05/11/2020 : la note de service est sortie décrivant la procédure pour les agent.es du ministère :

Février 2020 : Découvrir les modèles de convention de rupture conventionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction Publique votée cet été, le président Macron a, dans sa logique de sape du statut général des fonctionnaires, mis en place un nouveau dispositif, emprunté du privé : la rupture conventionnelle.

Ce dispositif concerne les agents non titulaires à partir du 1er janvier 2020 et les fonctionnaires titulaires, pour ces derniers sur une période « expérimentale » de 6 années !

Les fonctionnaires peuvent désormais signer une rupture conventionnelle avec leur employeur, grâce à un décret du 31 décembre 2019 publié in extremis le 1er janvier 2020, issu de la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit d’une expérimentation prévue pour durer six ans. Le décret n°2019-1593 crée aussi un mécanisme de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Un second décret n°2019-1596 instaure une indemnité spécifique pour les agents concernés des trois versants et fixe les montants plancher (un quart de mois de rémunération brute) et plafond (24 mois).

Toutes les organisations représentatives des personnels ont voté contre ce dispositif. Si individuellement, il peut être une solution, collectivement et sous des dehors de « Liberté », « de choix », ce dispositif est un outil supplémentaire pour d’une part réduire le nombre de fonctionnaires titulaires et d’autre part accroître encore un peu plus la précarité dans la Fonction Publique.

Retrouvez les textes réglementaires ici :

• le décret instaurant la rupture conventionnelle
• le décret fixant les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
• l’arrêté fixant le modèle de convention de rupture conventionnelle

Les textes prévoient la possibilité par l’agent souhaitant une rupture conventionnelle de se faire accompagner par un.e représentant.e des personnels, notamment lors du ou des entretiens préalable(s) pour la fixation des conditions de la rupture et la fixation de l’indemnité. Si vous êtes intéressé.es, n’hésitez pas à saisir vos représentant.es Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. -CCP CCP Commission Consultative Paritaire . Ils s’assureront notamment que cette rupture est bien "partagée" et non un licenciement déguisé !