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Nouvelle nomenclature des certifications professionnelles

LE DIPLÔME EN SURSIS

jeudi 23 janvier 2014

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Lors du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 12 décembre 2013 la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche – Ministère de l’Agriculture) a présenté le projet de nouvelle nomenclature des niveaux de certifications professionnelles.

La nomenclature actuelle, datant de 1969, est structurée en cinq niveaux, fondés sur l’architecture des diplômes et des durées d’études nécessaires à la tenue d’un emploi.

La nouvelle nomenclature, découle d’une recommandation du Parlement et du Conseil européen a institué un « Cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie ». Elle était d’ailleurs inscrite dans la partie réglementaire (art R 335 31) du code de l’éducation.
Elle est proposée aujourd’hui par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Elle e s t s e l o n e l l e en rapport avec les emplois occupés et est susceptible de permettre des comparaisons européennes.
Selon la CNCP toujours, l’objectif de cette nouvelle nomenclature est de permettre une description, selon des critères homogènes, de toutes les certifications, et cette modalité de description étant commune aux États membres de l’UE pour des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Pour le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire cette nouvelle nomenclature est d’abord l’achèvement d’un travail démarré il y a plusieurs années déconnectant la certification et le diplôme qui aboutira rapidement à l’abandon des références aux diplômes.

Quelques éléments chronologiques …

• La loi du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique permet l’acquisition des titres et diplômes de l’enseignement technologique, aussi bien par les voies scolaires et universitaires que par l’apprentissage et la formation continue. Ce texte dissocie dès lors les titres et diplômes de leur mode d’acquisition et affirme ainsi que la formation initiale n’est plus la voie royale de leur obtention. Cette loi instaure également une homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique offrant une garantie officielle de l’État, sur le niveau de formation suivi. On classe alors les diplômes professionnels de l’État (inscrits de droit), comme les titres des organismes privés, sur une liste construite par spécialité professionnelle, et surtout par niveau de formation, selon une nomenclature allant d’un niveau VI (fin de la scolarité obligatoire) à un niveau I-II (ingénieurs et doctorat) Cette procédure initie une validation publique des titres privés.

• La loi du 16 juillet 1983 institue les contrats de qualification destinés aux jeunes de 16 à 25 ans (ces contrats de 12 mois reposant sur une formation en alternance rémunérée, ont été remplacés par les contrats de professionnalisation en 2004). Elle aboutie à l’ordonnance du 16 juillet 1986 qui permet aux branches professionnelles de dresser la liste des qualifications que peuvent viser les contrats de qualification et donc la création des certificats de qualification professionnelle (CQP). Les branches professionnelles deviennent dispensatrices de parchemins professionnels.

• La loi de modernisation sociale de 2002 déclare les diplômes et titres à finalité professionnelle, délivrés par l’État ou en son nom, les titres privés ainsi que les CQP comme certifications professionnelles. Le terme trouve une reconnaissance juridique et l’État devient un certificateur parmi les autres (l’abandon d’une règle étatique affirmé en 1945). Les certifications, publiques, paritaires ou privées, doivent être inscrites dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

• le 1er mars 2008, la réécriture du Code du Travail, supprime le lien entre le diplôme et les classifications professionnelles. La nouvelle rédaction impose simplement, pour qu’une convention collective de branche soit étendue, la présence des « éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification », sans que n’apparaisse dorénavant la mention obligatoire des diplômes professionnels, ou d’une quelconque certification professionnelle.

• La loi du 24 novembre 2009 relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » (et issue de l’Accord national interprofessionnel) institutionnalise « la sécurisation des parcours professionnels ». Toutes les certifications du répertoire doivent s’accompagner de référentiels et être reconnues sur l’ensemble du territoire national. Dans le même esprit, la possibilité d’accès à la certification par la Validation des acquis de l’expérience (VAE VAE Validation des acquis de l’expérience ) est obligatoire, ainsi que la présence d’un jury impartial pour l’obtention de la certification, institution initialement.
Avec ce texte on retrouve la transposition du modèle du diplôme national et la territorialisation de la certification professionnelle est théoriquement exclue.

• Enfin le projet de loi sur la formation professionnelle et démocratie sociale actuellement en débat au parlement est dans la continuité de ces textes et ne modifie en rien cette évolution.

Ainsi peu à peu le développement de la formation tout au long de la vie a amené le législateur à définir la notion de certification professionnelle mais sans qu’elle n’est une réelle reconnaissance juridique dans la relation de travail, notamment en termes de classement et de rémunération.
Dans ce schéma seul l’employeur juge de la capacité d’un salarié et de la concordance entre les diplômes possédés et le poste occupé. Les certifications émises par le système éducatif n’ont plus de force contraignante pour le monde de l’entreprise et le Code du Travail n’établit aucune obligation contraignante quant à la reconnaissance d’une formation suivie et d’une certification obtenue par le salarié en cours de contrat de travail.
La relation salariale s’individualise peu à peu basée uniquement sur une négociation entre le salarié et l’employeur.

Le projet de nouvelle nomenclature ...

C’est donc dans ce contexte que nous est présenté le projet de nouvelle nomenclature. Elle se décline en 7 niveaux (du niveau II au niveau IIX) en référence avec les niveaux du cadre européen des certifications (CEC).

L’ajout d’un niveau IIX est nouveau et correspond au grade de doctorat. Pour le SNETAP FSU il ne pose pas de problème particulier car il clarifie les niveaux supérieurs qui dans la nomenclature actuelle sont regroupés dans un seul et même niveau du master au doctorat.

Le niveau II est inexistant actuellement en France. La CNCP le définit comme un niveau infra V. Pour le SNETAP FSU l’apparition d’un niveau II est incompréhensible car il ne correspond à rien aujourd’hui en France. Son introduction est un élément inquiétant qui risque de tiré les rémunérations des salariés vers le bas.
C’est également une remise en cause implicite des conventions collectives.

Enfin la CNCP annonce que cette nouvelle nomenclature n’a pas pour objet de se substituer à celle de 1969 sur les niveaux de formation utilisée lors de la construction des diplômes de l‘enseignement professionnel (y compris agricole).
Le code de l’éducation prévoit pourtant dans sa partie réglementaire (art R 335 31) la mise en oeuvre d’une nouvelle nomenclature sans préciser le maintien de l’ancienne y compris pour la construction des diplômes.

Le SNETAP FSU, qui devra se prononcé lors du prochain CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , n’est pas favorable à cette nouvelle nomenclature qui signe d’abord la disparition progressive du diplôme ou tout au moins de sa valeur reconnue. De plus l’introduction d’un niveau inférieur (infra V) n’est pas acceptable alors que le SNETAP FSU défend l’élévation des niveau de qualification pour tous.
Pour autant, la référence à deux certifications distinctes, comme l’annonce la CNCP, sera incompréhensible pour les familles ou les employeurs. Elle risque de brouiller la lecture de ces certifications et surtout des diplômes, ce qui pourrait notamment poser problèmes lors des embauches : qui fait référence à quelle nomenclature ?

Paris le 23 janvier 2014