En préalable aux points à l’ordre du jour, le Snetap-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
a dénoncé les conditions du dialogue instauré par la DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
. Le Snetap-FSU s’étonne d’abord de la convocation du CNEA
CNEA
Conseil national de l’enseignement agricole
, avant le CTEA
CTEA
Comité Technique de l’Enseignement Agricole
, pour traiter de points qui relèvent uniquement de l’Enseignement public (obligations service enseignants et statut des directeurs EPL
EPL
Établissement Public Local
).
Sur ce type de textes le CNEA autrefois n’était pas consulté.
Sur le statut des Directeurs d’EPL, point qui n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion, nous pensons qu’un débat en CTEA était nécessaire, même si le vote était réservé au CTM
CTM
Comité technique ministériel
.
Nous nous étonnons de la présentation tardive et précipité de ce texte et nous inquiétons de son manque de préparation notamment avec la fonction publique, qui pourrait entraîner son rejet.
1 - Projets de décret modifiant les obligations de service des enseignants
Dans une déclaration liminaire, Jean-Marie Le Boiteux, Secrétaire général a rappelé les principes suivis par le Snetap-FSU pour défendre les enseignants et améliorer leurs conditions de travail depuis le début de ce chantier en avril 2015. Ainsi tout en reconnaissant quelques avancées réglementaires, il a expliqué qu’aucune modification des obligations de service des enseignants ne pouvait être acceptée par le Snetap-FSU si elle aboutissait, comme c’est le cas pour plus de 500 enseignants à une dégradation de leur service - une augmentation de leur temps de travail de plus de 30 minutes hebdomadaires. C’est pour cela et après la consultation des adhérents que les représentants du Snetap-FSU dans les instances nationales voteront CONTRE le projet de décret. En effet, les adhérents consultés ont rejeté à plus de 60 % ce projet de décret.
Par la suite, article par article du projet de décret, le Snetap-FSU a défendu ses positions, fait des propositions visant à améliorer le projet de texte, à lever les ambiguïtés réglementaires, à anticiper les divergences d’appréciation...
Le Snetap-FSU a notamment insisté fortement pour que les enseignants d’EPS
EPS
Éducation Physique et Sportive
soient bien inscrits dans le décret alors que la DGER n’envisageait qu’une note de service relative à l’UNSS.
Le Snetap-FSU a continué à porter ses revendications d’abondement des pondérations (1,17, 1,31...), d’allègement de service dans certaines disciplines comme l’agro-équipement. Il a alerté la DGER sur l’absence de toute référence aux enseignants des lycées maritimes. Il a demandé l’inscription – enfin – dans ce décret des obligations de service des IPAC IPAC Ingénieur, Professeur Agrégé ou Certifié travaillant dans les établissements de l’enseignement supérieur agricole.
Ce projet de décret sera présenté au CTM CTM Comité Technique Ministériel du 2 février prochain pour avis.
2 - Avis formations à enjeux particuliers
La DGER a présenté dans le cadre des évolutions de la carte scolaire pour la rentrée 2017 les avis donnés sur les formations dites à enjeux particuliers – formations de niveau III et formations « rares » pour lesquelles un avis national demeure requis - 49 projets d’évolution des structures des établissements - dont 29 pour les établissements publics - ont été déposés, ce qui correspond à une baisse par rapport aux années précédentes (63 pour la rentrée 2016, 76 pour la rentrée 2015, 107 pour la rentrée 2014, 94 pour la rentrée 2013). il a été donné un avis favorable à 8 ouvertures de classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , dont 4 dans le public, deux ouvertures dans la filière professionnelle un baccalauréat professionnel forêt et une ouverture de CAPa métier de l’agriculture support équin ces deux formations étant réservées à l’enseignement privé.
Au delà de quelque dossiers qui nous sont remontés de la part de nos secrétaires régionaux et pour lequel nous avons interpellé la DGER, la délégation du Snetap-FSU a souhaité à l’occasion de ce point mis à l’ordre du jour de ces instances faire état du recul du dialogue social notamment dans les régions fusionnées. Elle a soulevé la contradiction entre la conduite de la consultation dans ces régions et l’appel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans le sixième schéma à un dialogue renforcé. En outre, la délégation a dénoncé une présentation devant les instances du CTEA et CNEA alors que l’avis du MAAF a déjà été rendu. La DGER a reconnu « ces difficultés » et les a imputé à la réforme territoriale. Réponse qui en l’état ne pouvait en rester là compte tenu de son aggravation année après année et remarque que la DGER a fini par entendre.
Retrouvez ci-dessous le compte rendu complet du CTEA du 25 janvier 2017