Compte-rendu de l’audience du Snetap par Michel Dantin le 5 juin 2008

Etaient présents :

• Pour l’administration :
• Michel Dantin (conseiller spécial du Ministre de l’Agriculture pour l’aménagement durable et l’enseignement technique),
• Jean-Louis Buër (directeur général de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ).

• Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :
• Annick Merrien, secrétaire générale,
• André Blanchard, secrétaire régional Bretagne et chargé du dossier Enseignement Maritime,
• Nicolas Grövel (LPM LPM Lycée professionnel maritime de Paimpol).

• Intégration de l’Enseignement Maritime au ministère de l’Agriculture

Dans le cadre de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques (Révision Générale des Politiques Publiques), les négociations entre nos deux ministères (MAP et MEEDDAT) se poursuivent.

Sur la question de l’intégration de l’enseignement maritime au ministère de l’Agriculture, « il y a une réelle volonté d’aller dans ce sens » a affirmé le conseiller du ministre tout en précisant que rien n’était réglé concrètement.

Les discussions portent pour l’instant sur le principe de l’intégration et non sur les modalités. Le ministre a ajouté qu’à ce jour les réticences étaient plus fortes du côté du MEEDDAT que du MAP, ce dernier étant disponible pour accueillir l’enseignement maritime.

La décision sera prise pendant l’été (au plus tard pour la Toussaint) pour une mise en ½uvre à la rentrée 2009.

Même si le conseiller du ministre a été prudent sur la question, cette intégration paraît acquise comme nous l’annoncions d’ailleurs dans le compte-rendu que nous avions envoyé aux sections après notre audience avec la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes de février 2008.

D’ailleurs, un projet de décret relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, présenté au CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER du 9 juin dernier mentionne dans son article 2 :
« Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
1° Le contenu et l’organisation de l’action éducatrice dans l’enseignement technique agricole et dans l’enseignement technique maritime ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l’autorité académique. »

Même si ce décret, élaboré dans le cadre des discussions interministérielles, peut être modifié ultérieurement en fonction des ultimes arbitrages rendus, il est quand même peu probable qu’il soit présenté à l’avis d’instances paritaires sans qu’une position de principe ait été arrêtée...

Dans les scénarii probables d’intégration des LPM au ministère de l’Agriculture, les services de l’IGM rejoindraient l’IEA (Inspection de l’Enseignement Agricole) et l’actuelle Direction des Affaires Maritimes ne conserverait que la prérogative de la certification STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille .

Enfin, pour contourner les difficultés prévisibles de correspondances de statut pour les personnels non encore gérés par le Ministère de l’Agriculture (syndics des gens de mer, secrétaires généraux, inspecteurs des affaires maritimes...), l’intégration de ces personnels sera progressive avec des possibilités de détachement.

Naturellement, la décision de l’intégration des LPM au ministère de l’Agriculture ne figurera pas dans la loi de finances initiale de 2009 puisque celle-ci est en cours de finalisation. En revanche, elle pourrait être intégrée dans une loi de finances rectificative.

• OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil Surveillants

Nous avons dit clairement au conseiller du ministre l’urgence de débloquer la situation des ex OEA Surveillants qui sont aujourd’hui doublement pénalisés puisqu’ils perçoivent un indemnitaire inférieur à leurs homologues OEA des services déconcentrés et de leurs homologues TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services transférés aux régions.

Nous avons rappelé également que l’intégration des LPM au MAP devait justement fournir à ces agents - mais aussi aux personnels administratifs - des opportunités de débouchés en catégorie B (en créant des postes de TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole et de SASU pour les administratifs).

Le conseiller du ministre a admis la nécessité d’aligner rapidement l’indemnitaire des ex OEA Surveillants sur celui de leurs homologues des services déconcentrés. Il évoquera cette question directement avec les services du MEEDDAT, car selon lui, le transfert de crédits entre les deux ministères s’est fait sur la base d’une qualification de catégorie C et toute requalification en catégorie B pose la question du financement de la différence de rémunération.

• Dotation des établissements en personnels - Précarité

Nous avons évoqué l’insuffisance de dotation des LPM en personnels - notamment titulaires.

L’intégration des LPM au MAP doit permettre aux établissements un fonctionnement analogue à celui des lycées agricoles.

Nous avons plaidé pour la création de postes de TEPETA (vie scolaire, documentation, IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel ) qui permettrait à la fois d’exercer des missions en appui aux CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation mais aussi de gérer les CDI CDI Contrat à durée indéterminée et les réseaux informatiques des établissements.

Nous avons également défendu le principe d’une mutualisation entre LPM et lycées agricoles (pour faciliter des compléments de service pour certains enseignants ou créer des postes d’infirmières).

Le conseiller du ministre nous a demandé si nous avions un chiffrage précis à lui communiquer sur le nombre de postes manquants. Nous nous sommes engagés à lui fournir une estimation.

Nous avons également alerté le conseiller du ministre sur le taux de précarité des personnels des LPM (en moyenne 30%, et jusqu’à 50% dans certains établissements) très nettement supérieur à ceux de l’enseignement agricole et de l’Education Nationale et avons plaidé pour la mise en ½uvre rapide de processus de titularisation.

• Conseillers Principaux d’Éducation

Nous avons fait état des difficultés des établissements à recruter des CPE (titulaires ou contractuels) au regard de la différence des obligations de service dans l’enseignement maritime et l’enseignement agricole.

Le Directeur Général de la DGER, informé de ces difficultés, nous a dit que cette question était examinée conjointement par ses services et ceux de la DAM.

En fin d’audience, le conseiller du ministre nous a proposé de reprendre contact avec lui quand la décision d’intégration aura été prise et annoncée.

Pour la délégation du SNETAP-FSU
André Blanchard