Une rentrée 2016 sous pression et des perspectives incertaines pour 2017

Fort du bilan de rentrée établi à l’occasion de son Conseil Syndical National (les 14 et 15 septembre), le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rendu compte des conditions réelles dans lesquelles s’est déroulée cette rentrée 2016 dans nos établissements publics... celles-ci étant assez éloignées, de la vision... disons... « apaisée » du Directeur Général.

Nous avons ainsi tenu à souligner :

1. qu’en dépit des moyens complémentaires obtenus au mois de juillet suite à nos interventions auprès du Ministre et de son cabinet (soit l’équivalent de 7 ETP ETP Équivalent Temps Plein répartis sur 6 régions), des centaines d’élèves ont encore été refoulés de nos établissements publics, des redoublants de terminale y compris (en Languedoc-Roussillon, Lorraine, PDL,...). Dès lors, devant ce mal qui, ne passe pas, il y a pour le SNETAP-FSU nécessité absolue à ce que, conformément aux engagements du Ministre , une anticipation des capacités d’accueil devienne enfin la priorité de notre administration, avec le souci du maintien de l’offre publique sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales plus à la peine sur le plan démographique.

2. que l’augmentation annoncée (de l’ordre de 0,5%) des effectifs du Public engage le Ministère à garantir à nos élèves et étudiants la complétude des heures de formation au référentiel, ainsi que la mise en œuvre effective des dédoublements réglementaires. De même les dotations en assistants d’éducation doivent être revues afin que la sécurité de nos usagers soit pleinement restaurée dans un certain nombre de lycées.

3. qu’il est anormal que 15 jours après la rentrée, aucune lisibilité ne puisse être donnée par les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement sur les volumes d’HSE HSE Heures supplémentaires effectives disponibles pour mettre en œuvre dans les conditions que l’on connaît les dispositifs d’individualisation auxquels les jeunes ont droit ...

4. que l’accueil des jeunes reconnus en situation de handicap et ayant fait le choix de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur demeure particulièrement difficile, en regard du manque persistant d’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire (par rapport à un nombre de jeunes concernés qui a doublé en 2 ans), un certain nombre de difficultés maintenant récurrentes se concentrant dans le champ sensible du passage des examens (CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation comme épreuves terminales), avec une absence criante de perspectives d’évolutions plus favorables pour les équipes éducatives...

En réponses, le Directeur Général s’est engagé :

• à pousser plus avant l’expertise sur les capacités d’accueil de l’EAP en regard des effets démographiques des années 2000 – reste à caler une méthode et un calendrier.

• à examiner via ses services les retours des sections d’établissements du SNETAP-FSU quant aux horaires obligatoires et dédoublements réglementaires qui resteraient en souffrance.

• à conduire à son terme le chantier « dotation en AE AE Assistant d’éducation
  ou
  Autorisation d’engagement  » afin de se redonner à terme des critères d’attribution de moyens objectifs et à plus brève échéance d’expertiser les postes qui feraient défaut suite à un accueil plus conséquent d’élèves (le poste ajouté à la dotation du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole du Mans suite à une AG des personnels a été cité comme exemple de réajustement nécessaire).

• à notifier les moyens d’individualisation (HSE) pour l’année en cours et la part consacrée à des projets innovants – sans écarter la possibilité de réinterroger le système. Conformément aux engagements du Ministre, il a par ailleurs confirmé qu’un des chantiers prioritaires porte sur la question du bac professionnel, avec des propositions à venir dès janvier 2017.

• à faire établir un état des lieux de la carte des options facultatives par lycée et de leur financement d’ici à la fin de l’année scolaire (engagement pris par la directrice générale précédente et non mis en œuvre jusque là).

La précarité et la question du Protocole des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Le SNETAP-FSU a rappelé les engagements pris par le Ministre cet été concernant la ré-ouverture du travail visant à relancer le Protocole des agents contractuels des CFA-CFPPA, et en regard des attentes des agents, comme du passif, a demandé un calendrier volontariste.

Le Directeur Général s’est engagé à reprendre les négociations sur la partie 2 du protocole (temps, conditions de travail, de rémunération et de formation), après la tenue du dernier groupe conclusif sur la partie 1 (réglementaire), partie qui sera alors diffusée rapidement...

Chantiers statutaires

statut enseignant

Le SNETAP-FSU a tenu à insister sur 3 principes sur lesquels notre organisation ne saurait transiger dans le cadre de ce chantier sur les obligations de service à savoir :
1 - qu’une telle réforme ne saurait se faire à coût constant,
2 - que le traitement PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole -PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ne saurait différer en aucune manière,
3 - que le message envoyé à la profession ne sera bien reçu que s’il se traduit par une réelle prise en compte des évolutions inhérentes au métier enseignant et donc par une réduction attendue du temps de face-à-face.

Tout en disant entendre et respecter nos demandes, le Directeur Général a fait part « du peu de grain à moudre » dont il dispose... Il a par suite tenté vainement de défendre l’idée qu’il n’y avait rien de choquant à ce que certains perdent au profit d’autres... se lançant dans une comparaison hasardeuse avec les agriculteurs et la réforme des aides PAC PAC Politique Agricole Commune (sic).

Le SNETAP-FSU a redit l’attente suscitée chez les collègues (pétitions à l’appui) de voir leurs conditions de travail enfin améliorées, et que par suite aucun enseignant ne saurait, pour le SNETAP-FSU, perdre quoi que ce soit à l’occasion de cette réforme. Ce qui se confirme in fine, c’est la nécessité d’amplifier la mobilisation des personnels enseignants, afin d’amener notre ministre à envoyer à la profession le signe qu’elle est en droit d’attendre en regard des engagements pris par cette majorité !

statut des directeurs d’EPL EPL Établissement Public Local

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le statut des directeurs d’EPL.

Le SNETAP-FSU a d’abord pris acte positivement de l’engagement de ce chantier, ensuite nous avons insisté sur la nécessité d’intégrer l’ensemble des directeurs de centres adjoints d’EPL dans le champ des propositions à venir, enfin nous avons tenu à rappeler avec force notre mandat pour la mise en place d’un véritable statut de corps pour les personnels de direction en lieu et place de l’actuel statut d’emploi qu’ils subissent depuis trop longtemps !

6ème Schéma National des Formations

Le SNETAP-FSU a tenu à revenir sur l’annexe 2 du Schéma consacré à l’Enseignement Privé et aux paragraphes inacceptables introduits la veille du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole revenant à permettre aux composantes privées d’entrer en concurrence directe avec les formations déjà existantes dans le Public. Le SNETAP-FSU, de même que FO FO Force ouvrière et la CGT CGT Confédération générale du travail , considère en effet que si l’offre publique fait défaut sur un territoire, il s’agit d’une atteinte au droit constitutionnel des familles de pouvoir inscrire leur enfant dans un établissement assurant une instruction gratuite et laïque, la réciproque n’étant pas vraie pour l’offre privée de par la nature même de nos systèmes de formation. En conséquence de quoi nous avons informé la DGER que nous saisirions le Ministre pour que cette annexe soit revue.

Le Directeur Général a pris acte, tout en précisant que le Cabinet avait suivi l’évolution des textes soumis à l’avis du CNEA.

Paris, le 15 septembre 2016