Un contexte anti-fonctionnaire entretenu par le gouvernement et des mesures inacceptables

Rencontrer pour la première fois sa ministre de tutelle est un moment toujours important pour des organisations représentants les personnels, avec ses codes, ses attendus… sur une tonalité plutôt mesurée. Ainsi, Annie Genevard a fait son office… « attachée au dialogue social », « remerciant » ça et là « les agent·es ici engagé·es au service des agriculteurs » (dans les directions départementales), là « auprès des élèves d’un enseignement agricole aux taux d’insertion remarquable »...

Oui mais voilà, quand depuis plus de 15 jours vous apprenez matin, midi et soir des mesures (gel du point d’indice, suppression de la GIPA, passage à 3 jours de carence…), là à l’occasion d’une interview dans une matinale, d’un article de presse ou encore au détour d’un compte-rendu d’audition parlementaire ou d’une bilatérale à titre syndical… le tout sur fond de « fonctionnaire bashing » gouvernemental appuyé et relayé à l’envie… et bien ça ne va clairement plus de soi que de rester dans un cadre apprêté et convenu !

Dès lors l’Élan commun a d’emblée inscrit cette rencontre dans le cadre d’un rapport de force qui va nous conduire à rejoindre les manifestations de colère qui s’annoncent – ainsi dès le 5 décembre dans la Fonction Publique ce sera la grève ! Alors que les salarié·es d’Auchan ou de Michelin occupent leurs entreprises, que les agriculteur·rices sont déjà en train de faire entendre à nouveau leur désarroi et que les cheminot·es ont prévenu également sans être entendu·es jusque là.

La Ministre n’a pu que confirmer que le « climat » était « mauvais » et reconnaître l’écart entre les mesures annoncées et les réponses aux problèmes d’attractivité de nos métiers ou d’amélioration de notre qualité de vie et de nos conditions de travail – l’Intersyndicale complète du MASAF ayant en ce sens été conduite à suspendre sa participation au dernier GT QVCT (qui visait à poser un accord de méthode), sachant qu’elle sera par suite reçue d’ici fin novembre par le Directeur de cabinet.

D’un budget sans ambition à celui du renoncement : 151 suppressions d’emplois annoncées

Si notre nouvelle ministre n’a « pas le même sentiment » que l’Élan commun sur un budget qui serait, et nous le maintenons, celui « du renoncement », c’est finalement parce que pour elle, et son gouvernement, le passage du rabot budgétaire est la seule voie possible, car nous serions dans une « situation extrêmement difficile car au bord d’une grave crise financière, avec les saignées pour le coup dramatiques qui s’en suivraient, alors qu’à ce stade « certes les mesures sont difficiles à accepter mais celles-ci visent simplement à limiter les déficits publics ».

Le discours politique est rôdé (seule possibilité pour éviter le pire) et se veut assumé (décisions difficiles mais responsables)… mais c’est faire sciemment peu de cas des orientations néo-libérales qui devraient être maintenues sans ciller même si ce sont précisément elles qui conduisent dans le mur et à ces mesures d’austérité budgétaires inacceptables !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes au-delà de longs discours, pour le projet de Loi de Finances 2025, ce gouvernement est porteur :

• une baisse de 115 millions euros pour le MASAF - dont 18 millions sur le programme budgétaire143 (Enseignement Agricole technique) / 8 sur le 142 (Enseignement supérieur et recherche agricoles) / 75 sur le 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture) / 15 sur le 206 (alimentation) / 3 sur le 215 (services centraux et déconcentrés) ;

• avec une reprise des suppressions d’emplois avec 151 ETP ETP Équivalent Temps Plein de moins (dont 31 hérités de la récente période JO), avec comme seule précision, à ce stade, quant à la déclinaison de cette pénurie (par services, établissements, opérateurs publics), le fait que 3,9 millions seraient pris sur la masse salariale du programme 143, donc a minima 70 emplois de moins dans les lycées agricoles… mais dixit notre nouvelle ministre « en préservant la qualité des enseignements et le maillage territorial comme le nombre de classes » (sic) ! Chacun·e appréciera.

• quant aux 8 ETP qui devaient être créés pour 2025 afin de tenir les engagements de l’État dans le cadre du plan de renforcement de nos 4 écoles nationales vétérinaires… ils seront finalement mis en place, mais par redéploiement… Reste à savoir au détriment de qui !

Des missions et des conditions de travail déjà fortement malmenées depuis 7 ans

L’Élan commun a fait entendre à quel point ces mesures de restriction budgétaire ne sont ni souhaitables, ni soutenables, nos organisations syndicales étant fondées à appeler les personnels du MASAF à s’y opposer en conséquence ! De ce point de vue, les difficultés matérielles rencontrées par notre ministère pour assurer simplement son fonctionnement « normal » sur les 4 derniers mois de l’année civile 2024 en disent très long : difficultés majeures à remplacer les agent·es en arrêt maladie, annulations de formations, quasi plus de de capacité à rembourser les frais de déplacement y compris pour des président·es adjoint·es de jury, et même dans un certain nombre de DDI… pas de chauffage sous couvert de sobriété.

La Ministre n’a de fait pas pu répondre sur la traduction que ces coupes annoncées auraient alors même que la fin 2024 n’est déjà pas tenable, ce qu’elle semblait découvrir… et cela sans que ses services ne puissent démentir. Elle a seulement indiqué qu’elle était surprise que l’on « bricole » en cette rentrée dans l’enseignement agricole, avec des problèmes de remplacement qu’elle pensait réglés par le Pacte enseignant – ce que nos OS OS Organisations Syndicales ont démenti ! Elle a ajouté que l’atteinte aux conditions de travail « normales » n’était pas souhaitable et a fait le lien avec le rendez-vous à suivre avec son directeur de cabinet pour reprendre ces sujets.

De la capacité ou non à répondre à la crise agricole et aux défis de la transition écologique et du renouvellement des générations en agriculture

L’Élan commun est revenu sur les conséquences néfastes, s’il devait rester en l’état, d’un budget 2025 de récession sur nos services et l’exercice de nos missions, dans un contexte de crise agricole de surcroît, qui nécessiterait au contraire une ambition, une vision et des moyens confortés pour porter des politiques publiques volontaristes et ambitieuses et non « tenir les murs de notre maison » pour ne pas qu’elle s’effondre !

La Ministre a tenu à saluer l’engagement des agent·es des directions départementales disponibles et toujours pertinentes et impliqué·es pour trouver des réponses aux difficultés des agriculteur·rices. Elle a défendu par ailleurs sa circulaire visant la mise en place du contrôle unique qui d’après elle vise à « protéger à la fois les agriculteurs en souffrance qui subissent une pression trop forte du fait d’une multiplicité de contrôle et les contrôleurs eux-mêmes ». Par ailleurs, à l’interpellation de l’Élan commun
L’élan commun poursuit sa mobilisationsur le nécessaire soutien et la protection due aux agent·es en charge des contrôles en proie à des menaces parfois physiques, la Ministre a répondu que le respect était dû aux contrôleur·euses et que le ministère saurait être à leurs côtés. Là encore, l’Élan commun et les personnels du MASAF jugeront aux actes !

La Ministre a par ailleurs tenu à rassurer en indiquant que l’intention du gouvernement n’était certainement pas de fragiliser le maillage territorial des établissements d’enseignement et de formation agricole, reprenant la menace pesant depuis le printemps dernier sur le LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Velet en Saône-et-Loire, et en indiquant que « des personnels mobilisés c’est ce qui change tout ». Là encore, des élu·es du Conseil Régional BFC indiquant encore en ce début de semaine que la décision finale, sur la fermeture ou le maintien du lycée de Velet, revenait à l’État, nous jugerons, en intersyndicale, les convictions d’Annie Genevard sur pièce.

Précarité accrue, attractivité en berne et cas de maltraitance institutionnelle

L’Élan commun a tenu à terminer cet échange en saisissant notre nouvelle ministre de situations touchant à la considération que l’on porte – ou pas – aux agent·es de notre ministère et demandant réponse, décision, arbitrage :

• après 12 ans sans concours de déprécarisation et une difficulté manifeste de ses prédécesseurs, ne serait-ce qu’à échanger sur le fond et les enjeux ayant trait à cette question, nous avons demandé que le sujet soit repris, y compris sous l’angle de l’ouverture de concours (TFR TFR Technicien de formation et de recherche , EPS EPS Éducation Physique et Sportive …) - elle a bien entendu cette demande…

• quid de la prise en compte pour le classement en catégorie active des agent·es retraité·es du service actif (travail de nuit, travail en milieu froid et humide, bruit…) travaillant en abattoir, au Marché d’Intérêt National (MIN) et dans les Services d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux en cours d’étude par le SG SG Secrétariat Général et qu’elle apporterait réponse ;

• la mise en œuvre brutale de la délégation d’inspection en remise directe a plongé les services de sécurité des aliments dans une situation critique. Les agent·es, déjà confronté·es à des charges lourdes, subissent un véritable mal-être en raison d’une surcharge de travail et de l’absence de préparation en amont. Ce dispositif oblige les équipes des DD(ec)PP à abandonner leurs propres programmations pour encadrer des délégataires souvent non qualifiés, au détriment de la qualité des inspections. Ce manque d’anticipation a exacerbé le malaise, comme en témoigne la pétition intersyndicale ayant recueilli 800 signatures pour dénoncer cette aberration qui ne saurait rester en l’état ;

• concernant la revalorisation SEGUR dont nos infirmier·es ont été privé·es jusque là – dossier porté depuis bientôt 6 mois en intersyndicale – la ministre a rappelé que ce sujet était toujours à l’étude, celui-ci ayant fait l’objet le matin même d’un échange avec la nouvelle conseillère à l’EA qui est en charge...

• le chantier engagé depuis un an et demi maintenant visant l’amélioration des conditions de travail des agent·es sur budget de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) - dossier également porté en intersyndicale – se doit d’aboutir et d’être à la hauteur de l’engagement pris et des attentes des personnels – le nouveau cabinet est bien mandaté pour ouvrir les échanges sur le volet rémunération (qui n’avait pas pu être traité suite à la dissolution de l’assemblée nationale) et accompagner, avec la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , l’aboutissement d’un accord sur le temps de travail (avec un texte in fine s’appliquant à l’ensemble des CFA et CFPPA) ;

• enfin, devant la dénonciation de trop nombreuses situations rencontrées par des agent·es du MASAF en situation de handicap, cela tous services considérés, pouvant relever pour les plus graves de discriminations manifestes, la ministre nous a demandé de la saisir directement et a affirmé que s’ils sont avérés, elle donnerait les suites qui s’imposent. L’Élan commun va donner suite par écrit et de façon documentée, car effectivement il est plus que temps de dépasser les bonnes intentions affichées et d’agir.

à lire :

• Fonction publique : Mobilisation sur l’ensemble du territoire le 5 décembre

• Le calculateur délais de carence de la FSU