1 - Projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prévu parla loi de modernisation du système de santé

Ce projet de décret, découlant de la loi 2016 de modernisation du système de santé, concerne les jeunes qui présentent des difficultés psychologiques accueillis au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), accompagnés par des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Il a pour objet notamment de définir les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève.

Sur ce texte le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est intervenu sur la partie scolarisation. Ce décret permet une modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS).

Pour le Snetap-FSU la possibilité de modifier, sans la MDPH , le PPS pose problème. En effet le PPS est décidé et validé par la MDPH. Si on accepte une dérogation à ce principe, c’est une faille qui s’ouvre. Les difficultés de mise en place des PPS dans nos établissements rencontrées les années précédentes (mise en place partielle des heures d’AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire , aménagement des épreuves etc...) ne plaident pas pour cette dérogation dans laquelle pourrait s’engouffrer notre ministère pour revenir sur les préconisations MDPH

Dans l’attente de garanties, le Snetap-FSU s’est abstenu et pourra revoir sa position lors de la présentation en CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole .

2 - Projets d’arrêtés relatif aux examens de CAPa de la filière aménagement et production

Les deux premiers projets d’arrêtés concernaient les modalités d’obtention d’équivalences entre diplômes du CAPa de spécialités différentes :
le premier arrêté concernait l’option « entretien de l’espace rural » du CAPa, aujourd’hui disparut. Dans ce texte la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche propose aux candidats ayant échoué à ce diplôme de bénéficier d’équivalences entre les unités capitalisables obtenues et celles des spécialités « jardinier paysagiste » ou « travaux forestiers ». Le Snetap-FSU a voté contre ce texte en rappelant son opposition à la suppression du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique EER.

Le deuxième arrêté concernait l’option « soigneur d’équidés » du CAPa et la possibilité de bénéficier d’équivalences entre les UC UC Unités de Contrôle Capitalisables obtenues et les UC de la spécialité « palefrenier soigneur » qui le remplace. Le Snetap-FSU s’est abstenu sur ce projet compte tenu de son opposition à la réforme du CAPa.

Le troisième texte vise a introduire la possibilité de délivrance du CAPa « lad-cavalier d’entraînement » par la modalité des unités capitalisables. Le Snetap-FSU a voté contre ce texte compte tenu de son opposition aux UC dans l’obtention des examens par la voie initiale.

Enfin le dernier texte fixera les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l’option « soigneur d’équidés » du CAPa 2017 pourront se présenter à la session 2018 de la spécialité « palefrenier soigneur » qui la remplace. Le Snetap-FSU s’est abstenu sur le projet d’arrêté.

3 - Projets de note de service fixant les conventions entre Conseils Régionaux / DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt / EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole

Ce projet de note de service a pour objectif de décliner, pour les services déconcentrés et les établissements, le protocole signé entre le Ministre de l’Agriculture et l’ARF ARF Association des Régions de France en juin 2016 et de coordonner les missions respectives de l’État et des Conseils régionaux sur leurs compétences en matière d’enseignement agricole public. De la même façon les EPLEFPA sont invités à participer à cette coordination par le biais de conventionnement.
Cette note reprend donc le protocole en y apportant des précisions pour sa mise en œuvre.

Le Snetap-FSU a rappelé que cette note de service à la suite du 6ème schéma doit tenir compte des éléments clarifiés dans ce SPNF SPNF Schéma prévisionnel national des formations (exemple différenciation entre contractualisation et conventionnement).

Le Snetap-FSU signale un problème de fond sur la consultation des instances locales : il demande que contrairement a ce qui est prévu par le texte il y ait une présentation du contrat DRAAF / Région. C’est sur cette base que l’établissement décide de l’intérêt de la convention après consultation des instances.

Enfin le Snetap-FSU demande qu’il soit précisé qu’en aucun cas ces conventions ne prévoient la mise à disposition de personnels d’état à l’accomplissement de missions dévolues aux régions.

4 – Points divers

* Effectifs rentrée 2016 - Le Directeur Général a également présenté au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole les premières estimations des effectifs de rentrée 2016 dans l’Enseignement agricole.
Il constate une évolution globale en baisse de 1 % pour l’ensemble de l’Enseignement agricole. Mais ne chiffre ne reflète pas la différence entre public et privé.
L’Enseignement public devrait progresser de l’ordre + 0,4 % alors que le privé serait en recul de 1,8 % (avec un recul plus marqué encore sur les MFR – 2,5 %).

Sur les filières ce sont les classes de 4ème / 3ème qui sont les plus touchées par la baisse (- 5,4 %) et les 2nd Prof (-0,8 %).

* HSE HSE Heures supplémentaires effectives – Le Snetap-FSU a de nouveau dénoncé l’absence de notification des enveloppes de HSE,aux DRAAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , alors que la rentrée est entamée depuis bientôt un mois. La DGER a reconnu ses difficultés sur ce sujet.