Déclaration préalable du SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire devant le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole le 09 juin 2011

Le SNETAP-FSU dénonce une nouvelle étape du démantèlement de l’enseignement agricole public mené par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui par une décision unilatérale et illégale, vise la filière générale dans les lycées agricoles publics. En effet, alors que l’année se termine et que les équipes pédagogiques préparent la rentrée, la DGER vient d’annoncer que l’attribution des heures non affectées (HNA HNA Horaires non affectés ) pour mettre en place des groupes à effectifs réduits dans le cadre de la réforme du lycée serait soumise à des conditions de seuil contrairement aux arrêtés pourtant cosignés par les ministres de l’Éducation Nationale et de l’Agriculture.
Ceci est totalement contraire l’article 8 de l’arrêté du 27 janvier 2010 ainsi formulé :
une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Son volume est arrêté par les recteurs d’académie sur une base par division de :
(…)

• 9 heures hebdomadaires en classe de première S ;
• 10 heures hebdomadaires en classe terminale S.
  (...)
  Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement. Son utilisation fait l’objet d’une consultation du conseil pédagogique.

La première annonce de la DGER, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 28 avril, était que les classes de 1ère S présentant un effectif de 16 ou inférieur à 16 élèves se verraient privées des 9h hebdomadaires. Puis, la semaine suivante, nous apprenions par les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement la non attribution de ces moyens pour les classes ne présentant pas un effectif de plus de 32 élèves ! Aujourd’hui dans plusieurs régions les autorités académiques franchissent un nouveau cap en remettant également en cause l’attribution des 10 h hebdomadaires de seconde GT. Pourtant ces 10 heures ont été attribuées conformément aux textes sans conditions de seuil. Enfin le projet de note de service du référentiel de 1ère et terminale S, transmis aux organisations syndicales, confirme l’attribution de ces heures sous condition de seuil des effectifs.

A ce stade, le SNETAP-FSU tient à rappeler qu’il a combattu aux côtés de la majorité des collègues enseignants cette réforme du lycée, que nous jugions, et jugeons toujours inéquitable, inefficace et dangereuse pour le service public d’éducation. Inéquitable en ce qu’elle introduit une part très importante d’autonomie dans la gestion des heures non affectées par les établissements. Inefficace car ce n’est pas en réduisant les volumes horaires disciplinaires pour rajouter un semblant d’accompagnement personnalisé, pour lequel les enseignants ne sont pas formés, qu’on améliore qualitativement la formation dispensée. Dangereuse car elle introduit une compétition entre les établissements et qu’elle fait croire que c’est par ce dispositif que les élèves réussiront demain.

Pour autant, le SNETAP-FSU, toujours aux côtés des collègues comme des parents d’élèves, exige le respect des textes réglementaires. C’est à ce titre que nous exigeons l’attribution des 9 heures et 10 heures en classe de seconde et de 1ère S à la rentrée prochaine sans conditions d’effectif.

Si la décision hors la loi de la DGER était confirmée, cela aboutirait à la disparition des formations générales dans l’enseignement agricole public. Nos élèves seraient ainsi les seuls en France à ne pas pouvoir bénéficier de ce volume forfaitaire d’heures en groupes à effectifs réduits. La force et la spécificité de l’EA sont avérées et reconnues par tous (aux petits effectifs, à la dimension pluridisciplinaire et de projet). Cette décision rendrait inopérants et impossibles à mettre en ½uvre des enseignements spécifique et spécialité que l’administration a elle même prévue dans les textes dans ces formations générales.

Cette décision traduit, de plus, un profond mépris des élèves et de leurs familles ainsi que des équipes qui travaillent déjà activement sur la rentrée prochaine, cela sur fond d’impréparation patente quant aux rénovations puisque aucun document officiel n’a encore été transmis aux établissements sur le nouveau Bac S. Et surtout parce que le logiciel « Sible », versus « Guépard », utilise manifestement encore l’ancien programme de Bac S pour calculer les besoins horaires de cette filière ! Un comble…

Cette décision bien évidemment ne peut nous satisfaire et nous appelons les personnels, les parents d’élèves, les directeurs et les organisations professionnelles à accentuer la pression pour obtenir l’application stricte des textes officiels à tous les niveaux : CNEA, CTPR CTPR Comité technique paritaire régional , CI et CA dans les établissements. Les associations de parents d’élèves doivent être informées de cette décision inique et agir de concert avec les organisations syndicales. D’ores et déjà, le SNETAP-FSU a lancé une analyse juridique pour contester cette décision de la DGER et ira jusqu’au bout pour amener le Ministre de l’Agriculture à faire respecter par sa propre administration les textes officiels qu’il a co-signé avec le Ministre de l’Éducation Nationale.

Paris, le 09 juin 2011Filière Générale : la DGER hors la loi