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I. De l’économie générale de la loi à sa mise en ½uvre dans l’EAP

I.1. Session 2012 EAP du dispositif de titularisation : conséquences des choix calendaires

lundi 16 avril 2012

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I.1.1. De la publication de la loi à l’organisation des recrutements réservés.

La LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) est parue le 13 mars au Journal Officiel de la République Français (JO).

Le processus législatif, dont vous pouvez prendre connaissance en consultant le dossier dédié "Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique" sur le site web de l’Assemblée nationale, est ainsi arrivé à son terme.

Désormais nous sommes entrés dans la seconde phase dite « réglementaire » : publication des décrets d’application Fonction publique pris en Conseil d’État et des arrêtés ministériels d’organisation des recrutements réservés prévus par la loi.

En ce qui concerne l’Enseignement Agricole Public (EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
), le Projet de Décret relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire a été examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État lors de sa séance du 03 avril dernier [Cf. Amendements déposés par la FSU].
Les délais de sa validation en Conseil d’État et de sa publication au JO, qui le rendra exécutoire, ne sont pas connus. Ensuite, paraîtront les Arrêtés du Ministère de l’Agriculture (MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ) qui fixeront notamment, les corps d’accueil, les options ouvertes, le nombre de postes proposés pour chacune et les modalités de sélection.

Enfin, viendra la mise en place proprement dite de la session liminaire (période d’inscriptions, organisation des épreuves d’admissibilité et/ou d’admission, publication des résultats).

I.1.2. Un choix calendaire d’organisation de la première session 2012 qui porte à conséquences.

Il y a encore un mois, l’administration centrale du MAAPRAT retenait l’hypothèse calendaire d’une organisation de la session 2012 du dispositif de titularisation sur la période, mi-avril à mi-juillet.

Cependant, interrogé sur le sujet par les représentants Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire lors de la première séance de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
mobilité des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qu’il présidait, Philippe MERILLON, Chef du Service des Ressources Humaines au Secrétariat Général, a évoqué son possible report à l’automne prochain. Il nous a en effet indiqué qu’il avait espéré l’organiser avant la fin de cette année scolaire, mais qu’il ne voyait pas aujourd’hui, eu égard notamment au retard pris par le processus réglementaire comment cela pourrait se faire dans ce laps de temps.

Depuis l’évocation de cette éventualité, d’autres informations nous sont parvenus faisant état d’un projet de déroulement de certaines épreuves d’admissibilité (concours réservés PLPA, PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) entre septembre et décembre 2012 et de celles d’admission, au premier trimestre 2013. Cela conduirait les lauréats à réaliser leur année de stage en 2013/2014 et donc à n’être titulariser qu’à compter de la rentrée scolaire (RS) 2014.

Si ce calendrier était confirmé lors du groupe de travail sur la question, convoqué le 19 avril prochain, nous nous y opposerions fermement car, ce faisant, avec cette année « blanche », l’administration porterait à 3 (2013, 2014 et 2015) le nombre de sessions sur les 4 permises par la loi.
Si l’on considère en outre, qu’au titre du budget 2012, est programmée la suppression dans l’Enseignement Agricole Public (EAP) de 168 postes d’enseignants et CPE et que seuls 24 postes ont été ouverts cette année au titre des concours externe et interne (PLPA et CPE), nous assisterions à un accroissement de la précarité en lieu et place de sa réduction conformément aux objectifs du volet d’accès à l’emploi titulaire inscrit dans la loi.

A l’instar de la session liminaire du plan de titularisation dit « Sapin » en 2001 (l’objection d’impossibilité que pourrait invoquer l’administration se révélant dès lors caduque…) nous exigeons :

  • l’organisation d’une seule épreuve d’admission avant le terme de cette année civile,

Ainsi, passée cette session transitoire (septembre - décembre 2012), les 3 suivantes pourront être organisées normalement sur la période scolaire (janvier-juin 2013, 2014 et 2015) jusqu’au terme du plan fixé par la loi au 13/03/2016 (Article 1er).

Sébastien BRUNIQUEL

Secrétaire national des Non-titulaires