Evolution des Structures :
Pesons tous ensemble pour l’obtention d’un collectif budgétaire

L’intersyndicale Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail , SFOERTA, Syac-CGT CGT Confédération générale du travail a lu une déclaration préalable au CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central (en annexe). Sur proposition du Snetap-FSU, préalablement au traitement de l’ordre du jour des évolutions des structures pédagogiques, l’intersyndicale a ensuite demandé une information sur la répartition de la DGH DGH Dotation globale horaire pour chacune des régions. L’administration a rappelé quelle nous avait communiqué des fourchettes et qu’elle n’était pas en mesure de faire mieux pour le moment et d’ajouter que, comme pour les années précédentes, la répartition définitive ne pourrait être transmise avant mars. (La DGH définitive ne sera connue qu’après le dossier structures et le mouvement des personnels titulaires.)

Trois points de l’ordre du jour concernaient les évolutions des structures :

• les évolutions des structures des régions partiellement déconcentrées
• les formations à enjeux particuliers
• une information sur les évolutions des structures des régions déconcentrées.
Au nom de l’intersyndicale, le Snetap-FSU a exprimé le souhait d’un traitement simultané des trois points dans l’ordre alphabétique des régions qu’elles soient déconcentrées ou partiellement déconcentrées, ceci afin de garantir un traitement politique plus équitable. L’administration a refusé pour des raisons supposées techniques.

Formations à enjeux particuliers
L’administration a précisé concernant les formations à enjeux particuliers, qu’il s’agissait pour elle comme pour le CTPC d’émettre un avis, la décision finale revenant aux DRAF responsables des BOP BOP Budget Opérationnel de Programme (Budgets Opérationnels de Programme) déconcentrés. En clair, un avis favorable sur un dossier concernant l’ouverture d’une classe ou section à enjeux particuliers, peut être ou ne pas être suivi par le DRAF. En revanche, un avis défavorable de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche confirmé ou non par les avis pris auprès des instances de concertation du CTPC ou du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole ne pourra pas donner lieu à une ouverture de classe ou de section par le DRAF.

Evolution des structures dans les régions partiellement déconcentrées
La délégation Snetap-FSU a insisté sur la réorientation opérée de la politique éducative du MAP. En effet si le panel des formations tend à être préservé, l’offre ne répond plus quantitativement à l’attente des formés. Si la DGER reconnaît cette analyse, elle estime cette situation passagère en raison de l’application de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances et des contraintes budgétaires actuelles.

Enfin, il nous a été précisé que l’ouverture de classes TB (classes préparatoires Technologie Biologie qui accueillent des élèves issus des baccalauréats technologiques) est jugée prématurée., les classes EN EN Éducation nationale de Strasbourg, Toulouse et Paris accueillent 70 élèves et des places sont encore disponibles. D’ici 2009 deux classes préparatoires pourraient être créées : si le quart sud-est et le quart nord-ouest semblent privilégiés, il reste à définir la nature de ces classes.
Concernant la transformation des LPA LPA Lycée Professionnel Agricole et LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole en LEGTPA LEGTPA Lycée d’Enseignement Technologique Professionnel Agricole , prévue par la LOA de 1999, l’administration a reconnu le retard pris. Cependant ne se satisfaisant pas de l’absence d’accord du groupe de travail réflexion action « structuration et restructuration des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  », le directeur adjoint renvoie l’application de la loi aux décisions qui seront prises dans le cadre des PREA.
Comme nous l’avions déjà pressenti lors de la bilatérale Snetap-FSU/DGER du 3 janvier, la DGER était disposée à « concéder » 3 ou 4 dossiers à l’occasion du CTPC. Cela nous a été confirmé lors de l’examen des dossiers des régions partiellement déconcentrées :
• la 2ème classe de 3ème de l’EPL EPL Établissement Public Local de Périgueux ;
• la classe de 3ème de l’Isle sur la Sorgue ;
• la BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles 1ère année (Services « ventes d’animaux de compagnie ») de Valdoie ;
• la 2ème classes de 1ère du bac technologique du LEGTA de Carcassonne
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Ces classes ne seraient plus fermées mais gelées et elles constituent pour la rentrée 2006 les priorités de la DGER, qui souhaite dégager les marges de man½uvre nécessaires à leur fonctionnement.

Enfin, nous avons renouvelé notre condamnation de l’ouverture de l’établissement privé de l’UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion à Lyon Vaise sans aucun des avis préalables requis à l’ouverture d’un établissement. La gène de la DGER sur ce dossier, met en évidence que cette ouverture résulte d’une décision du Ministre relevant du seul « fait du prince ».

Evolution des structures dans les régions déconcentrées
Comme cela était attendu, l’administration s’est refusée à intervenir dans les choix opérés par les autorités académiques. Elle s’est contentée de nous apporter les ajustements aux informations communiquées et a refusé de répondre à la dénonciation que nous avons faite de la transgression par certaines autorités académiques de l’engagement pris par le Ministre devant la représentation nationale, de la non fermeture des 4ème et 3ème de l’enseignement agricole.

Cela est la concrétisation de ce que nous redoutions hier avec l’instauration de la déconcentration, contre laquelle le Snetap a pris position : elle permet l’émergence de nouvelles baronnies et provoque l’éclatement de l’unicité de l’Etat.

Le Snetap-FSU a fait remarquer que le dossier présenté conduit à la suppression de nombreuses classes du BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole TC et a demandé une étude sur l’insertion qualitative des diplômés de ce BTS BTS Brevet de technicien supérieur . La DGER a répondu favorablement à cette demande.

Le contenu des évolutions région par région sera communiqué aux régionaux par les membres du BN BN Bureau National en charge de chacun de ces dossiers.