiers textes – notamment sur le choix d’une seconde professionnelle spécifique ou sur une seconde professionnelle de détermination comme à l’EN EN Éducation nationale et dans l’enseignement agricole – seraient proposés au CSFPM CSFPM Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 27 novembre.

La question du choix de construction de ce bac professionnel en filières ou en champs ne semble donc pas encore tranchée.

Nous avons également interrogé la DAM sur l’avenir de certains diplômes (notamment le CAP et le BEP BEP Brevet d’études professionnelles Pêche). Le maintien du CAP semble acquis.

Le SNETAP-FSU a enfin interrogé la DAM sur la question de la réorganisation de la carte scolaire induite par la transformation du Bac Pro en 3 ans et a exprimé ses inquiétudes pour l’avenir des établissements et de certaines filières (en particulier le BEP Pêche), inquiétudes qui ne manqueraient pas d’être fondées si la « spécialisation » des établissements, envisagée notamment en Bretagne, venait à se préciser.

Tant que le cadre général de la transformation des Bac Pro en 3 ans n’est pas précisé, la DAM n’est pas en mesure d’apporter des éléments précis sur cette réorganisation de la carte scolaire.

A ce jour, aucune fermeture d’établissement n’est envisagée a précisé l’administration et il serait même logique que tous les établissements puissent avoir un Bac Pro Pont/Machine - avec la possibilité de classes mixtes – a-t-elle ajouté sans pour autant donner des garanties

Formation Continue des personnels

L’essentiel des crédits de la formation continue en 2008 a été utilisé pour la formation des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole stagiaires à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , pour des modules de formation à destination des secrétaires Généraux et des directeurs de LPM nouvellement nommés et des formations ponctuelles (sur simulateurs notamment).

Pour l’année 2009, les priorités arrêtées concernent la formation des directeurs adjoints des LPM (qui devraient être nommés pour la rentrée 2009) et les personnels de vie scolaire (qui pourront suivre des formations organisées par l’ENESAD ENESAD Établissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon ou des formations spécifiques).

Au sujet de la formation continue des personnels de vie scolaire, la DAM a indiqué qu’elle avait reçu très peu de propositions recevables des établissements à la suite de l’appel à propositions qu’elle avait lancé en 2007.

OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil Surveillants

Nous avons demandé à la DAM si elle avait bien mesuré la gravité de la situation que nous ne cessons de dénoncer depuis des années et qui se traduit par un sentiment légitime d’abandon, d’amertume et d’injustice chez ces personnels.

Nous avons d’ailleurs rappelé que nous avions rencontré le conseiller du ministre de l’Agriculture, Michel Dantin, le 26 juin dernier sur cette question spécifique et que nous ne pouvions plus attendre.

Le SNETAP-FSU avait d’ailleurs signifié à Eric Levert en septembre que notre organisation syndicale était prête à déposer un préavis de grève au nom de ces personnels si rien n’était fait dans les semaines à venir.

La menace d’un dépôt de préavis de grève de ces personnels a de toute évidence accéléré le traitement de ce dossier. De nouveaux contacts ont été pris entre les 2 ministères à la suite de l’appel du SNETAP-FSU pour expertiser la piste du rattrapage indemnitaire (que nous préconisions d’ailleurs depuis au moins 3 ans !!!), contacts qui se sont prolongés jusqu’au 16 octobre – date de notre audience.

Un dispositif a finalement été trouvé pour surmonter les difficultés d’ordre technique et budgétaire, mais la mesure d’alignement de l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité des OEA surveillants sur celle des adjoints administratifs ne pourra s’appliquer qu’au cours de l’année 2009 (voir à ce sujet le comuniqué du SNETAP-FSU). Le coût global de cette mesure d’alignement indemnitaire s’élève à 45 000 euros.

Concernant le déroulement de carrière des agents, la création du corps des adjoints techniques qui comprend quatre grades (adjoint technique 2nde classe, adjoint technique 1ère classe, adjoint technique principal 2nde classe et adjoint technique principal 1ère classe) peut offrir une première possibilité de promotion professionnelle (par la voie de l’examen professionnel ou de la liste d’aptitude).

Nous avons exigé d’une part qu’une information claire sur ces perspectives de déroulement de carrière soit donnée à ces agents – nous ne sommes pas sûrs en effet que cette information qui a été donnée à tous les agents concernés au ministère de l’Agriculture ait été données aux OEA surveillants – et que la formation continue des personnels prenne en compte cette problématique en organisant des sessions de préparation aux examens professionnels.

Enfin, la DAM nous a indiqué qu’un nouveau concours TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole serait organisé en 2009 et qu’une formation spécifique de préparation au concours serait mise en place.

Elle a tenu à ajouter à ce sujet, qu’à la suite de l’intervention du SNETAP-FSU auprès du doyen de l’Inspection de l’Enseignement Agricole sur les « anomalies » constatées lors des épreuves du concours 2007, elle serait vigilante sur cette question.

En revanche, une difficulté continue de se poser puisque le statut des TEPETA ne prévoit pas d’affectation dans l’enseignement maritime.

Enfin, sur la question des obligations de service des OEA surveillants, nous avons rappelé à la DAM nos exigences d’harmonisation des services – demande que nous avions déjà formulée en février 2008 – et que soit notamment appliquée le principe de S+1 R-1 qui prévaut notamment pour les assistants d’éducation. Nous serons très vigilants sur la mise en oeuvre de cette mesure.

• Remarque :

Le SNETAP-FSU a proposé aux 2 autres organisations syndicales (CGT CGT Confédération générale du travail et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ), dès le 6 octobre, de constituer une intersyndicale pour mieux défendre les revendications des OEA surveillants.

Nous regrettons que ces deux organisations syndicales ne nous aient pas répondu.

Heures de décharge pour la gestion des ateliers

Le SNETAP-FSU avait été alerté sur la disparition cette année des heures de décharge pour la gestion des ateliers.

La DAM a indiqué qu’elle avait constaté une très forte disparité entre établissements, certains exprimant des demandes qui apparaissaient démesurées alors que d’autres formulaient des demandes manifestement sous-estimées et qu’elle avait donc rappelé aux chefs d’établissement les règles établies dans l’instruction sur les obligations de service des enseignants.

Nous avons fait remarquer à la DAM que l’instruction définitive sur les obligations de service des enseignants n’était jamais sortie et que l’instruction citée était provisoire.

La DAM nous a enfin annoncé qu’elle procédait actuellement à un recensement auprès des établissements pour établir une liste d’activités pouvant donner lieu à décharges horaires. Cette liste sera proposée pour avis aux organisations syndicales et s’appliquera au plus tard à la rentrée 2009.

Concours PLPA 2009

Il n’y aura pas de concours ouvert dans la section Pêches Maritimes, mais il y en aura dans les sections Navigation et Mécanique Navale (en interne et en externe).

Harmonisation des obligations de service des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation

La DAM ne semble pas vouloir bouger sur cette question et semble irritée par la position du directeur général de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui s’est dit favorable à l’harmonisation des obligations de service des CPE de l’Enseignement Maritime et de l’Enseignement Agricole.

La DAM s’est contentée de rappeler que les instructions ou notes de service concernant la mise en place de l’ARTT étaient différentes entre les deux ministères et que « le dispositif spécifique à l’enseignement maritime conditionnait sa survie »...

Cette question des obligations de service des CPE serait revue dans le chantier plus global de la révision des obligations de service de l’ensemble des personnels.

Reclassement des enseignants en CDD CDD Contrat à durée déterminée établissement

Nous avons une nouvelle fois exprimé notre inquiétude concernant le reclassement de certains contractuels enseignants en CDD établissement à l’issue du mouvement de 2009.

La DAM a rappelé qu’elle avait sa propre « bourse à l’emploi » au sein du MEEDDAT.

Nous avons néanmoins réitéré notre souhait que ces contractuels puissent participer au mouvement de reclassement des contractuels du ministère de l’Agriculture si aucun reclassement n’était possible au sein du MEEDAAT.

La DAM a indiqué que si un ou deux cas se présentaient, une médiation auprès du ministère de l’Agriculture serait possible pour requalifier le contrat CDD établissement en contrat ACE ACE Agent contractuel d’enseignement .

PNT/ACET ACET Agent contractuel de l’enseignement technique

Sur la demande d’une grille à 11 échelons pour les PNT, la situation n’a pas évolué. Des décrets « sont dans la nature » depuis 18 mois. Une rencontre sur cette question a eu lieu avec le bureau EMC4.

Pour les ACET, nous avons également rappelé qu’il était injuste que leurs contrats les exclue du bénéfice de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe et part variable (prime de professeur principal) et qu’ils ne puissent espérer la moindre promotion en l’absence de grille indiciaire.

De toute évidence, cette exigence ne constitue pas une priorité pour la DAM.

Les représentants du SNETAP-FSU