La note de service relative aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) est sortie le 16 janvier 2020 : la lire ici
Le 7 janvier, le CTM
CTM
Comité technique ministériel
a donné son avis sur les nouvelles lignes générales de gestion (LDG) de la mobilité. Elles sont la déclinaison ministérielle de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui vise à renforcer la main-mise de l’employeur sur la carrière des agents et la restriction des contre-pouvoirs des représentant.es des personnels. Le résultat dispersé du vote est d’autant plus étonnant quand on sait que la compétence des CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour la mobilité des agents a déjà été fortement rognée par la loi :
CONTRE : FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
, Le Trèfle (CFTC, CGC, SNISPV)
ABSTENTION : FO
FO
Force ouvrière
, CFDT
CFDT
Confédération française et démocratique du travail
, UNSA
UNSA
Union nationale des syndicats autonomes
POUR : 0
(CGT
CGT
Confédération générale du travail
-SUD
SUD
Solidaires unitaires démocratiques
n’a pas pris part au vote)
Pourquoi le Snetap-FSU a voté contre ?
Ce vote était déjà inéluctable puisque ces « règles » viennent se substituer à l’expertise et au traitement équitable et transparent des dossiers devant la CAP. Mais c’est la volonté systématique de l’administration de cadenasser ce droit qui n’a fait que renforcer notre position.
Pour les enseignant.es et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , si pour eux, le barème est préservé pour garantir le respect des priorités légales tout en prenant en compte des critères supplétifs, une certaine équité de traitement, l’administration a multiplié les décisions visant de fait à réduire le nombre de postes proposés aux titulaires contrairement aux dispositions combinées des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 (art. 3) et n°84-16 du 11 janvier 1984 (art. 61), lois organisant la Fonction Publique d’État :
- en sortant de la liste des postes proposés, des dizaines de postes permanents occupés par des agents non titulaires, conformément à la volonté politique d’augmenter la précarité dans les services publics sans engagement de titulariser ;
- en gelant deux années consécutives plusieurs dizaines de postes occupés par des enseignant.es et CPE titulaires qui deviennent des personnels de direction afin de leur permettre le cas échéant de revenir si cette expérience était un échec, décision présentée par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche comme une mesure bienveillante vis-à-vis d’agents entreprenants !
Par ces décisions, l’administration réduit drastiquement les possibilités de mutation dans un contexte déjà marqué par les suppressions de postes depuis 2 ans !
Pour toutes les autres catégories de personnels, les LDG rappellent que les priorités légales comme le rapprochement de conjoint ou le handicap ne sont finalement qu’un critère parmi d’autres. Le chef de service recruteur chargé d’estimer « l’adéquation de l’agent au poste » (sic !) n’est pas tenu de recevoir un agent bénéficiant d’une priorité légale et cela sans motif explicité et la décision finale du ministère n’est pas tenue par le respect de ces priorités légales… préférant garder toute liberté « pour les besoins du service » ! A l’Éducation Nationale, les agents disposant d’une priorité légale bénéficient d’un accompagnement et du respect de cette priorité, cela est écrit noir sur blanc dans les LDG de ce ministère !
Nous appelons tous les agents et adhérent.es en particulier à saisir les élu.es paritaires qui pourront les accompagner, les défendre dans le cadre d’un « droit d’évocation individuel » auprès de l’administration.