Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Logo FSU

Accueil > Les Dossiers > Pédagogie > Formation continue : un droit fondamental de chaque agent

Formation continue : un droit fondamental de chaque agent

vendredi 19 juillet 2019

Enregistrer au format PDF

Les textes réglementaires

* décret n°2007-1470 du 15.10.2007 pour les fonctionnaires,
* circulaire de la DGAFP du 19.12.2007,
* décret n°2007-1942 du 26.12.2007 pour les non titulaires,
* décret n° 2017-928 du 6 mai 2017,
* note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2018-451 du 14.06.2018
* circulaire du 10 mai 2017 sur le compte personnel de formation

Mes droits à la formation

La formation, pour préparer des examens professionnels, des concours réservés pendant le temps de service : durée inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service mais pas plus de deux fois.

La formation pour un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience : les agents peuvent bénéficier d’un congé pour bilan de compétences ou pour des actions de formation en vue d’une VAE VAE Validation des acquis de l’expérience pour un diplôme, un titre ou une certification. Ce congé éventuellement fractionnable, ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service. Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

La formation choisie en vue de sa formation personnelle : une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, ou par une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.
Ce congé ne peut être accordé qu’après au moins trois années à temps plein de services dans l’administration. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.
Durant ce congé, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut.
Ce congé de formation engage le fonctionnaire à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité ou à rembourser son montant en cas de rupture de l’engagement. Ce temps de congé formation compte pour l’ancienneté, pour une promotion de grade ou accès à un corps supérieur, pour le droit à pension.

La formation syndicale : un agent public peut bénéficier d’un congé rémunéré, de 12 jours ouvrables maximum par an, pour effectuer un stage organisé par une organisation syndicale. La demande de congé doit être déposée 1 mois à l’avance. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics d’acquérir des droits à la formation pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2017, il remplace le droit individuel a la formation (DIF).
Mis en œuvre depuis le 1er juin 2018, ces droits se traduisent par un maximum de 150 heures, acquises chaque année au regard du temps de travail accompli par l’agent (24 heures / an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures / an jusqu’au seuil maximal de150 heures).
Ces droits acquis au titre du CPF sont attaches à la personne. Ils sont portables entre secteur public, secteur prive et pole emploi.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire défend

Le Snetap-FSU contre :
* une formation continue utilitariste réduite à un accompagnement des réformes,
* une formation résumé au "développement des compétences nécessaires à l’État",
* une formation continue réduite à un simple outil d’information,
* une formation continue par le seul "numérique" qui se substituerait à des formations en présentiel.

Le Snetap-FSU pour :
* un droit pour tous les agents, ouvert sur le temps de travail,
* une formation continue facilitée et encouragée,
* une formation continue publique et portée par l’enseignement supérieur et la recherche,
* une formation continue organisée et réfléchie en concertation avec les personnels, au travers d’échanges au sein des équipes sur les besoins et les offres de formation,
* une formation continue répondant à la fois aux besoins de l’institution et à ceux des personnels,
* une formation qualifiante et diplômante, permettant d’accéder à des qualifications nouvelles ou à des diplômes susceptibles entre autre de préparer à des secondes carrières,
* une augmentation des crédits à la formation continue et du nombre de congés formation,
* un accès aux formations élargi à l’ensemble des stages proposées par le ministère et facilité pour les formations des autres ministères.

Les liens utiles

https://www.formco.agriculture.gouv.fr

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/