2 projets de loi à venir sur « la nouvelle donne territoriale »
2 textes qui n’en font qu’un...

Même objectif : « Répondre aux besoins de proximité et d’efficacité des élus locaux ».

Le premier texte est un projet de loi organique, consacré aux expérimentations, adopté par le Sénat en novembre 2020 après engagement de la procédure accélérée, renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Voir Fiche Alerte PSL : Loi « Simplification des expérimentations"

— > Le deuxième de ces projets de loi, dit « 3D », puis « 4D », ajout résultant du 1er ministre, devrait être transmis au Conseil d’État début 2021 et présenté en conseil des ministres fin janvier-début février.

4 D = Décentralisation, Différenciation, Déconcentration, Décomplexification

4 objectifs :

• conforter l’autonomie des collectivités territoriales ;
• donner toute sa mesure au principe de subsidiarité ;
• amplifier la différenciation dans le respect de l’unité nationale ;
• renforcer le contrôle du Parlement pour garantir les libertés locales.

Quelles seraient les conséquences ?

• compétences des départements ;
• compétences des régions.

De toute évidence cette loi est une étape de plus dans la décentralisation avec un palier supplémentaire de franchi : celui de la différenciation qui serait inscrite dans la Constitution.

Fiche à consulter :