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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Fiche n°4 : Les mutations

samedi 18 février 2006

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Les possibilités de mutations :

C’est le Président du Conseil Régional qui procède aux mutations au sein de sa collectivité territoriale.

• Internes : elles permettent un changement d’affectation au sein de la même collectivité, soit pour les TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services de l’Enseignement Agricole, les lycées de leur Région administrative.

  • mutation simple : elle intervient après accord entre l’agent et la collectivité employeur
  • mutation dans l’intérêt du service : assez peu fréquente, mais reste possible
  • mutation prioritaire : réservée au rapprochement de conjoints.

• Externes : elles permettent aux agents de changer de collectivité : muter dans un lycée d’une autre région, dans un collège qui dépend d’un Conseil Général, dans une école qui dépend d’une municipalité, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, échelon, ancienneté).

Dans le cas d’une Modification de Situation administrative : réussite à un concours, promotion avancement, reclassement, décharge de fonction, une mutation pourra également avoir lieu.

Les procédures de demande de mutations :

  • En interne : Pour muter, il appartient à chaque agent d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction des ressources humaines de sa Région, des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou auprès de la collectivité territoriale vers laquelle vous souhaitez muter.
    Pour connaître les postes vacants, pour changer d’affectation au sein de votre établissement, vous devez prendre contact avec la direction des ressources humaines du Conseil Régional dont vous dépendez.
    Il revient à l’exécutif territorial de procéder aux mouvements internes de son personnel.
  • En externe : hors de la région, il appartient à l’agent de trouver un poste et d’effectuer lui même des démarches auprès d’autres collectivités susceptibles de l’engager. Après acceptation de celles-ci il faudra encore obtenir l’accord de la collectivité d’origine.

Les changements avec la fonction publique d’état :

  • Dans la Fonction Publique Territoriale, il n’y a pas de barème, pas de contrôle de façon paritaire entre l’administration et les représentants des personnels et c’est à l’agent de chercher un poste d’affectation.