1 - Décret sur les dispositions générales applicables aux agents contractuels (contrat 70 / 100%)

Sur la forme le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a d’abord contesté la consultation des instances sur ce texte.
Sur le fond, il a principalement soulevé un problème de rédaction qui restreignait les droits aux seuls agents recrutés en CDI CDI Contrat à durée indéterminée au bout de 3 ans et incitait à restreindre l’accès au CDI au bout de trois ans et pas avant.

Le Snetap-FSU a donc proposé, avec une autre OS OS Organisations Syndicales , l’amendement suivant : "Un contrat conclu en application [de la loi d’avenir] peut être à durée indéterminée. Si un contrat à durée déterminée est renouvelé à l’issue d’une durée de 3 ans, il l’est, par une décision expresse, pour une durée indéterminée"

2 -Décret relatif aux modalités de transmission du budget des EPL EPL Établissement Public Local

Ce texte régularise des dispositions déjà en application.

Il prévoit que les budgets des EPL après leur vote ne sont présentés qu’aux seuls DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et Conseils Régionaux. Le Préfet qui garde son autorité n’intervient que s’il y a un vote contre le budget et est destinataire du projet.
Le Snetap-FSU a voté pour ce texte.

3 - Décret relatif à la préparation aux examens de la voie générale, professionnelle et technologique et à la délivrance du baccalauréat

Ce décret, co-signé par l’Éducation Nationale et le Ministère de l’Agriculture, prévoit pour les élèves et étudiants échouant aux examens le droit à une nouvelle préparation dans les établissements où ils étaient précédemment scolarisés. Ce droit s’exerce l’année qui suit immédiatement leur échec.
Ce droit s’exerce à la demande des candidats dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés.

Si le Snetap-FSU a rappelé son intérêt pour ces dispositifs facilitant le (re)passage des examens après un échec il a fait part des problèmes que pose le manque de cadrage du dispositif dans ce texte : un travail supplémentaire pour les équipes éducatives, aucun acteur identifié, une absence de statut clair pour les élèves accueillis, la mémoire des notes acquises et conservées par l’élève pendant 5 ans ...

Le Snetap-FSU s’est abstenu car les réponses de l’administration ne sont pas satisfaisantes.

4 - Décret relatif au règlement général du CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. agricole (acquisition progressive diplôme)

Ce projet de texte vient en application de l’article 60 de la Loi d’avenir agricole relatif à « l’acquisition progressive des diplômes ». Il ne concerne pour l’instant que le CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique .

Pour le Snetap-FSU, les remarques concernant le texte précédant et dénonçant le flou sur leur mise en application dans les établissements restent valables.
Mais dans ce texte la référence à une attestation de capacités acquises est inacceptable.

Alors que l’administration annonce à nouveau une expérimentation en CAPA qui aurait pour objectif la mise en ½uvre d’une acquisition progressive du diplôme dès l’entrée en formation avec des attestations intermédiaires, le Snetap-FSU a voté contre ce texte.

5 - Décret relatif aux épreuves de remplacement et aux conditions de délibération des jurys des baccalauréats général et technologique (+ baccalauréats binationaux)

Ces textes ont pour objectif d’harmoniser les dispositifs d’épreuve de remplacement pour les séries générales, technologiques et professionnelles.

Le Snetap-FSU a voté pour ce texte favorable aux élèves.

6 - Arrêté portant création d’un enseignement d’exploration d’informatique et création numérique en classe de seconde générale et technologique

Si ce texte est co-signé par l’Éducation Nationale et le Ministère de l’Agriculture, il ne concerne pas l’Enseignement agricole puisque le seul enseignement d’exploration possible en seconde reste l’EATDD.
La FSU a voté pour ce texte au CSE CSE Conseil Supérieur de l’Éducation .

7 - Arrêtés portant sur l’organisation des enseignements dans les classes de 4ème et 3ème de l’enseignement agricole et décret relatif à l’enseignement moral et civique

Les trois arrêtés présentés au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole portent sur l’organisation de l’architecture 4ème et 3ème de l’enseignement agricole.

Le Snetap-FSU a de nouveau dénoncé un problème dans la présentation de ces textes aux différentes instances et a rappelé sa position sur la réforme du collège.
Sur ces textes EA, il dénonce comme pour l’ensemble des dernières réformes la baisse horaire du disciplinaire pour alimenter le " non affecté ".
Il fait remarquer que le simple changement de nom entre l’Éducation civique et l’EMC n’est pas à la hauteur des enjeux sur la défense des valeurs de la République.

Enfin le Snetap-FSU dénonce la séparation entre stage collectif et stage en entreprise et l’abandon du terme « stage de découverte » mieux adapté au stage en classe de 4ème ou / et de 3ème.

8 – Questions diverses

Quatre points sont abordés rapidement en fin de réunion

• Le projet de note de service de rentrée 2016 : le Snetap-FSU a à nouveau porté ses amendements sur ce projet de NS.

• SNA SNA Système national d’appui (Système National d’Appui) : A la demande des différentes OS ce point sera traité au prochain CTEA en septembre.

• Les conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur pour titulaires d’un bac pro agricole : après l’annonce en Conseil d’administration et en CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole
  
  Son rôle de l’ouverture de deux classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole (ANABIOTEC à Amiens et PA à Rodez) pour la mise en ½uvre de ce dispositif à titre expérimental, le Snetap demande un groupe de travail sur cette question. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche accepte dans un premier temps de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CTEA.

• Situation de Montbrison : le médiateur s’est rendu sur place pour communiquer son rapport à l’équipe de direction et aux représentants des sections syndicales. Seul le Snetap-FSU s’est présenté au médiateur pour venir retirer ce rapport. La DGER a demandé à la directrice de le transmettre aux autres organisations syndicales représentées localement. La DGER vient juste de le recevoir et n’a pas eu le temps d’en prendre vraiment connaissance. Elle n’a donc pas pu faire de réponse plus précise quant à ses intentions à ce stade.