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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Entrevue Snetap-DGER du 30 août 2005

vendredi 2 septembre 2005

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Etaient présents :

Suite à la réorganisation de la DGER, le DG indique d’abord qu’il y a désormais, en plus de son adjoint, un adjoint chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Jean-Paul MIALOT). Il indique ensuite qui sont les nouveaux sous-directeurs :

  • Sous-direction 1 : Alain SOPENA, Adjoint : Philippe GARAUD
  • Sous-direction 2 : Yves SCHENFEIGEL, Adjoint : Philippe VINCENT
  • Sous-direction 3 : Claire HUBERT, Adjoint : Lilian PUECH
  • Sous-direction 4 : Gilbert PESCATORI, Pas d’adjoint >>> Chargé de mission : Michel VIALLE

Il précise que la nouvelle DGER va être officiellement mise en place sous 48 heures (1er septembre 2005).

Il ajoute que par rapport à la mise en ½uvre du Plan d’action élaboré l’année dernière, une évaluation aura lieu d’ici quelques mois.


On aborde ensuite les points que nous avons inscrits à l’ordre du jour.

  1. Effectifs élèves
  2. DGH DGH Dotation globale horaire (Dotation Globale Horaire)
  3. Reclassement des contractuels
  4. Régulation budgétaire
  5. Projet de Loi de Finances 2006
  6. Modification de l’article 4 du Statut général de la Fonction Publique
  7. Frais de déplacement et ordre de mission pour complément de service
  8. Affaires individuelles
  9. Contrats d’avenir, Contrats d’accompagnement dans l’emploi
  10. Transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services
  11. Projet de texte sur les CREA

Effectifs élèves

Le DG indique qu’il y a une légère augmentation dans les 3 composantes (Public, Privé temps plein, Maisons Familiales). Estimation : + 1%

L’augmentation est constatée essentiellement dans les formations entrantes (4e, Seconde Professionnelle, Seconde GT).

Le DG précise que les classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole sont désormais intégrées dans les formations supérieures et gérées par le bureau des enseignements supérieurs.

DGH (Dotation Globale Horaire)

La DGER confirme que la DGH a été maintenue globalement au même niveau qu’à la rentrée 2004. Philippe Vincent renvoie au tableau de répartition qui nous a été distribué en CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central à la fin de l’année dernière.

Les quotas d’ACR (autorisations de recrutement) ont été notifiés aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement aujourd’hui 30 août, lors de leur réunion de rentrée. Le nombre d’ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale est en diminution (faute d’emplois vacants pour les y affecter) et le nombre d’ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional est corrélativement en augmentation.

Le DG précise que le Ministre a déclaré que l’enseignement agricole était prioritaire au sein du MAP.

Nous soulignons qu’il n’y a pas eu de publication de la circulaire MAYA pour cette rentrée alors que le SNETAP avait écrit à la DGER pour demander des ajustements.

Philippe Vincent répond qu’une réponse a été faite au SNETAP. Nous demandons que cette réponse soit connue de tous et donc qu’elle soit largement diffusée.

Reclassement des contractuels

Une note a été diffusée aux DRAF-SRFD en juillet pour leur demander de donner la priorité aux agents non reclassés lors des recrutements de la rentrée.

La DGER précise qu’un bilan sera présenté au CTPC-DGER CTPC-DGER Comité technique paritaire central de la direction générale de l’Enseignement et de la Recherche du 29 septembre.

Nous indiquons que c’est trop tard et qu’en 2004, une réunion avait eu lieu le 3 septembre pour faire le point. Nous demandons que Philippe Vincent nous transmette ce bilan sous une semaine. Il donne son accord.

Régulation budgétaire

Le DG ne veut pas donner de précisions car le Ministre va communiquer sur le sujet. Il confirme à cet égard que celui-ci fera la rentrée en Limousin.

Il précise que la DGER a argumenté auprès du Ministre en faveur de la levée du gel.

Projet de Loi de Finances 2006

Embargo total pour le moment. Selon le DG, les arbitrages internes au MAP sur la répartition des suppressions de postes entre services ne sont pas rendus à ce jour.

En ce qui concerne l’enseignement technique, mission interministérielle « enseignements scolaires », il indique que le Directeur de Cabinet s’est adressé aux parlementaires pour attirer leur attention sur la nécessité de prélever des moyens au MEN pour les transférer à l’EA (« prendre un poil du mammouth »). La somme souhaitée serait de 1/1000e du budget de l’EN EN Éducation nationale , soit 56 millions d’euros mais de façon plus réaliste, il vaut mieux n’envisager qu’un transfert de 35 millions d’euros, pour l’EA dans son ensemble (Public + Privé).

A propos du budget, nous demandons, contrairement à ce qui s’est passé l’année dernière, que les documents budgétaires nous soient communiqués avant la conférence de presse du Ministre.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le DG indique que les interventions du Cabinet ont abouti et qu’il y aura des créations d’emplois au titre du Plan pour la Recherche annoncé par le gouvernement. Il ne veut pas dire combien mais en réponse à notre estimation (20 à 30), il nous répond que nous sommes dans la fourchette.

Les créations d’emplois concerneront à la fois le programme 4 (mission interministérielle, sur la part revenant au ministère de la Recherche, pour les organismes de Recherche comme l’INRA INRA Institut National de Recherche Agronomique ) et le programme 13, qui est piloté par la DGER et concerne les établissements d’enseignement supérieur.

A notre question sur les concours (nombre d’ouverture de postes), Philippe Vincent répond que la DGER est en attente des arbitrages sur les emplois et des estimations 2006 sur les départs à la retraite. Il ajoute qu’avec la généralisation de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances au 1er janvier 2006, nous allons subir la contrainte du « plafond d’emplois » ministériel.

Modification de l’article 4
du Statut général de la Fonction Publique

Jean-Marie Le Boiteux intervient sur cette question et ses conséquences en terme de pérennité des emplois, notamment pour les agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
(le contrat pourra désormais être renouvelé pour une période maximale de 6 ans, à la suite de quoi, si le besoin persiste, il sera transformé en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , sauf pour les agents travaillant en formation professionnelle, apprentissage, insertion, FPC). Il rappelle que le SNETAP a alerté la DGER dès le début des discussions sur les projets de textes à la Fonction Publique mais que la DGER n’a rien fait. Résultat : les textes sont parus en l’état.

La DGER répond qu’elle va expertiser.

Frais de déplacement et ordre de mission
pour complément de service

Nous rappelons les difficultés auxquelles sont confrontés les collègues affectés sur deux EPL EPL Établissement Public Local qui ne parviennent pas à obtenir d’ordre de mission pour se déplacer ou à se faire rembourser ces déplacements.

Philippe Vincent rappelle que :

  • si l’agent est affecté sur deux EPL, c’est le DRAF-SRFD qui fait l’ordre de mission et qui paie les frais de déplacement.
  • si le déplacement est effectué entre deux sites du même EPL, c’est le proviseur de l’EPL qui fait l’ordre de mission et l’EPL qui paie.

Nous disons qu’il y a nécessité d’une circulaire sur le sujet pour qu’il n’y ait plus de contestation possible.

Affaires individuelles

  • Auxerre :
    Nous rappelons l’attitude inqualifiable du Proviseur à l’égard d’un élu syndical. La DGER répond qu’elle a écrit au Secrétaire général du MAP pour demander une sanction disciplinaire contre le Proviseur. Celle-ci est en cours.
  • Vervins :
    Nous rappelons que dans cet établissement, le droit n’est pas respecté et que la DGER s’était engagée à faire une expertise. La DGER répond que l’expertise est en cours.

Contrats d’avenir,
Contrats d’accompagnement dans l’emploi

Le DG évoque le communiqué du ministère paru à ce sujet le 29 août. En réponse à nos interrogations, JJ Michel et Ph. Vincent précisent que les fonctions exercées sont les mêmes que celles qui ont été ciblées à l’EN EN Éducation nationale , avec en plus les « autres » missions.

Ils affirment que l’effectif Education et surveillance sera maintenu à 1145 emplois et qu’il n’y aura pas de suppression d’emplois d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
.

Transfert des TOS

Nous interrogeons la DGER sur le calendrier. Le Secrétaire général du MAP avait en effet annoncé le 22 juin lors de l’entrevue avec les syndicats FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire du MAP, qu’il n’y aurait pas de transfert de personnels en 2006 au MAP.

Philippe Vincent répond que les échéances initialement prévues par le gouvernement (transfert au 1er janvier 2006) seront maintenues.

JMLB intervient à propos de l’attitude de certains DRAF-SRFD qui ont demandé, dès le mois de juin, aux secrétaires régionaux de communiquer le nom de leur(s) représentant(s) dans les commissions tripartites, alors que les textes les instituant ne sont toujours pas parus puisque les conventions de transfert n’ont toujours pas été signées, sauf en Alsace (refus des présidents des conseils régionaux).

Il rappelle notre exigence que la représentation dans ces commissions soit bien fondée sur la représentativité syndicale.

Philippe Vincent indique qu’une rencontre est prévue entre la DGER et le Secrétariat général du MAP dans les prochains jours.

Projet de texte sur les CREA

Nous intervenons pour dénoncer les dispositions contenues dans le projet de texte qui nous a été adressé pendant l’été.

JJ Michel répond qu’il ne s’agit en aucun cas d’un document définitif mais d’un document de travail. Il ajoute qu’une réunion du groupe de travail est prévue courant septembre.

Enfin, nous rappelons à la DGER deux engagements :

  • celui de tenir un groupe de travail Langues vivantes, pris l’année dernière par la sous-direction POFET ;
  • celui pris par le Ministre lors de l’audience du 29 juin de réunir trois groupes de travail sur les TOS, la précarité et la déconcentration.

Le Secrétariat Général
Paris, le 2 septembre 2005