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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Fiche n°1 : Intégration, détachement et mise à disposition ?

mardi 21 février 2006

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Vous êtes actuellement fonctionnaire titulaire de l’Etat, agent du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Depuis le premier janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, vous avez été mis à disposition du Conseil Régional (comme tous les personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services des lycées agricoles, maritimes et de l’éducation nationale).

Dès la publication du décret de partition (attendue pour avril 2006), et pendant une durée de deux ans, vous pouvez choisir

  • une intégration de droit dans la fonction publique territoriale ;
  • un détachement sans limitation de durée.

Durant cette période, tant que vous n’avez pas demandé votre intégration ou votre détachement, vous restez mis à disposition du conseil régional. Si, à l’issue de ces deux ans, vous n’avez rien demandé, vous serez mis d’office en détachement sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2009

Droit d’option formulé entre Date d’intégration ou de détachement au Conseil Régional
le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006 1er janvier 2007
le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007 1er janvier 2008
le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2007 1er janvier 2009
choix non formulé détachement le 1er janvier 2009

Alors, intégration, mis à disposition, détachement, quelle différence ?

L`intégration dans la fonction publique territoriale

  • Déroulement de carrière dans le cadre d’emplois [1] dans lequel vous serez transféré.
  • Exercice des mêmes missions que celles que vous exerciez pour le compte de l’État.
  • Votre retraite sera servie par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les pensions sont identiques quel que soit l’employeur public.

Le détachement en collectivité

  • Vous serez détaché sans limitation de durée dans un cadre d’emplois* d’accueil de la fonction publique territoriale.
  • Deux carrières en parallèle : vous conserverez vos droits à l’avancement d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et bénéficierez d’un droit à avancement d’échelon et de grade dans le cadre d’emplois d’accueil.
  • Retraites : vous continuerez à relever du code des pensions civiles et militaires de l’État.
  • Vous serez électeurs et éligibles aux commissions administratives paritaires de votre corps d’origine et aux commissions administratives paritaires du conseil régional.

La mise à disposition

  • Vous demeurez dans votre corps d’origine.
  • Vous occupez toujours votre emploi et continuez à percevoir Ia rémunération correspondante,
  • Vous effectuez désormais votre service pour le compte du conseil régional.

[1le cadre d’emploi, dans la FPT, correspond, mais avec une définition plus large, aux corps dans la FPE. Voir fiche n°3