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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Groupe de travail sur la rupture conventionnelle des agent.es exerçant au sein du MAA

vendredi 10 juillet 2020

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Le groupe de travail s’est tenu le 7 juillet 2020.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle sa position concernant le dossier « rupture conventionnelle » : pour nous c’est un rapport de force déséquilibré, avec un nivellement vers des procédures de droit privé désavantageux pour les agents avec le plus souvent des licenciements déguisés, qui montre plus un mal être des agents, qu’une réelle volonté de mettre en place un nouveau projet.

L’administration prévoit la publication de la note de service durant la première quinzaine d’août. Elle s’appliquera aux agents fonctionnaires titulaires appartenant à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et aux contractuels de droit public du MAA, dès lors qu’ils sont rémunérés sur un programme budgétaire du ministère chargé de l’agriculture (P142, P143, P206, P215)
Les modalités antérieures de rupture de contrat par indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise, ont disparu à compter du 30 juin 2020.

Nous sommes intervenu.es sur les points suivants :

  • Bilan des demandes :

Dans le cadre de ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle l’administration a reçu environ 80 dossiers pour lesquels elle doit vérifier l’éligibilité. L’exigence d’un dossier complet pour le calcul des indemnités a été rappelée par l’administration.

  • Application du dispositif pour les ACB :

Aucune procédure n’est précisée, alors qu’ils sont bien concernés par les différents décrets d’application de la loi Transformation de la Fonction Publique, ce qui les fragilise d’autant plus : l’administration s’engage à étudier la possibilité de produire une note de service spécifique mais le ministère n’est pas l’employeur de ces agent.es. Nous avons insisté sur la nécessité d’une telle note pour sécuriser les agent.es.

  • Formalisation par écrit des conséquences d’une telle rupture / droit FP et surtout retraite :

L’administration ne prend pas de position sur la question.
Pour la FSU, comment prendre une décision éclairée sans avoir tous les éléments en main ?

  • Montant indemnitaire :

L’administration dans son cas général partira sur la base du montant minimum, à savoir le plancher du décret.
Certains emplois dits « en tension », métiers dont le manque d’attractivité est identifié (notamment technicien abattoir), ne pourront certainement pas prétendre au dispositif.
L’administration reste très opaque sur les modes de calcul pour obtenir un montant indemnitaire entre plafond et plancher avec un plafond maximal de deux années de salaire brut.
Pour la FSU, ceci est inacceptable, l’absence de transparence ne permet de s’assurer que les agents ne sont pas lésés.

Pour la FSU, ces échanges démontrent la nécessité d’un accompagnement suivi des agent.es concerné.es par les représentant.es des personnels : préparer les entretiens, leur présence lors des entretiens. Cet accompagnement est une possibilité prévue par les textes mais à défaut d’une information écrite préalable indiquant que les agent.es ont droit à cet accompagnement, la FSU demande la mise en place d’une commission trimestrielle pour étudier et veiller à la bonne démarche du dispositif, notamment sur les montants des indemnités.

L’administration refuse cette démarche au motif d’un rejet d’une quelconque « cogestion » (sic)

  • Bilan annuel des ruptures :

L’administration est favorable à la production d’un bilan annuel des ruptures . Cependant elle ne souhaite pas indiquer un délai dans la durée de la procédure et si une absence de réponse dans le délai de deux mois demeure la règle, elle n’exclut pas de pouvoir observer à nouveau les dossiers en cas de retard de réponse involontaire de sa part...

Le SNUITAM FSU, comme le SNETAP FSU restent disponibles pour vous renseigner et vous accompagner lors de chacune des étapes de cette nouvelle procédure.

Vos correspondant.es :

Pour le Snetap-FSU  : Clémentine Mattei, Geneviève Laurenson, Marie-Lise Fournier.

Pour le Snuitam-FSU  : Jean-Claude Gautier, Fabienne Dupas, Jean-Claude Sottil, Philippe BERANGER, Oliver Santoul, Yacina LOILLIER, Philippe DUBOIS pour l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement et l’INAO.