Concrètement, ce que dit la loi 3DS, publiée au Journal Officiel du 22 février 2022,

• en matière de Social et Santé :
  . logement social - application du dispositif "SRU"
  . présidence de l’Agence Régionale de la Santé

• en matière d’Éducation et Formation :
  . création d’une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi
  . transfert de la Médecine scolaire aux départements
  . gestionnaires de collèges et de lycées

• en matière de Transition écologique :
  . compétence "eau et assainissement"
  . implantation d’éoliennes
  . NATURA 2000

• Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

— > LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

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